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(2) La nécessité de préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales implique de rénover les modalités de financement des collectivités territoriales

Compte tenu de l'essoufflement de la fiscalité directe locale, et des transferts de compétences aux collectivités territoriales, il est nécessaire d'inventer de nouvelles modalités de financement des collectivités territoriales, dans le respect de leur autonomie financière. La création de nouvelles taxes constitue sans doute l'une de ces modalités. Toutefois, dans un contexte où le niveau des prélèvements obligatoires reste élevé, elle apparaît peu opportune. La principale piste retenue par le gouvernement pour financer les transferts de compétences prévus par « l'acte II » de la décentralisation est donc le remplacement des impôts locaux par un partage d'impôts avec l'Etat.

Afin de financer une partie des transferts de compétence aux départements et aux régions, l'Etat a souhaité, conformément aux dispositions précitées de la Constitution et de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, transférer principalement aux collectivités des parts d'imposition d'Etat, en particulier, de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) et de la taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers (TIPP). Il s'agit donc d'un simple transfert de prélèvements obligatoires de l'Etat vers les collectivités territoriales, sans toutefois modifier ab initio le niveau de ces prélèvements. Les départements ne disposent d'ailleurs pas de la capacité de moduler les taux de la fraction de TIPP qui leur a été attribuée en contrepartie du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI).

Pour les régions, dont le transfert de la TIPP est prévu par l'article 33 du projet de loi de finances pour 2005, cette possibilité n'est pas ouverte pour l'année 2005, mais devrait l'être - de manière très encadrée29(*) - à compter de 2006. En effet, la Commission européenne a autorisé, le 14 septembre 2004, la possibilité pour la France de déroger au droit européen pour une durée de six ans, permettant donc d'envisager la modulation par les régions françaises de la TIPP entre 2006 et 2011, avec la possibilité d'un renouvellement ultérieur de cette dérogation.

Cette décision devra toutefois, pour entrer en vigueur, faire l'objet d'un vote à l'unanimité de la part des désormais 25 Etats membres de l'Union européenne. Si cet accord était obtenu, l'année 2005 serait mise à profit pour territorialiser les bases de la TIPP, et donc, identifier à la sortie des entrepôts sous douanes la région de consommation, ce qui n'est pas le cas actuellement, et impliquerait de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises pétrolières. Une telle opération devrait permettre ensuite une modulation des produits tout en appliquant un tarif pivot identique à l'ensemble des régions.

Enfin, s'agissant de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont les articles 33 et 34 du projet de loi de finances pour 2005 prévoient le transfert d'une part du produit aux départements, l'assiette de cette taxe devrait être territorialisée afin de permettre une modulation des taux par les conseils généraux, de manière encadrée, à compter de 2007.

Votre rapporteur général souligne que le partage d'impôts dont l'assiette est définie au niveau national mais est territorialisée, permet aux collectivités de voter des taux additionnels plus ou moins encadrés. Ce partage respecte donc l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, et pourrait être développé à l'avenir, dans le cadre d'un partage de responsabilités accru entre l'Etat et les collectivités territoriales.

* 29 Les régions devraient, d'après les informations recueillies par votre rapporteur général, pouvoir augmenter ou baisser les prix de 1,77 centime d'euro par litre pour le super et de 1,15 centime pour le gazole, autour d'un tarif pivot commun à l'ensemble d'entre elles.

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