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c) Le maintien de la capacité de financement des administrations publiques locales

La réforme des modalités de financement des collectivités territoriales est un des éléments indispensable pour assurer leur bonne santé financière, ainsi que leur contribution à l'investissement public. A cet égard, le maintien d'une capacité de modulation des ressources est déterminant. A cet égard, l'exemple des collectivités allemandes, dont l'autonomie fiscale est restreinte et dont les ressources de nature fiscale sont très dépendantes de la conjoncture économique, souligne l'intérêt pour les collectivités de disposer de ressources stables, dynamiques et modulables.

Alors que les administrations publiques locales connaissaient en France un important besoin de financement au milieu des années 1990 (- 2,1 milliards d'euros en 1995), elles dégagent depuis 1996 une capacité de financement, qui s'établit toutefois en baisse en 2003 (+ 1,7 milliard d'euros en 2003 contre + 2,7 milliards d'euros en 2002). On notera d'ailleurs que le mouvement de reprise de l'endettement entamé en 2003 devrait se confirmer pour les régions et les départements en 2004, seul l'endettement des communes poursuivant sa décroissance. Ainsi, à la fin de l'année 2004, la dette des collectivités locales devrait s'élever à 101,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,2 % par rapport au stock de dette du début de l'année 2003, selon Dexia Crédit local30(*).

Par ailleurs, il convient de rappeler que les administrations publiques locales (APUL) représentent, avec 34 milliards d'euros, 68,9 % de l'investissement public et 11,7 % de la formation brute de capital fixe (FCBF) nationale.

S'agissant des prélèvements obligatoires, on constate que la part des collectivités territoriales en proportion du PIB se réduit, comme d'ailleurs celle de l'Etat, alors que la part des prélèvements effectués au profit des organismes de sécurité sociale augmente sensiblement.

De manière générale, on peut constater que la décentralisation n'a pas conduit à augmenter les prélèvements obligatoires, le total des impôts prélevés sur la richesse nationale par l'Etat et par les collectivités territoriales étant resté constant, seul leur répartition ayant été modifiée, l'Etat voyant baisser sa part des prélèvements au profit des collectivités territoriales, du fait des transferts de compétences et des ressources destinées à les financer. On peut d'ailleurs considérer que la décentralisation ne sera pleinement réussie « que si la part des impôts perçus par l'Etat baisse au moins autant qu'augmentera la part perçue par les collectivités territoriale. Et le pari de la gestion de proximité ne sera réellement gagné que si, pour une qualité de service maintenue ou améliorée, l'ensemble des prélèvements obligatoires peut diminuer. La clé de ce pari, ce sont les dépenses publiques »31(*).

* 30 Note de conjoncture : Finances locales en France - Grandes tendances 2003-2004, septembre 2004.

* 31 Fabrice Robert, « Territoires et nouvelles compétences - vers une fiscalité décentralisée », Décentralisation, Etat et territoires, Cahier français n° 318.

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