B. SE PRÉPARER À UN RÉAMÉNAGEMENT DE LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE
Après une « législature pour rien » en matière d'épargne et de modernisation des placements financiers, diverses dispositions ont été adoptées au cours de la présente législature qui rendent aujourd'hui nécessaire l'ouverture du chantier de la fiscalité de l'épargne. La multiplication des dispositifs, l'émission de signaux parfois contradictoires, les contraintes européennes vont obliger à moyen terme une mise en cohérence de la fiscalité de l'épargne. Votre commission des finances pourrait proposer des simulations sur ce sujet dans le courant de l'année 2005.
1. Les enjeux liés à la fiscalité de l'épargne
a) Fiscalité et taux d'épargne
Dans un rapport 44 ( * ) de votre commission des finances relatif à l'épargne, « de l'importance de l'épargne et des dangers de la mal aimer », notre collègue Alain Lambert, alors rapporteur général, soulignait que « la fiscalité est impuissante à modifier le volume de l'épargne » 45 ( * ) . Naturellement, sur le plan macro-économique, il convient de trouver néanmoins un équilibre global entre fiscalité des revenus du capital et fiscalité des revenus du travail de manière à ne pas perturber l'allocation des ressources. Le XXI ème rapport du Conseil des impôts consacré à la fiscalité dérogatoire « pour un réexamen des dépenses fiscales » considérait lui « qu'il n'est pas démontré que les mesures dérogatoires aient un effet sur le niveau global de l'épargne ».
Tout ceci signifie que la décision d'épargne constitue un arbitrage économique entre consommation immédiate et consommation différée correspondant à des éléments de vie réelle des ménages : précaution liée aux incertitudes économiques, préparation d'un projet immobilier, prise en compte des retraites et de l'allongement de la durée de la vie...
Par conséquent, il est illusoire d'imaginer que l'alourdissement de la fiscalité puisse diminuer un taux d'épargne considéré, à tort ou à raison, comme historiquement élevé ou supérieur à celui de nos voisins.
Taux d'épargne brut des ménages européens fin 2002
(en % du revenu disponible brut)
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France |
16,7 |
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Belgique |
16,4 |
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Allemagne |
16,4 |
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Italie |
15,8 |
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Pays-Bas |
14,6 |
|
Espagne |
10,6 |
|
Danemark |
8,4 |
|
Grèce |
8,0 |
|
Finlande |
7,4 |
|
Royaume-uni |
5,2 |
Source : Eurostat
C'est ainsi que lorsque le gouvernement a choisi d'encourager le déblocage des réserves de participation et d'épargne salariale dans la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 sur la consommation et l'investissement, il n'a pas choisi l'arme fiscale, mais laissé ouverte la possibilité pour les salariés de puiser dans leur épargne, en fonction de leurs besoins réels de consommation immédiate.
Pour votre rapporteur général, il n'y a pas de bon ou de mauvais taux d'épargne : tout dépend de la situation de cette dernière et des conditions de financement de l'économie.
* 44 Rapport d'information n °82 (session 1997-1998).
* 45 Le premier principe de votre commission des finances en matière d'épargne est le suivant : « l'épargne est importante : sans épargne, pas d'investissement, sans investissement pas de croissance durable ».