b) Les trois-quarts de l'épargne partiellement ou non imposés
Comme le montre le tableau suivant, qui retrace la répartition du patrimoine financier des ménages par produit, 75 % de l'encours d'épargne était partiellement ou totalement défiscalisé en 2002.
Encours de l'épargne des ménages en 2002 50 ( * )
(en milliards d'euros)
|
Nature des produits |
Encours en 2002 |
|
EPARGNE LONGUE |
|
|
Comptes à terme |
68 |
|
Dépôts à terme (hors OPCVMM) |
349 |
|
Plans d'épargne logement |
207 |
|
Plans d'épargne populaire |
86 |
|
Autres comptes épargne |
4 |
|
Plans d'épargne en actions |
66 |
|
Assurance Vie |
756 (août 2003) |
|
LIVRETS DEFISCALISES ET NON DEFISCALISES |
|
|
Livrets bleus (Crédit Mutuel) |
15 |
|
Livrets A (CNE+CEP) |
112 |
|
Livrets jeunes |
5 |
|
Livrets d'épargne populaire |
50 |
|
CODEVI |
42 |
|
Comptes d'épargne logement |
34 |
|
Livrets soumis à l'impôt |
69 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
c) Un excès d'épargne liquide
Les mesures dérogatoires en faveur de l'épargne, au lieu de jouer un rôle correctif par rapport à la tendance naturelle des Français de se constituer un « bas de laine », les y incitent au contraire. Dans la structure de l'épargne, 17 % des encours restent « liquides », ce qui est manifestement excessif par rapport aux besoins des ménages et ce qui est sous-optimal par rapport aux besoins de financement des entreprises.
Les placements directs en actions des ménages restent en-deçà de ce qui paraît souhaitable en économie de marché. Les exonérations fiscales attachées à certaines catégories d'épargne liquide comme le livret A expliquent sans doute l'attachement des Français pour une épargne de court terme, peu risquée certes, mais aussi désormais peu rémunératrice et peu utile sur le plan économique.
Ainsi, les encours dont bénéficie la Caisse des dépôts et consignations à travers l'épargne liquide réglementée pour financer la politique du logement social excèdent assez largement les besoins . Au demeurant, si ce circuit n'existait pas, un mécanisme de collecte par le système bancaire de l'épargne destinée au logement social pourrait être mise en place, par exemple sur le modèle des CODEVI.
Evolution de l'épargne liquide réglementée
(en milliards d'euros)
De plus, en ce qui concerne le livret A, présenté comme un produit d'épargne populaire, le plafond de dépôt (15.300 euros), comme la possibilité de disposer au sein d'un ménage d'autant de livrets que celui-ci compte de membres, dévoient en pratique l'objet social de ce produit.
Répartition des livrets A au 31 décembre 2003
|
Répartition par tranches de dépôts |
Nombre de comptes |
% |
Encours
|
% |
Encours moyen (en euros) |
|
débiteurs 51 ( * ) |
575.402 |
1,3% |
-9 |
0,0% |
-15,7 |
|
< 152 euros |
25.029.611 |
55,2% |
692 |
0,6% |
27,7 |
|
152 à 1.525 euros |
8.322.652 |
18,4% |
4.804 |
4,4% |
577,2 |
|
1.525 à 7.622 euros |
6.676.392 |
14,7% |
32.148 |
29,5% |
4.815,2 |
|
7 622 à 10 671 euros |
1.045.888 |
2,3% |
10.775 |
9,9% |
10.302,7 |
|
10.671 à 15.245 euros |
1.098.391 |
2,4% |
14.426 |
13,2% |
13.133,3 |
|
15.245 euros et plus |
2.568.367 |
5,7% |
46.185 |
42,4% |
17.982,2 |
|
total |
45.316.703 |
100% |
109.021 |
100% |
2.405,8 |
Alors que la majorité des livrets A (55,2 %) dispose d'un encours inférieur à 152 euros, une très petite minorité (5,7 %) enregistre, par le jeu des intérêts cumulés, des dépôts supérieurs au plafond de dépôt de 15.245 euros. Cette toute petite minorité détient 42,4 % des encours au 31 décembre 2003 (46,2 milliards d'euros).
Il y a donc un certain nombre de livrets qui, en rupture avec l'idée d'épargne populaire et le principe du plafond de 15.300 euros, profitent de manière peu justifiée de la défiscalisation des revenus d'intérêt des livrets A. Les montants financiers en jeu sont pourtant considérables. D'où l'idée de fiscaliser les revenus d'intérêt du livret A au delà du plafond de dépôt de 15.300 euros, ce qui permettrait de réallouer une fraction non négligeable des encours financiers des ménages. Le contribuable aurait le choix entre le prélèvement obligatoire de 26 % ou l'intégration à l'IRPP. Les ménages non imposables ne seraient donc pas touchés. Il est difficile de comprendre pourquoi cette suggestion est considérée comme politique incorrecte.
* 50 Chiffres en cours d'actualisation à la direction de la législation fiscale.
* 51 Les débiteurs correspondent aux comptes dont les montants sont inférieurs au premier seuil, y compris des montants négatifs.