3. Une dépense fiscale qui a une incidence sous-optimale sur la structuration de l'épargne
a) Le poids de la dépense fiscale en matière d'épargne
Selon le rapport du XXI ème rapport du Conseil des impôts relatif à la fiscalité dérogatoire, les imperfections des marchés peuvent justifier des régimes de faveur pour certains revenus de l'épargne.
La dépense fiscale liée à l'épargne était supérieure, selon les estimations disponibles, à plus de 11 milliards d'euros. Les finalités de certaines dépenses fiscales restent, malgré un coût élevé, relativement floues. La dépense fiscale consistant à exonérer les intérêts du livret A vise ainsi, selon le bleu budgétaire, à « favoriser l'épargne »...
Les trois principales dépenses fiscales liées à l'épargne sont dans l'ordre celle liée à l'assurance-vie, puis celle liée à l'avoir fiscal et en effet celle liée à l'épargne logement, qui reste à un niveau élevé en dépit de l'intervention de l'article 80 de la loi de finances initiale pour 2003, adopté à l'initiative de votre commission des finances, qui conditionne l'octroi de la prime à l'obtention d'un crédit immobilier 49 ( * ) .
La dépense fiscale liée à l'épargne
(en millions d'euros)
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Mesure |
Résultat estimé pour 2003 |
Évaluation pour 2004 |
Évaluation pour 2005 |
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Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement |
1.770 |
1.740 |
1.740 |
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Exonération des intérêts des livrets A |
580 |
450 |
390 |
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Exonération des intérêts des livrets bleus |
60 |
60 |
60 |
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Exonération des intérêts des CODEVI |
220 |
170 |
160 |
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Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire |
110 |
120 |
120 |
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Exonération des intérêts du livret jeune |
40 |
40 |
40 |
|
Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale |
370 |
375 |
410 |
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Exonération des dividendes et avoirs fiscaux capitalisés sur un plan d'épargne en actions |
500 |
500 |
540 |
|
Exonération des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation (assurance-vie) |
3.400 |
3.250 |
3.250 |
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Déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle (PERP) |
265 |
||
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Exonération des produits des plans d'épargne populaire |
655 |
625 |
600 |
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Abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers |
340 |
370 |
380 |
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Avoir fiscal attaché aux dividendes de sociétés françaises |
3.300 |
3.630 |
3.990 |
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Prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe |
650 |
590 |
590 |
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Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions |
870 |
nc |
nc |
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Imposition forfaitaire au taux de 16 % des gains de cession de valeurs mobilières |
2.535 |
nc |
nc |
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Total |
11.095 |
10.180 |
10.795 |
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Source : projet de loi de finances pour 2005 |
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Les effets de la
réforme de l'avoir fiscal et de la suppression du
précompte
sur les recettes fiscales
La réforme de l'avoir fiscal prend effet pour les revenus distribués aux particuliers à compter du premier janvier 2005. Pour les particuliers, la dépense fiscale liée à l'avoir fiscal figure donc encore au budget 2005 pour les dividendes 2004.
Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes morales, la suppression du précompte (1,25 milliard d'euros de recettes) sera effective dès 2005. Elle est contrebalancée en quasi totalité par la suppression de l'avoir fiscal à 10 % pour les personnes morales et le prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices institué par l'article 93 de la loi de finances pour 2004. Ce prélèvement exceptionnel est remboursé sur les trois années suivantes.
En 2005, l'impact de la réforme de l'avoir fiscal et de la suppression du précompte est positif pour les finances de l'Etat à hauteur de 10 millions d'euros.
En 2006, l'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des dividendes (abattement de 50 % et crédit d'impôt) réduit la dépense fiscale de 104 millions d'euros au détriment des épargnants résidant en France. En ce qui concerne les personnes morales résidentes, le remboursement partiel du prélèvement exceptionnel et la suppression du précompte ont un impact important sur les recettes de l'Etat (- 1 milliard d'euros). Il n'est que partiellement compensé par le bénéfice tiré de la suppression de l'avoir fiscal des non-résidents qui réduit la dépense fiscale de 480 millions d'euros.
Au total, en 2006, la réforme de l'avoir fiscal et la suppression du précompte entraînent une baisse des recettes de l'Etat de 438 millions d'euros. Il y a déplacement de ressources fiscales des ménages vers les entreprises du CAC 40 qui acquittaient le précompte.
En 2007-2008, l'impact financier reste le même, de l'ordre de - 375 millions d'euros, sur les recettes de l'Etat en raison de la poursuite du prélèvement exceptionnel sur les entreprises.
Pour 2009 et suivant, l'Etat supporte un coût lié à la réforme de l'avoir fiscal et à la suppression du précompte de 209 millions d'euros. Pourtant, les épargnants résidant en France contribuent toujours à la réforme à hauteur de 104 millions d'euros chaque année.
* 49 La prise en charge budgétaire de la prime d'épargne logement figure au budget des charges communes.