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c) L'augmentation d'un point des prélèvements sociaux en un an

Les prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et de placement ont augmenté d'un point en un an sous l'effet de la loi portant réforme de l'assurance maladie et de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Ils passent de 10 % à 11 %48(*).

Le taux de CSG est ainsi majoré et porté de 7,5 % à 8,2 % pour les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, soit une hausse de 0,7 point.

Une contribution annuelle affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est prélevée à un taux de 0,3 %.

Sont cependant exonérés de ces prélèvements les intérêts des sommes inscrites sur des livrets A, des livrets d'épargne populaire, des CODEVI, des livrets jeunes ou encore des livrets d'épargne-entreprise.

Au regard des principes énoncés par votre commission des finances en matière de fiscalité de l'épargne, la décision de majorer les prélèvements sociaux sur l'épargne et d'accentuer encore le différentiel entre l'épargne réglementée et l'épargne à risque est évidemment très regrettable.

Le produit supplémentaire affecté aux administrations de sécurité sociale serait proche de 1 milliard d'euros chaque année.

Ce chiffre est à comparer aux pertes engendrées à partir de 2006 pour les administrations de sécurité sociale en raison de la réforme de l'avoir fiscal. La réforme a pour effet de réduire d'un tiers (à hauteur de l'avoir fiscal) l'assiette des prélèvements sociaux, soit une perte annuelle de 370 millions d'euros.

Ainsi, la réforme de l'avoir fiscal lèse plusieurs millions d'épargnants en actions et a pour effet induit (du moins pour environ 0,3 point) un relèvement des prélèvements sociaux sur l'ensemble des revenus du placement.

C'est une merveille technocratique, révélatrice de bien des défauts du système français, si sensible au lobbying de quelques grands groupes de sociétés, et si inattentif aux enjeux concrets. Votre rapporteur général, croit devoir à nouveau dénoncer l'erreur commise l'an dernier par le gouvernement : les conséquences politiques et financières en sont hélas très lourdes.

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital depuis 2002

(en milliards d'euros)

Source : rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale 2003

* 48 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 2 % de prélèvement social, enfin, 0,3 % de contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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