2. Un alourdissement récent de la fiscalité de certains compartiments d'épargne
a) Le léger renforcement de la fiscalité des revenus d'obligation
A l'article 12 de la loi de finances pour 2004 a été adopté une disposition relevant le taux d'imposition des revenus d'obligations de 15 % à 16 %. Si cette mesure a eu pour effet d'aligner ce taux sur le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières, elle n'a pas moins marqué un alourdissement de la fiscalité des placements financiers.
b) Les effets de la réforme de l'avoir fiscal
Sans revenir sur les débats qui ont eu lieu sur l'article 93 de la loi de finances initiale pour 2004 portant suppression de l'avoir fiscal et prévoyant son remplacement par un dispositif d'abattement et de crédit d'impôt, que votre commission des finances considère comme un signal négatif adressé à un actionnariat individuel pourtant vecteur de stabilité pour les marchés financiers, il convient de remarquer que la fiscalité de l'épargne en actions va se trouver alourdie à compter de 2005 46 ( * ) .
Certes, la réforme coûte à l'Etat sur le plan budgétaire mais les épargnants les plus actifs dans le compartiment actions et qui tirent une part substantielle de leurs revenus des dividendes issus de leurs placements voient le traitement fiscal de leur épargne singulièrement alourdi. Le gouvernement semble avoir pratiqué en la matière une sorte de masochisme fiscal et budgétaire ! Au vu du dividende moyen des épargnants toutes les tranches marginales à l'impôt sur le revenu sont perdantes, sauf les deux dernières, à 42,62 % et à 48,08 %.
Selon les estimations de votre commission des finances, 3 millions d'épargnants seront lésés par la réforme de l'avoir fiscal.
La réforme a de plus donné un signal exactement inverse à celui que votre commission des finances avait envoyé aux épargnants en actions l'année précédente. Adoptés à l'initiative de votre commission des finances, avec l'avis pleinement favorable du gouvernement, quatre articles de la loi de finances pour 2003 47 ( * ) correspondant à des dispositions favorables à l'épargne en actions avaient permis de redonner confiance aux actionnaires individuels.
Ils ont permis :
- d'imputer les moins-values boursières constatées à compter du 1 er janvier 2002 sur les plus-values réalisées au cours des dix années suivantes, contre cinq années précédemment ;
- de relever le seuil de cession en-deçà duquel les plus-values de cession de valeurs mobilières ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu à 15.000 euros, contre 7.650 euros, pour les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2003 ;
- de généraliser en deux ans l'abattement sur les dividendes de valeurs mobilières à toutes les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ;
- relever le plafond du Plan d'épargne en actions (PEA) de 120.000 à 132.000 euros.
Cette dernière mesure a incité les épargnants à investir davantage dans leur PEA au moment même où le gouvernement a remis en cause une des modalités favorables à l'investissement en actions qui lui est liée.
* 46 L'avoir fiscal constitue bien une modalité d'imposition qui, dans certains cas, conduit, comme le fait, par exemple, la prime pour l'emploi, à un impôt négatif.
* 47 Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002.