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c) Offrir une alternative prélèvement libératoire/impôt sur le revenu

Comme le souligne le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il peut exister un écart entre une imposition au taux marginal de l'IRPP et le taux de prélèvement libératoire de 27 %.

Selon le type de produit et la tranche d'imposition dans laquelle se situe le contribuable, l'un ou l'autre type de prélèvement s'avère avantageux. Pour parvenir à terme à une neutralité fiscale entre revenus de l'épargne et revenus du travail, il peut être opportun d'ouvrir une option aux contribuables entre les deux régimes de prélèvements.

d) Renforcer l'attractivité des placements immobiliers
(1) Les SCPI : un régime fiscal insuffisamment compétitif

L'intérêt de la « pierre-papier »

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont les principaux outils de ce que l'on appelle la « pierre-papier », catégorie dans laquelle on trouve également les unités de comptes immobilières des contrats d'assurance-vie, les sociétés foncières cotées et les organismes de placements collectifs en valeur mobilière (OPCVM) à vocation immobilière. Les SCPI ont été instaurées par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993. Leur régime a été codifié aux articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier.

La « pierre-papier » permet de prendre part aux opérations réalisées par les investisseurs institutionnels, tels que les compagnies d'assurance et les caisses de retraite. Elle permet donc l'accès à des marchés où le montant de chaque opération est important et dont le rendement est plus élevé que le rendement moyen de l'immobilier d'habitation. Les SCPI ont connu un succès certain, en permettant aux épargnants d'acquérir un patrimoine par des acquisitions étalées dans le temps et pour un faible montant unitaire de parts. Elles ont indéniablement accru la liquidité des placements immobiliers. Néanmoins, elles continuent à présenter des dangers structurels et ne constituent plus aujourd'hui un véhicule d'épargne suffisamment compétitif, à l'échelle européenne.

Le régime fiscal des SCPI

Les revenus locatifs des SCPI sont imposés au nom des porteurs de parts, chaque associé étant personnellement passible, pour la part des bénéfices qui correspond à ses droits, soit de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, soit de l'impôt sur les sociétés, s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt (article 239 septies du code général des impôts).

L'impôt étant établi directement au nom des associés, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits, le fait générateur et l'assiette de l'impôt ne dépendent pas de l'appréhension effective des revenus par les associés. Ce dispositif présente l'inconvénient de conduire à l'imposition, au nom des associés, de profits qui ne leur sont pas distribués.

La cession des parts d'une SCPI entraîne l'imposition au titre des plus-values immobilières des particuliers.

La cession de part de SCPI est soumise aux droits d'enregistrement au taux de 4,80 % sur le prix de cession.

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