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(3) Les travaux lancés par le gouvernement

En France, une étude relative à un système de « bonus-malus » a tout d'abord été lancée à la suite du « plan véhicules propres », annoncé par le gouvernement le 15 septembre 2003 : un groupe de travail composé de représentants de l'administration et de représentants des constructeurs automobiles français a ainsi travaillé à ce projet, dans le cadre de la commission interministérielle sur le véhicule propre et économe (CIVEPE), et a abouti à des propositions.

Cette idée de « bonus-malus » figure explicitement dans le « plan national santé-environnement » présenté le 21 juin 2004 et constitue également l'une des actions du « plan climat » annoncé le 22 juillet 2004, afin de lutter contre le changement climatique : d'après les informations contenues dans ce plan, la mise en place d'un mécanisme de « bonus-malus » pourrait entraîner la diminution d'émission de CO2 d'environ un million de tonnes par an d'ici 2010.

Sur un total de ventes de 1,97 million de voitures en 2003, le ministre de l'écologie et du développement durable, M. Serge Lepeltier, avait annoncé qu'environ 600.000 acheteurs bénéficieraient d'un bonus, qu'environ 300.000 acheteurs bénéficieraient d'un malus, tandis que la mesure serait neutre pour environ un million d'acheteurs.

Le « plan climat » indique qu' « une concertation nationale et européenne sera entreprise afin d'étudier la mise en place dès que possible d'un système de bonus-malus fondé sur l'étiquette énergie à l'achat des véhicules particuliers neufs, récompensant les acheteurs de véhicules peu émetteurs de CO2, et dissuadant l'achat d'automobiles très émettrices ».

D'après les informations communiquées à votre rapporteur général, les services de la Commission européenne auraient déjà confirmé la compatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire, dès lors qu'il ne crée pas de distorsion de concurrence, ce qui suppose de définir un barème adapté, n'entraînant pas de surtaxation des voitures étrangères par rapport aux voitures françaises.

(4) Une réflexion qui doit être approfondie

La réflexion sur ce thème mérite d'être approfondie. D'un point de vue économique, la mise en place d'un mécanisme de ce type permettrait en effet « d'internaliser des externalités négatives ». Elle constituerait en outre un élément favorisant le respect du protocole de Kyoto.

Il reste que l'impact de ce type de fiscalité demeure incertain. D'après le rapport précité de la CIVEPE, les constructeurs automobiles n'auraient constaté aucun effet significatif de la suppression de la vignette pour les particuliers sur la puissance réelle des voitures achetées et il paraît selon eux impossible de conclure sérieusement à une corrélation entre la fiscalité en question et les évolutions de part de marché des puissances des véhicules. Il est vrai que les constructeurs sont en la matière juges et parties et défendent d'abord leurs intérêts économiques immédiats... En outre, on peut craindre, suivant les modalités retenues, que le dispositif envisagé n'entraîne des effets d'aubaine massifs. Il est donc essentiel de mesurer cet impact pour réellement apprécier la pertinence de mettre place des dispositifs fiscaux relativement complexes.

Au-delà des définitions des barèmes et des modalités techniques de perception/redistribution de ce bonus-malus, qui doivent faire l'objet d'un examen attentif afin, notamment, que le coût de gestion du dispositif ne soit pas disproportionné par rapport au gain attendu, le choix du type même de bonus-malus mérite une attention toute particulière.

En effet, si les propositions du ministre de l'écologie et du développement durable reposaient sur un mécanisme de bonus-malus à l'achat de voitures neuves, une alternative possible réside dans la mise en place d'un bonus-malus annuel. Le rapport précité de la CIVEPE indique à cet égard que « ce dispositif pourrait s'avérer plus efficace, en matière de réduction des émissions de CO2, notamment parce qu'il ne s'applique pas seulement à l'achat, mais sur toute la vie du véhicule, solution qui a la préférence de la Commission européenne. De plus, il est à l'abri de toute remise compensatoire à l'achat, consentie par le constructeur. En revanche, du fait de sa répétitivité annuelle intégrant progressivement le parc, la complexité et la lourdeur de mise en oeuvre constituent un écueil sérieux ».

Cette solution se rapprocherait davantage de la vignette automobile supprimée en 2001, dont le niveau avait été, du fait de la redéfinition de la puissance administrative, indexé sur les émissions de CO2 à partir de 1998.

Une autre solution qui mérite d'être étudiée pourrait consister à réformer le système actuel de certificat d'immatriculation, ce qui pourrait présenter, dans la mesure où il s'agit d'un dispositif déjà à l'oeuvre, un coût de gestion moindre que celui d'un dispositif totalement nouveau. Ce serait évidemment préférable, et éviterait de donner le sentiment d'un va-et-vient fiscal trop opportuniste...

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