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(1) Une politique financière à consolider

Les recettes publiques liées aux transports sont nombreuses et diverses. Elles alimentent tant le budget de l'Etat que les budgets des collectivités locales.

S'agissant de l'Etat, les recettes inscrites au budget sont les suivantes :

- la taxe à l'essieu, ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers, prévue par les articles 284 bis et suivants du code des douanes, qui vise à compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules de fort tonnage ;

- la taxe d'aménagement du territoire, due par les concessionnaires d'autoroutes (cf. ci-après) ;

- la redevance domaniale, instituée par le décret n° 97-606 du 31 mai 1997. De nature non fiscale, elle constitue la contrepartie de l'avantage que les sociétés tirent de l'occupation du domaine public ;

- le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en forte augmentation en 2003 (+ 82 %) ;

- les dividendes des sociétés d'autoroute.

Afin de consolider l'action de l'agence de financement des infrastructures, votre rapporteur général s'interroge sur la possibilité de lui affecter une ressource complémentaire en liaison avec une taxe déjà existante, en l'occurrence la taxe d'aménagement du territoire. Cette taxe n'a été affectée au budget général que récemment, suite à la suppression du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN).

Le FITTVN avait été créé par l'article 47 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995. Deux taxes servaient à alimenter ce compte d'affectation spéciale :

- une taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés ;

- une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, dite également taxe d'aménagement du territoire (TAT).

Recettes liées aux transports

(en millions d'euros)

 

Affectation

1998

1999

2000

2001

2002

2003

- Taxe à l'essieu

Etat

71

127

223

226

227

223

- Taxe sur l'aménagement du territoire

Etat depuis 2001 (avant FITTVN (1))

337

375

425

448

470

481

- Redevances domaniales

Etat

122

129

132

137

145

144

- Droits de timbres sur contrats de transports

Etat

87

75

10

1

0

0

- Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Etat

286

323

329

279

264

480

- Dividendes des sociétés d'autoroutes

Etat

-

-

-

152

81

65

- Certificats d'immatriculation

Région

1 262

1 313

1 373

1 413

1 503

1 518

- Permis de conduire

Région

4

4

4

4

4

4

- Vignette

Département

2 010

2 065

539

249

205

203

- Taxe sur contrats d'assurance automobile

Sécurité sociale

796

830

809

916

947

986

- Taxe sur véhicules de tourisme des sociétés

Total route (hors TIPP)

Sécurité sociale depuis 2001

508

5 484

551

5 792

644

4 488

701

4 526

756

4 602

828

4 929

- Taxe sur la navigation intérieure

Total voies navigables

VNF (2)

92

92

99

99

104

104

107

107

113

113

111

111

- Taxe de l'aviation civile affectée au BAAC

BAAC (3)

-

216

220

223

208

220

- Taxe de l'Aviation Civile affectée au FIATA

FIATA (4)

-

20

55

44

69

66

- Taxe de sécurité et de sûreté

BAAC

186

-

-

-

-

-

- Taxe de péréquation des transports aériens

FIATA

8

-

-

-

-

--

Total aviation civile

 

194

236

275

267

277

287

(1) FITTVN : Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, compte d'affectation spéciale supprimé le 31/12/2000 dont les recettes ont été réaffectées au budget général

(2) VNF : Voies navigables de France

(3) BAAC : Budget annexe de l'aviation civile

(4) FIATA : Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

Le FITTVN, destiné à l'origine à permettre de développer de nouvelles infrastructures, a été progressivement détourné de son objet afin de compenser les insuffisances du budget de l'Etat. La loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 a supprimé ce fonds, contre l'avis du Sénat. Les taxes qui l'alimentaient ont continué à être perçues au profit de l'Etat. Toutefois, la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques (ancien article 302 bis ZA du code général des impôts) est supprimée à compter du 1er janvier 2004.

La TAT a, quant à elle, subsisté. Créée par l'article 22 de la loi du 29 décembre 1994 précitée, elle est régie par l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

A sa création, cette taxe était supportée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes au taux de 2 centimes par kilomètre parcouru. La loi de finances initiale pour 1996 a fait passer le taux de la TAT de 2 à 4 centimes par kilomètre parcouru à compter du 1er janvier 1996. La loi de finances initiale pour 2000 a fait passer ce taux de 4 à 4,5 centimes par kilomètre parcouru à compter du 1er janvier 2000, ce qui correspond au taux actuel de 6,86 euros par 1.000 kilomètres. Cette taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur l'exercice 2003, la TAT versée a été de 480,7 millions d'euros.

La taxe d'aménagement du territoire en 2003

(en milliers d'euros)

 

Montant de TAT
versé en 2003

ASF - ESCOTA

199 500

SAPRR

101 705

AREA

26 451

SANEF

65 862

SAPN

20 784

ATMB

4 753

SFTRF

1397

COFIROUTE

60 262

Total

480 714

Votre rapporteur général estimerait cohérent qu'une fraction de cette taxe ou qu'une contribution additionnelle à celle-ci soit affectée à l'AFIT et vienne consolider le financement des infrastructures de transports, ce qui serait conforme aux orientations de la politique européenne des transports84(*) visant à une meilleure tarification aux usagers des coûts d'utilisation des infrastructures et à une affectation des recettes au secteur des transports.

Compte tenu du contexte budgétaire général, il ne saurait être question que d'une intervention à la marge préservant les ressources alimentant actuellement le budget de l'Etat.

Sur la base du maintien des ressources allant au budget à leur niveau de 2004, soit 481 millions d'euros, on pourrait affecter au nouvel organisme une taxe additionnelle à la T.A.T., à concurrence de 100 millions d'euros environ.

Cette piste est cohérente avec les ressources de l'AFIT, telles que rappelées ci-dessus ; ces ressources seraient de nature à lui conférer la visibilité nécessaire et pourraient être complétées dans le cadre de partenariats public-privé auxquels l'Agence apporterait son concours.

* 84 Livre blanc sur la politique européenne des transports (septembre 2001), proposition de directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (E 2351), rapport n° 323 (2003-2004) de notre ancien collègue Max Marest sur la proposition de résolution n° 214 (2003-2004) présentée par notre ancien collègue Jacques Oudin sur ce projet de directive.

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