b) Les indicateurs dont l'évolution relève davantage d'autres programmes
S'agissant des indicateurs dont l'évolution dépend plus d'autres programmes, on peut citer en exemple l'indicateur n° 4 de la mission « Action extérieure de l'Etat » (programme « Action de la France en Europe et dans le monde »), qui tend à mesurer le soutien apporté aux acteurs économiques français, lequel relève davantage de la direction des relations économiques extérieures (DREE) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie que de celui des affaires étrangères .
De même, le taux de poursuite des bacheliers technologiques, indicateur n° 2 de l'objectif n° 4 du programme « Enseignement scolaire public du second degré » (mission Enseignement scolaire) ne dépend-il pas largement des politiques de sélection de l'enseignement supérieur ?
c) Les indicateurs dont l'évolution dépend d'autres acteurs
Dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (programme « Sport »), l'indicateur n° 1 de l'objectif n° 1 porte sur le nombre de licences délivrées par les associations sportives, donc pas sur une action de l'Etat .
Le programme « Transports terrestres et maritimes » de la mission « Transports » comporte un indicateur n° 1 (de l'objectif n° 1) sur le taux de disponibilité du réseau ferroviaire (délai de remise en état après incident) , alors même que les leviers d'action sont détenus en grande partie par Réseau ferré de France (RFF).
De même, le nombre de jugements d'expulsions locatives et celui de demandes de concours de la force publique pour l'application de ces jugements ne dépendent pas réellement de la mission « Ville et logement » et de son programme « Aide à l'accès au logement » (objectif n° 2, indicateurs n° s 1 et 2). Ces chiffres résultent du contexte socio-économique, de l'engorgement des tribunaux et des décisions des préfets, dans le cadre de la réglementation et de consignes gouvernementales.
La mission « Solidarité et intégration » pose, pour sa part, un réel problème de leviers d'action, dans la mesure où de nombreux objectifs et indicateurs portent sur des crédits relevant, non de l'Etat ou de l'un des programmes de la mission, mais d'un organisme de sécurité sociale . Ainsi, le programme « Handicap et dépendance » relève-t-il largement des moyens des départements et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en cours de création. De même, l'objectif n° 3 du programme « Protection maladie complémentaire », consistant à assurer l'efficacité de la gestion du dispositif ne concerne pas l'Etat, et ses indicateurs tendent à la mesure de l'efficacité des organismes de sécurité sociale.
Il apparaît indispensable à votre commission des finances de clarifier cette situation. L'efficacité des caisses de sécurité sociale n'a pas à être mesurée dans le cadre de la loi de finances, mais plutôt dans celui de la loi de financement de la sécurité sociale , comme le prévoit le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, présenté en Conseil des ministres le 23 février 2005 . A l'inverse, les missions et programmes inclus dans le budget général de l'Etat doivent faire l'objet d'une évaluation des performances réalisées à partir des moyens de l'Etat et des missions et programmes en cause.