C. UNE DÉCLARATION, DÉJÀ CADUQUE, RELATIVE AU PACTE DE STABILITÉ
Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a également adopté une déclaration concernant l'article III-184 du projet de traité, qui doit être annexée au traité constitutionnel.
Cette déclaration est déjà caduque.
En effet, la principale disposition de cette déclaration prévoit que « l'objectif est de parvenir progressivement à un excédent budgétaire en période de conjoncture favorable , ce qui crée la marge de manoeuvre nécessaire pour faire face aux fléchissements de la conjoncture et contribuer ainsi à la viabilité à long terme des finances publiques ».
Cette rédaction résulte d'un compromis entre, notamment, la France et les Pays-Bas. Les Pays-Bas voulaient en effet que ce principe soit intangible quelle que soit la conjoncture.
Or, comme cela a été indiqué ci-avant, la réforme du pacte de stabilité décidée par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 prévoit une cible de solde public structurel différente pour chaque Etat, comprise entre - 1 % et l'excédent.
Par ailleurs, la déclaration indique qu'elle « ne préjuge pas le débat futur sur le Pacte de stabilité et de croissance ». Autrement dit, elle n'a plus de raison d'être.