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RussePacte de stabilité et de croissance :
31 mars 2005 :
Pacte de stabilité et de croissance
( rapport d'information )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Notice du document
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Rapport d'information n° 277 (2004-2005) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 mars 2005
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- PRÉSENTATION GÉNÉRALE
- PREMIÈRE PARTIE :
UN PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE MAL APPLIQUÉ ET DIFFICILEMENT APPLICABLE
- I. LE DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE
FINANCES PUBLIQUES
- II. DES RÈGLES TROP PEU CONTRAIGNANTES EN
PHASE HAUTE DU CYCLE
- A. LA FRANCE HANDICAPÉE PAR L'AGGRAVATION DE
SON DÉFICIT STRUCTUREL
- B. UN PREMIER RÉAJUSTEMENT DES OBJECTIFS AUX
RÉALITÉS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES EN 2002
- A. LA FRANCE HANDICAPÉE PAR L'AGGRAVATION DE
SON DÉFICIT STRUCTUREL
- III. L'EFFICACITÉ TRÈS LIMITÉE
DU MÉCANISME DE SANCTIONS A POSTERIORI
- A. LA MULTIPLICATION DES PROCÉDURES POUR
DÉFICIT EXCESSIF
- B. LE DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE
RELATIVE AUX DÉFICITS EXCESSIFS CONTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE ET LA
CRISE DE NOVEMBRE 2003
- C. LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE
- 1. Le recours devant la Cour de Justice et la
« victoire » du Conseil
- a) La saisine par la Commission européenne
de la Cour de Justice des communautés européennes
- b) L'arrêt de la Cour de Justice :
une « victoire » du Conseil
- (1) Le Conseil avait le droit de ne pas adopter
les recommandations de la Commission européenne
- (2) L'annulation des conclusions du 25 novembre
2004
- (a) Le Conseil n'avait le droit ni de suspendre la
procédure de déficit excessif, ni de modifier les recommandations
précédemment adoptées
- (b) Une fausse « victoire » de
la Commission européenne
- (i) D'un point de vue juridique, la Commission
européenne peut, à nouveau, présenter des recommandations
au Conseil
- (ii) Les recommandations du Conseil figurant dans
les conclusions du 25 novembre 2003 demeurent politiquement valides
- (1) Le Conseil avait le droit de ne pas adopter
les recommandations de la Commission européenne
- a) La saisine par la Commission européenne
de la Cour de Justice des communautés européennes
- 2. Le pragmatisme de la nouvelle Commission :
la communication de la Commission européenne du 14 décembre
2004
- 1. Le recours devant la Cour de Justice et la
« victoire » du Conseil
- A. LA MULTIPLICATION DES PROCÉDURES POUR
DÉFICIT EXCESSIF
- I. LE DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE
FINANCES PUBLIQUES
- DEUXIÈME PARTIE :
VERS L'INSTAURATION D'UN SYSTÈME DE SURVEILLANCE MULTILATÉRALE METTANT L'UNION ET LES ÉTATS MEMBRES FACE À LEURS RESPONSABILITÉS
- I. LE PLAFOND DE DÉFICIT PUBLIC MAINTENU
À 3 % DU PIB AU PRIX DE QUELQUES ASSOUPLISSEMENTS
- A. L'ÉLARGISSEMENT DE LA NOTION DE
« CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES »
- 1. Une réforme relativement complexe
- a) L'assouplissement de la notion de circonstances
exceptionnelles stricto sensu est-il susceptible d'avoir des
conséquences pratiques ?
- b) La prise en compte de « tous les
autres facteurs pertinents » semble davantage susceptible
d'être mise en oeuvre
- c) La prise en compte des réformes des
pensions, si elles introduisent un financement par capitalisation
- a) L'assouplissement de la notion de circonstances
exceptionnelles stricto sensu est-il susceptible d'avoir des
conséquences pratiques ?
- 2. Un assouplissement dont le seul effet devrait
être de permettre un dépassement temporaire de la limite maximale
de déficit, si celui-ci reste « proche » de 3 % du
PIB
- 1. Une réforme relativement complexe
- B. L'ALLONGEMENT DE CERTAINS DÉLAIS
- A. L'ÉLARGISSEMENT DE LA NOTION DE
« CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES »
- II. L'OCCASION MANQUÉE DE MIEUX TENIR
COMPTE DE LA DETTE ET DU CYCLE ÉCONOMIQUE
- A. LA DETTE INSUFFISAMMENT PRISE EN
CONSIDÉRATION DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE POUR DÉFICIT
EXCESSIF
- 1. Faire de la dette un facteur essentiel :
la réforme proposée par de nombreux économistes
- 2. Une porte qui n'avait pas été
fermée par la Commission européenne dans ses propositions de
septembre 2004
- 3. Selon le gouvernement, le solde public
souhaitable varie entre - 3 % du PIB et l'équilibre, en
fonction du taux d'endettement de l'Etat membre concerné
- 4. Le taux d'endettement public pourrait
être davantage pris en compte par les marchés financiers
- 1. Faire de la dette un facteur essentiel :
la réforme proposée par de nombreux économistes
- B. L'ALERTE PRÉCOCE, UNE PROCÉDURE
INADAPTÉE EN CAS DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE FORTE
- C. UNE DÉTERMINATION PLUS
« INTELLIGENTE » DE L'OBJECTIF DE SOLDE PUBLIC À
MOYEN TERME
- 1. Une différenciation de l'objectif
à moyen terme selon les Etats
- 2. La confirmation de l'objectif de
réduction du déficit structurel de 0,5 point par an pour les
Etats qui n'ont pas atteint cet objectif à moyen terme
- 3. La prise en considération des
réformes structurelles
- 1. Une différenciation de l'objectif
à moyen terme selon les Etats
- A. LA DETTE INSUFFISAMMENT PRISE EN
CONSIDÉRATION DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE POUR DÉFICIT
EXCESSIF
- III. LE PACTE DANS LE PROJET DE TRAITÉ
ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
- A. DES MODIFICATIONS MINEURES DES
PROCÉDURES D'ALERTE PRÉCOCE ET DE DÉFICIT EXCESSIF
- 1. La possibilité, pour la Commission
européenne, d'adresser un avertissement à un Etat membre dans le
cadre de la procédure d' « alerte
précoce » ou en cas de déficit excessif
- 2. Au Conseil, l'absence de vote de l'Etat
concerné dans le cadre de la procédure d' « alerte
précoce » et lors de la constatation d'un déficit
excessif
- 3. La nécessité d'une proposition de
la Commission européenne pour que le Conseil décide d'un
déficit excessif
- 1. La possibilité, pour la Commission
européenne, d'adresser un avertissement à un Etat membre dans le
cadre de la procédure d' « alerte
précoce » ou en cas de déficit excessif
- B. UN DÉBUT DE RECONNAISSANCE DE LA ZONE
EURO COMME CADRE JURIDIQUE PERTINENT
- C. UNE DÉCLARATION, DÉJÀ
CADUQUE, RELATIVE AU PACTE DE STABILITÉ
- A. DES MODIFICATIONS MINEURES DES
PROCÉDURES D'ALERTE PRÉCOCE ET DE DÉFICIT EXCESSIF
- IV. UNE RÉFORME REPRENANT CERTAINES
PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
- A. LES POINTS D'ACCORD
- 1. Point d'accord total : la
nécessité de renforcer l'expertise économique
- 2. Point d'accord sur le principe, mais pas sur la
mise en oeuvre : la plus grande symétrie de la règle de
déficit public maximal
- 3. Points d'accord, dans le seul cas du volet
« préventif » : prise en compte du cycle et de
la dette publique
- 1. Point d'accord total : la
nécessité de renforcer l'expertise économique
- B. LES PROPOSITIONS NON REPRISES PAR LE
CONSEIL
- A. LES POINTS D'ACCORD
- I. LE PLAFOND DE DÉFICIT PUBLIC MAINTENU
À 3 % DU PIB AU PRIX DE QUELQUES ASSOUPLISSEMENTS
- TROISIÈME PARTIE :
LES CONDITIONS TECHNIQUES ET POLITIQUES DU SUCCÈS DE LA RÉFORME
- I. UN PRÉALABLE : RÉALISER UNE
VÉRITABLE RÉFORME D'EUROSTAT
- A. UNE INFORMATION STATISTIQUE À
AMÉLIORER
- B. COMMENT RENFORCER LA LÉGITIMITÉ
D'EUROSTAT ?
- A. UNE INFORMATION STATISTIQUE À
AMÉLIORER
- II. PERMETTRE L'APPROPRIATION DU PACTE DE
STABILITÉ PAR CHAQUE ETAT MEMBRE
- A. LES RÉFORMES NATIONALES
PRÉCONISÉES PAR LE CONSEIL EUROPÉEN
- B. COMMENT ACCROÎTRE CONCRÈTEMENT LE
RÔLE DU PARLEMENT EN FRANCE ?
- 1. Renforcer l'examen des programmes de
stabilité
- a) Les programmes de stabilité :
quelques rappels
- b) La programmation quadriennale associée
au projet de loi de finances initiale
- c) Faire du débat d'orientation
budgétaire le lieu naturel d'un examen approfondi du respect des
engagements européens de la France
- d) Une proposition de la Commission
européenne (non reprise par le Conseil) : placer les programmes de
stabilité en amont des procédures budgétaires
nationales
- a) Les programmes de stabilité :
quelques rappels
- 2. Exploiter pleinement toutes les
potentialités de l'article 88-4 de la Constitution
- 1. Renforcer l'examen des programmes de
stabilité
- A. LES RÉFORMES NATIONALES
PRÉCONISÉES PAR LE CONSEIL EUROPÉEN
- I. UN PRÉALABLE : RÉALISER UNE
VÉRITABLE RÉFORME D'EUROSTAT
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 : LA PROCÉDURE RELATIVE AUX
DÉFICITS EXCESSIFS
- ANNEXE 2 : LE RAPPORT DU CONSEIL AU CONSEIL
EUROPÉEN
(20 MARS 2005)
- ANNEXE 3 : LES PERSONNALITÉS
RENCONTRÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR GÉNÉRAL LORS DE SON
DÉPLACEMENT À BRUXELLES
