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III. L'EFFICACITÉ TRÈS LIMITÉE DU MÉCANISME DE SANCTIONS A POSTERIORI

A. LA MULTIPLICATION DES PROCÉDURES POUR DÉFICIT EXCESSIF

1. La moitié des Etats membres de l'Union européenne ont fait ou font l'objet d'une telle procédure

L'échec du pacte de stabilité est patent, alors que 12 Etats membres de l'Union européenne font l'objet ou ont fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif.

On rappelle que l'article 122 (ex- 109 K) du traité instituant la Communauté européenne prévoit que les paragraphes 9 et 11 de l'article 104, relatifs respectivement à la mise en demeure et aux sanctions, ne s'appliquent qu'aux Etats ayant adopté l'euro. Les autres Etats peuvent voir leur situation de déficit excessif constatée par le Conseil, et se voir adresser des recommandations par celui-ci.

Parmi les Etats membres de la zone euro, 5 ont fait l'objet d'une telle procédure. Dans le cas de l'Allemagne et de la France, la procédure a été suspendue d'une manière non prévue par les traités le 25 novembre 2003, comme cela est indiqué ci-après. Le Portugal, premier Etat à avoir fait l'objet de la procédure (ouverte le 24 septembre 2002), est le seul pour lequel le Conseil a formellement décidé qu'il n'y avait plus de déficit excessif. Une procédure est toujours en cours dans le cas des Pays-Bas (qui a eu un déficit public de 3,2 % du PIB en 2003), et, surtout, de la Grèce (dont le déficit public, récemment révisé à la hausse, a été en permanence supérieur à 3 % du PIB depuis son passage à l'euro, contrairement à ce que l'on croyait jusqu'alors), le Conseil ayant mis cet Etat en demeure, le 17 février 2005, de prendre des mesures afin de mettre fin à son déficit excessif (5,5 % du PIB en 2004). La Grèce est, à ce jour, le seul Etat à avoir fait l'objet d'une mise en demeure.

Parmi les Etats n'appartenant pas à la zone euro, 7 font l'objet d'une procédure pour déficit excessif. Tel est le cas du Royaume-Uni (qui a eu un déficit de 3,3 % du PIB en 2003), au sujet duquel la procédure n'a pas dépassé le stade du rapport de la Commission européenne. Surtout, 6 des nouveaux Etats membres sont concernés : Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie. La procédure, initiée le 12 mai 2004, s'est interrompue au stade de la recommandation du Conseil, la procédure ne pouvant aller plus loin dans le cas des Etats n'appartenant pas à la zone euro. Cette recommandation a été décidée le 5 juillet 2004. Le Conseil a adressé une seconde recommandation à la Hongrie, le 8 mars 2005, cet Etat n'ayant pas mis en oeuvre la précédente recommandation.

En 2004, selon les données, encore provisoires, transmises à la Commission européenne, les Etats en situation de déficit public excessif seraient :

- au sein de la zone euro, l'Allemagne (- 3,7 %), la France (- 3,7 %) et la Grèce (- 6,1 %) ;

- en-dehors de la zone euro, le Royaume-Uni (- 3,2 %), Malte (- 5,2 %), la Pologne (- 4,8 %), la Hongrie (- 4,5  %), Chypre (- 4,2 %) et la Slovaquie (- 3,3 %).

La Commission européenne a indiqué que les chiffres relatifs à l'Italie (- 3 %) et à la Grèce (- 6,1 %) pourraient être révisés dans le sens d'une aggravation du déficit.

Les soldes publics des Etats membres en 2004 (données provisoires)

(en points de PIB)

Les « bâtons » en noir correspondent aux Etats ayant adopté l'euro.

Source : Commission européenne, prévisions économiques du printemps 2005

Les procédures pour déficit excessif passées ou en cours sont indiquées par le tableau ci-après.

Les procédures au titre des déficits excessifs

 

Rapport de la Commis-sion (104§ 3)

Avis de la Commission (104§ 5) et recommenda-tions pour une décision (104§ 6) et une recommenda-tion (104§ 7) du Conseil

Décision du Conseil (104§ 6) et recomman-dation du Conseil (104§ 7)

Recomman-dation de la Commission pour une décision du Conseil tendant à rendre publique sa recomman-dation
(104§ 8)

Décision du Conseil de rendre publique la recommandation (104 § 8)

Recomman-dation de la Commission pour une décision du Conseil de mise en demeure (104§ 9)

Décision de mise en demeure par le Conseil (104 § 9)

Recommandation de la Commission et imposition de sanctions par le Conseil (104§11)

Recomman-dation de la Commission au Conseil (104§12) tendant à abroger la décision sur l'existence d'un déficit excessif

Décision du Conseil (104§12) abrogeant la décision sur l'existence d'un déficit excessif

« Conclu-sions » du Conseil du 25 novembre 2003 *

Etats faisant partie de la zone euro

Allemagne

19 novembre 2002

8 janvier 2003

21 janvier 2003

18 novembre 2003

 

18 novembre 2003

 

 

 

 

25 novembre 2003

France

2 avril 2003

7 mai 2003

3 juin 2003

8 octobre 2003

 

21 octobre 2003

 

 

 

 

25 novembre 2003

Grèce

19 mai 2004

24 juin 2004

5 juillet 2004

22 décembre 2004

18 janvier 2005

9 février 2005

17 février 2005

 

 

 

 

Pays-Bas

28 avril 2004

19 mai 2004

2 juin 2004

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

24 septembre 2002

16 octobre 2002

5 novembre 2002

 

 

 

 

 

28 avril 2004

11 mai 2004

 

Etats ne faisant pas partie de la zone euro

Chypre

12 mai 2004

24 juin 2004

5 juillet 2004

 

 

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Hongrie

12 mai 2004

24 juin 2004

5 juillet 2004

22 décembre 2004

18 janvier 2005

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puis 16 février 2005 (104 § 7)

puis 8 mars 2005 (104 § 7)

 

 

 

 

 

Malte

12 mai 2004

24 juin 2004

5 juillet 2004

 

 

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Pologne

12 mai 2004

24 juin 2004

5 juillet 2004

 

 

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République tchèque

12 mai 2004

24 juin 2004

5 juillet 2004

 

 

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Royaume-Uni

28 avril 2004

 

 

 

 

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Slovaquie

12 mai 2004

24 juin 2004

5 juillet 2004

 

 

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* Procédure non prévue par le traité CE. Ces « conclusions » ont suspendu la procédure pour déficit excessif contre la France et l'Allemagne.

** Les paragraphes 9 et 11 de l'article 104 du traité CE ne s'appliquent qu'aux Etats membres ayant adopté l'euro.

Source : d'après la Commission européenne

2. Le cas de la France et de l'Allemagne

Comme cela a été indiqué ci-avant, la France a été en situation de déficit excessif en 2002, 2003 et 2004.

L'Allemagne a été en situation de déficit excessif ces trois mêmes années.

Les deux pays prévoient un retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2005.

Le déficit public de la France et de l'Allemagne

(en points de PIB)

Sources : Commission européenne, prévisions économiques de l'automne 2004 ; rapport économique, social et financier pour 2005 ; programme de stabilité de l'Allemagne ; chiffres transmis par les Etats à la Commission au sujet du déficit de l'année 2004