V. AUTRES INTERVENTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE PENDANT LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION 2005
SÉANCE DU LUNDI 25 AVRIL APRÈS-MIDI
Demande de discussion selon la procédure d'urgence sur le processus de réforme constitutionnelle en Arménie
Intervention de M. Georges Colombier :
« Avec mon collègue, M. Jaskierna, je suis co-rapporteur sur le processus de réforme constitutionnelle en Arménie. Nous estimons que la proposition de débat d'urgence ne contient aucun élément nouveau de nature à justifier une telle demande avant notre visite du 9 au 13 mai prochain en Arménie. Nous vous proposons donc d'attendre les conclusions de notre visite.
« Par ailleurs, à la mi-mai, une réunion aura lieu avec les experts de la Commission de Venise en vue de finaliser le projet de réforme.
« Enfin, renseignements pris, le référendum ne pourrait pas se tenir au mois de juin. Au plus tôt, il pourrait avoir lieu fin juillet, début août.
« Pour ces raisons, Monsieur le Président, mes chers collègues, nous ne sommes pas favorables à l'organisation d'un débat d'urgence, comme l'a proposé le Bureau ce matin. Nous préférons attendre la session de juin pour en discuter. »
Par ailleurs, M. François Rochebloine a déposé une Déclaration écrite pour commémorer le génocide des Arméniens, recueillant, notamment, la signature de M. Denis Badré :
« Le 24 avril 1915 était déclenché le génocide des Arméniens dans l'empire Ottoman.
« Rompant avec le régime qui portait la responsabilité de ce génocide, Atatürk a fondé la République turque moderne, qu'il a d'emblée proclamée laïque.
« Poursuivant cette oeuvre d'émancipation, des réformes ont été adoptées ou sont entreprises pour introduire dans le droit interne les normes du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
« Cependant, les autorités turques actuelles ne peuvent ambitionner de participer pleinement au concert des nations européennes sans accomplir le travail de mémoire impliquant la reconnaissance du génocide, avec la liberté de recherche et d'expression à son propos.
« Outre plusieurs États, les historiens ont reconnu le génocide des Arméniens et des Assyro-Chaldéens sur la base de documents indiscutables. Aussi, les signataires de la présente Déclaration demandent que les autorités de la Turquie moderne reconnaissent ces faits historiques et adoptent une attitude conforme aux valeurs européennes, notamment le respect de la liberté d'information et d'expression ainsi que l'exercice actuel des droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités. »
SÉANCE DU MARDI 26 AVRIL MATIN
Discours de M. Svetozar Marovic, Président de la Serbie-Monténégro
Question de M. Bernard Schreiner :
« Monsieur le Président, dans votre discours introductif, vous avez dit que le Kosovo devait être « plus que complètement autonome et moins que complètement indépendant ». Jusqu'à quel degré d'autonomie pensez-vous aller ? »
En réponse, M. Marovic a apporté les précisions suivantes :
« Pour ce qui est de l'autonomie, le Président n'a fait que donner la position de départ de la Serbie-et-Monténégro. Il serait en effet prématuré d'adopter une position définitive. En tout état de cause, il ne faut pas oublier la Résolution 1244 et la nécessité de garantir la stabilité de la région et de l'Europe. »
SÉANCE DU MERCREDI 27 AVRIL APRÈS-MIDI
Discours de M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg et Président du Conseil de l'Union européenne
Question de M. Bernard Schreiner :
« Le 23 mars 2005, lors du Sommet de Bruxelles, la France a rappelé que, si elle défendait le principe de la libre circulation, elle n'en restait pas moins attachée à la protection des droits sociaux. Elle a présenté des revendications en vue de modifier le projet de directive sur les services, dite directive Bolkestein. La France souhaite garantir une concurrence loyale entre prestataires, supprimer les dispositions relatives au pays d'origine et exclure les services publics de son champ d'application. Il a été convenu de réviser le contenu de cette directive.
« Vous avez vous-même déclaré, le 22 mars, que vous étiez favorable à la libéralisation de ce secteur mais défavorable au dumping social. En tant que président en exercice de l'Union européenne, pouvez-vous nous apporter des précisions sur les modifications en cours ? »
En réponse, M. Juncker a apporté les précisions suivantes :
« L'honorable député n'ignore pas que je ne suis pas français, ce qui ne m'empêchera pas de partager le sentiment de la France en ce qui concerne la directive Bolkestein. Je dois tout de même à la vérité de dire que la France n'était pas le seul pays à exprimer de telles craintes.
« De toute évidence, l'Union européenne et le marché intérieur européen ont besoin de l'ouverture du secteur des services. Ceux-ci représentent 70 % de la valeur ajoutée européenne. Il est donc normal que nous ouvrions à la concurrence, non pas libre mais normativement encadrée, le secteur des services. Nous devons le faire sans courir de risques excessifs en ce qui concerne les acquis sociaux et notamment les règles normatives que le droit du travail introduit dans les différents pays membres de l'Union européenne.
« Cette directive sur l'ouverture du secteur des services à la concurrence doit être réexaminée afin d'éliminer de son champ d'application tous les risques de dumping social.
« Par ailleurs, je tiens à signaler aux quarante-six États membres du Conseil de l'Europe que le débat sur la directive Bolkestein ne doit pas induire une ligne de démarcation idéologique entre les nouveaux pays membres et les anciens. La question n'est pas là.
« A terme, aucun pays membre de l'Union européenne n'y gagnerait si nous acceptions, parce que nous n'aurions pas voulu le voir, un dumping social. La bonne recette pour permettre à l'Europe d'accéder à la modernité ne consiste pas dans la déréglementation effrénée, sans borne et sans gêne. Si elle veut rester européenne, l'Europe a besoin de règles strictes, s'il le faut, et de règles souples, si cela est possible. Celui qui veut chasser de l'Europe la norme chasse plus que la norme, il chasse l'idée que nous avons de l'Homme. »
SÉANCE DU JEUDI 28 AVRIL APRÈS-MIDI
Communication du Comité des Ministres
Question de M. Jacques Legendre :
« M. Legendre, rappelant le rapport d'information de M. O'Hara de 2004 sur la protection du patrimoine culturel au Kosovo et se réjouissant de la récente coopération entre les plus importantes organisations gouvernementales en ce qui concerne la protection et la préservation de ce patrimoine, demande au Président du Comité des Ministres s'il pourrait donner une idée des progrès réellement réalisés concernant la restauration des biens orthodoxes endommagés dans cette région. »
En réponse M. Adam Daniel Rotfeld, Ministre des Affaires étrangères de la Pologne et Président du Comité des ministres a apporté les précisions suivantes :
« Le comité de pilotage pour la restauration des monuments religieux a été suspendu suite au retrait de l'Église orthodoxe en automne 2004. Il est de nouveau opérationnel à présent. Le Saint Synode a signé un Mémorandum d'accord révisé préparé par la Minuk. Les débats au sein de l'Église orthodoxe se poursuivent. Par conséquent, à ce stade il est prématuré de reprendre les travaux de restauration concrets.
« Le Conseil de l'Europe a nommé le Président du comité de pilotage. En plus, il a aidé à créer des mécanismes ad hoc de gestion au sein des instances d'administration provisoire au Kosovo. Ces mécanismes permettront l'utilisation et le contrôle de plus de 6 millions d'euros alloués par les différentes instances internationales. Ces fonds sont destinés aux réparations urgentes pour faciliter la mise en oeuvre des programmes de restauration de long terme.
« Le premier pas dans cette direction est le programme joint entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne. Il se concentre sur l'étude de préfaisabilité sur la réhabilitation des monuments orthodoxes d'importance majeure, effectuée par des experts serbes. Nous espérons que les résultats de cette étude seront disponibles lorsque les débats au sein de l'Église orthodoxe auront abouti à une conclusion. »