4. ... dans un contexte où les solutions strictement financières pourraient n'être qu'insuffisamment efficaces
Sauf à accepter une très forte augmentation de la redevance, les solutions strictement financières semblent peu prometteuses pour combler l'écart des moyens avec le secteur marchand.
• Une solution consisterait à revenir à la situation antérieure à la loi de 2000 en comblant l'écart réglementaire avec les concurrents du secteur privé. Elle permettrait sans doute de réduire un peu la différence de moyens qu'a creusée cette loi dont les objectifs de préservation des contenus des programmes n'apparaissent pas avoir été entièrement atteints. Elle n'offrirait probablement qu' un répit passager et pose la question de savoir si l' augmentation des espaces publicitaires offerts par la télévision publique est réellement souhaitable , notamment compte tenu de ses missions.
• En effet, les propositions tendant à augmenter les ressources publicitaires des chaînes de télévision afin de faire face aux problèmes de financement de la production audiovisuelle sont généralement formulées sans considération de deux éléments pourtant essentiels :
- l' impact de ces accroissements de capacité sur les autres médias, qui peut mettre en cause leur équilibre financier comme le montre le présent rapport ;
- l' existence d' autres gisements de ressources, exploitables sans augmentation du volume de la publicité télévisée .
• Sur ce dernier point, votre rapporteur croit utile de rappeler :
- d'abord, qu' une fraction majoritaire de la publicité , la publicité « hors-média », ne contribue que de façon minime au financement des médias et de la production audiovisuelle ou cinématographique ;
- ensuite, que le glissement des dépenses des annonceurs de la publicité vers le parrainage a pour conséquence , du fait de l'exemption des dépenses de parrainage de la taxe affectée au compte de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle, de faire échapper une part grandissante des ressources issues des annonceurs au prélèvement institué à cet effet ;
- et, plus largement, que si la quasi-totalité du chiffre d'affaires des chaînes du secteur public est concernée par cette taxe, il n'en va pas de même pour les autres chaînes dont le chiffre d'affaires est de moins en moins directement lié aux programmes .
En effet, si en plus de la publicité, la redevance entre dans l'assiette de la taxe, il n'en va pas de même pour les autres éléments du chiffre d'affaires des chaînes. Or, ceux-ci tendent à se développer rapidement et à atteindre un niveau analogue à celui de leurs recettes publicitaires. Produits dérivés des programmations qui contribuent à l'image des chaînes, on ne peut les considérer comme dépourvus de liens avec l'accès à des oeuvres audiovisuelles au financement desquels ils n'apportent pourtant pas de contribution.
En particulier, ces recettes ne sont pas prises en compte dans la détermination des obligations des chaînes en matière d'achats d'oeuvres audiovisuelles.
Des solutions financières existent donc si l'on souhaite poursuivre l'objectif d'une mise à niveau d'un secteur public audiovisuel, pour lui-même et sa contribution à la santé de la production audiovisuelle.
• Cependant, sauf à banaliser le secteur public, les perspectives des mesures financières envisageables sont relativement limitées, ne serait-ce que du fait de la situation du handicap concurrentiel structurel du secteur public. Ainsi, la refonte du périmètre du secteur public , question souvent abordée par la Haute Assemblée, pourrait, à terme , se révéler judicieuse. Elle mérite un débat approfondi afin notamment de définir le bon périmètre du secteur public, qui devra conjuguer réalisme et ambition sauf à accepter un déclin inévitable.