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VIII. JURISPRUDENCE SUR LE FINANCEMENT DES CHAÎNES PUBLIQUES

Le modèle de financement mixte a fait l'objet de contestations juridiques de la part des chaînes privées commerciales en Europe.

Les chaînes privées françaises, italiennes et portugaises ont déposé dans les années 90 des plaintes auprès de la Commission européenne.

Le fait que les chaînes publiques, bénéficiant de recettes parafiscales, les concurrencent sur le marché publicitaire, leur apparaissait comme une distorsion de concurrence.

Les chaînes privées accusent les chaînes publiques :

· de distordre le marché publicitaire en pratiquant des prix trop bas ;

· de bénéficier d'aides publiques disproportionnées par rapport à leurs missions de service public.

Plusieurs textes européens importants ont paru à la fin des années 90 pour légitimer le principe du financement public. Le « protocole d'Amsterdam » annexé au Traité de Maastricht, a réaffirmé l'importance de l'audiovisuel public, permettant des dérogations aux dispositions sur les aides d'Etat.

La plainte de TF1 auprès de la Commission, au sujet de la recapitalisation du secteur public au début des années 90 a été récemment déboutée par la Commission. TF1 a déposé un recours auprès de la Cour de Justice.

IX. LA RÉDUCTION DE LA PUBLICITÉ SUR FRANCE TÉLÉVISIONS (LA LOI D'AOÛT 2000 ET SES IMPACTS)

LA LOI « TRAUTMANN » ET SES OBJECTIFS

Jusqu'en 2000, le volume publicitaire des chaînes françaises, tant publiques que privées, dépendait d'un même régime. La loi du premier août 2000 a surcontingenté le volume publicitaire diffusable sur les chaînes publiques, imposant le passage de 12 à 8 mn de publicité par heure glissante pour France 2 et France 3. De plus, la durée maximale de chaque écran a été limitée à quatre minutes. Cette contrainte s'est appliquée aussi à France 5 à partir de mai 2002.=

Cette réduction s'est faite en deux temps, passage de 12 à 10 mn par décret dès le 1er janvier 2000, et passage de 10 à 8 mn au 1er janvier 2001.

L'objectif de cette mesure était double :

· Un effet direct (volume et confort) : réduire le volume publicitaire diffusé pour permettre au spectateur de mieux percevoir une différence de pression publicitaire entre les chaînes publiques et les chaînes privées.

· Un effet indirect (programmation et identité) : restreindre les recettes tirées par France Télévisions du marché publicitaire, sans réduire les ressources globales (l'Etat s'engageant à compenser le manque à gagner potentiellement entraîné par la mesure), de manière à permettre à France Télévisions de « prendre des risques » éditoriaux. Lorsque les recettes publicitaires ne pèsent plus que 30% contre 40%, il devient en effet plus facile d'innover, lorsqu'on sait qu'un changement éditorial s'il ne fonctionne pas ou ne fonctionne pas tout de suite et se solde par une perte de PDA, n'aura qu'un impact limité sur les recettes globales de la chaîne.

La mesure était donc censée libérer France Télévisions du dilemme suivant : obligation économique de rivaliser avec TF1 et M6 pour les parts d'audience et les recettes publicitaires impliquant un alignement sur les stratégies éditoriales de ses concurrents ; risque, par cette fuite en avant, de banaliser les programmes du service public et de diminuer dans l'esprit du public la légitimité de l'autre source de revenu, à savoir la redevance.

Dans sa tentative de recherche un autre équilibre entre publicité et redevance, pour permettre au secteur public de maintenir sa « différence », le Gouvernement de l'époque a choisi de limiter les ressources publicitaires plutôt que d'augmenter la redevance.

On peut imaginer que la mesure répondait également, et indirectement à une autre objectif, de nature politique : prémunir France Télévisions et le Gouvernement des actions juridiques menées par les chaînes privées au niveau des autorités européennes de la concurrence.

Les chaînes privées françaises ont en effet déposé plusieurs recours, au cours des 15 dernières années, contre le financement « dual » ou mixte dont bénéficient les chaînes publiques. Selon les chaînes privées, en bénéficiant d'une ressources parafiscales, les chaînes publiques étaient en mesure de commercialiser l'espace publicitaire - revenu d'appoint - à un tarif plus bas et d'introduire ainsi une distorsion de concurrence sur le marché publicitaire. En diminuant la capacité de commercialisation publicitaire des chaînes publiques, le Gouvernement a diminué d'autant l'impact potentiellement négatif sur les chaînes privées, pour autant que le mécanisme économique soupçonné par ces chaînes soit avéré.