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B. ASSURER LE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉVISIONS LOCALES AU SEIN DU SECTEUR AUDIOVISUEL

1. Un dispositif français anti-concentration déjà étendu

Plusieurs pays occidentaux ont mis en place des règles de lutte contre la concentration dans les médias extrêmement rigoureuses, afin d'éviter que les télévisions locales soient contrôlées par les médias nationaux.

Aux Etats-Unis, un même réseau ne peut dépasser 35 % de la couverture nationale mesurée en termes d'audience, ni un même opérateur posséder plus d'une station par marché ou zone d'écoute (le territoire américain étant divisé en marchés), à moins qu'il n'existe au moins huit stations concurrentes. Un projet visait à assouplir le plafond de concentration, en le portant de 35 % à 45 % de l'audience, mais il n'a pas abouti.

En Allemagne, pour renforcer la pluralité des programmes et le rôle des télévisions locales, toute chaîne nationale disposant d'une audience supérieure à 10 % au niveau d'un Land est tenue de céder une fenêtre locale à un opérateur indépendant choisi par l'instance de régulation du Land.

Comme votre rapporteur spécial l'a examiné dans la deuxième partie du présent rapport d'information, il ne semble pas exister à ce stade, en France, de risque de concentration des télévisions locales qui justifierait des mesures aussi rigoureuses.

Le dispositif anti-concentration, tel qu'issu de la loi du 9 juillet 2004 précitée38(*), a dû au contraire être assoupli, car il est apparu comme un frein à l'essor des télévisions locales en France.

Votre rapporteur spécial partage l'idée de bon sens que, avant d'envisager de nouvelles restrictions aux mouvements de concentration des télévisions locales, il convient déjà de garantir le développement de ce nouveau média de proximité.

2. Une réglementation spécifique des secteurs interdits de publicité pour les télévisions locales

Le décret du 7 octobre 2003 précité a procédé à une ouverture différenciée des secteurs interdits de publicité à la télévision, dès le 1er janvier 2004 pour les chaînes locales du câble du satellite, et seulement à compter du 1er janvier 2007 pour les chaînes hertziennes analogiques, s'agissant de la publicité pour la grande distribution. Cette ouverture s'est opérée hors campagnes nationales de promotion39(*).

Le secteur de la distribution représentant un des tout premiers annonceurs pour les télévisions locales, cette mesure constitue un puissant encouragement au développement des chaînes de proximité, en prenant en compte leurs difficultés spécifiques dans une phase de démarrage. Cet avantage comparatif est toutefois appelé à disparaître dès le 1er janvier 2007, alors même que le paysage des télévisions locales ne sera pas stabilisé à cette date et que de nombreuses chaînes resteront éloignées d'une situation d'équilibre financier.

Compte tenu de cette situation, votre rapporteur spécial propose que l'ouverture de la publicité télévisée pour la grande distribution, s'agissant des campagnes nationales de promotion, ne concerne dans un premier temps que les télévisions locales.

Proposition n° 11 : envisager de réserver aux seules télévisions locales, dans un premier temps, la levée de l'interdiction de publicité télévisée pour la grande distribution dans le cadre des campagnes de promotion.

* 38 Cf. supra, première partie, paragraphe II A 3.

* 39 « Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts » (extrait de l'article premier du décret du 7 octobre 2003 précité).