6. Prévoir une actualisation régulière des plafonds d'éligibilité au prêt à l'accession sociale
Le prêt à l'accession sociale (PAS), outil important pour favoriser l'accession sociale à la propriété, est un prêt conventionné spécifique qui bénéficie de la garantie du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS). Ces prêts sont réservés à des ménages dont les revenus ne dépassent pas des plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 4 octobre 2001, qui sont rappelés dans le tableau reproduit ci-dessous.
|
Nombre de personnes composant le ménage |
Île-de-France |
Province |
|
1 |
15 204 € |
12 146 € |
|
2 |
22 316 € |
17 764 € |
|
3 |
26 800 € |
21 364 € |
|
4 |
31 294 € |
24 959 € |
|
5 |
35 801 € |
28 570 € |
|
Par personne supplémentaire |
4 498 € |
3 598 € |
Source : Ministère du logement
Ce produit est particulièrement pertinent puisque ce sont près de 60.000 PAS qui sont émis chaque année, pour un montant de prêt moyen oscillant entre 60.000 et 70.000 euros. La répartition par catégories socio-professionnelles des ménages bénéficiaires en 2003 fait apparaître un poids prépondérant des employés, des ouvriers et des ménages exerçant une profession intermédiaire.
Toutefois, votre groupe de travail note que malgré la simplification récente des modalités de calcul des plafonds de ressources du PAS ainsi que l'actualisation de ces derniers 40 ( * ) , le droit en vigueur ne prévoit aucune indexation automatique de ce paramètre, ce qui contribue à diminuer son efficacité sociale.
Votre groupe de travail préconise donc d'inscrire dans la loi une règle automatique d'indexation des plafonds d'éligibilité à ce prêt.
|
Propositions : Adapter les outils bancaires pour faciliter l'accession à la propriété. Créer un système d'hypothèque rechargeable. Développer la vente HLM aux locataires occupants en association étroite avec les collectivités territoriales. Permettre la création de société civile immobilière par les organismes HLM pour faciliter l'accession à la propriété. Faciliter les opérations de mixité sociale. Prévoir une actualisation régulière des plafonds d'éligibilité des prêts à l'accession sociale. * 40 Grâce à l'arrêté du 4 octobre 2001, les bénéficiaires potentiels représentent désormais 61,6 % de l'ensemble des ménages, contre 57 % avant la réforme. |