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3. Les caractéristiques des projets de réseaux

a) Montage juridique retenu

* Les projets d'établissement et d'exploitation de réseaux à haut débit par les collectivités territoriales sont le plus souvent mis en oeuvre dans le cadre d'une délégation de service public (DSP).

Parfois, la collectivité a choisi de séparer en deux phases distinctes la construction et l'exploitation du réseau. Le Conseil général de Moselle, par exemple, a eu recours à un marché de travaux qui devrait bientôt être exploité par une société délégataire dans le cadre d'un affermage.

Mais la plupart ont recours à une DSP concessive. Selon l'Assemblée des Départements de France, 15 départements sur les 21 engagés dans des projets de réseaux ont ainsi choisi d'utiliser une concession.

L'un des intérêts de la DSP est qu'elle permet à la collectivité délégante de prévoir dans le cahier des charges des obligations de service public s'imposant à la société délégataire, relatives, par exemple, à la couverture de zones non rentables ou l'application d'une péréquation tarifaire.

La société délégataire du réseau du Loiret devra ainsi appliquer une péréquation tarifaire intégrale : le prix de l'abonnement facturé aux opérateurs de détail sera le même partout et quelle que soit la technologie utilisée (ADSL à 2 Mbit/s, Wimax à 2 Mbit/s, satellite à 512 kbit/s).

Pour que cette péréquation tarifaire soit possible, le tracé du réseau devra, au moins pour partie, s'étendre sur des zones densément peuplées garantissant une certaine rentabilité. Notre collègue, Eric Doligé, président du Conseil général du Loiret souligne, ainsi, dans une contribution écrite transmise à votre rapporteur, qu'« il faut offrir aux délégataires des zones rentables pour pouvoir leur imposer de desservir celles qui ne le sont pas ». C'est pour cette raison que les départements cherchent, le plus souvent possible, à associer les agglomérations à leur projet.

* Certaines collectivités territoriales ont toutefois préféré avoir recours à des marchés publics de services. C'est notamment le cas du Conseil général de la Vendée et du Conseil général de l'Orne.

Le marché de services passé par le département de la Vendée dans le cadre d'un appel d'offres sur performances a ainsi donné lieu à l'attribution de trois lots concernant le grand public et de deux lots pour le marché professionnel, impliquant en tout trois opérateurs de télécommunications.

* Enfin, sous le régime de l'ancien article L. 1511-6 du CGCT, le Conseil général du Tarn s'est appuyé sur une société d'économie mixte (e-Téra), qui bénéficie de la participation des Conseils généraux du Gers et du Tarn-et-Garonne, ainsi que de partenaires privés tels que la Caisse des Dépôts et Consignations, Dexia, la Caisse d'Epargne ou encore la Banque Populaire.