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La défiscalisation des usines de traitement du nickel en Nouvelle-Calédonie

 

C. L'ÉCHÉANCE DU 31 DÉCEMBRE 2005 ET LA LEVÉE DE LA CONDITION SUSPENSIVE

Les questions qui viennent d'être évoqués ne contribuent pas à apaiser les inquiétudes en Nouvelle-Calédonie, ou tout est suspendu à la date du 31 décembre 2005 et à la décision prise par l'Entité.

Votre rapporteur, qui a pu se faire son opinion lors de son déplacement et de ses très nombreuses rencontres, ne peut certes pas prédire l'issue de ce conflit, mais souhaite effectuer quelques remarques.

1. La structure de la société

La structure choisie pour la future société, c'est-à-dire la répartition 49 % / 51 %, présente de nombreux avantages. Entre autres :

- elle garantit à la société partenaire la collaboration des autorités et des populations locales, ce qui n'est pas négligeable et peut même être considéré, comme cela a pu être dit par les responsables locaux de Falconbridge, comme une chance ;

- elle permet, dès la création de la société, de la voir dotée de différents atouts, comme le massif du Koniambo, le montant de la défiscalisation, et les éventuelles garanties apportées par la Province et contre garantie par l'Etat.

Des problèmes peuvent cependant se poser. En effet, et ce sera là le rôle du pacte d'actionnaire qui, à la connaissance de votre rapporteur, n'a toujours pas été signé, il conviendra d'être attentif à la répartition des bénéfices. En effet, le partenaire industriel se trouve à assumer la plupart des risques et des emprunts, alors qu'il ne possède que 49 % des parts et donc, potentiellement, des bénéfices. Cette situation pourrait à la limite être viable si les cours du nickel étaient durablement élevés, comme c'est actuellement le cas, mais pourrait entraîner des difficultés financières en cas de retournement du marché.

De même, il n'est pas certain que la SMSP et la Province Nord, une fois l'apport initial réalisé, seront en mesure de participer financièrement aux appels de fonds en vue d'assurer leur statut majoritaire actuel durant l'exploitation de ce complexe.

Ces aspects, qui ont été évoqués avec votre rapporteur, ne sont pas résolus pour l'instant, mais les différents partenaires en ont conscience. Ils illustrent une nouvelle fois la nécessité d'une collaboration étroite et en confiance entre la SMSP, la Province Nord et leur partenaire industriel.

2. Jusqu'où l'Etat doit-il aller ?

Comme on a pu le constater, les aides apportées par l'Etat sont importantes. On peut citer :

- la soulte versée à Eramet pour le massif de Koniambo, soit plus de 150 millions d'euros ;

- le montant envisagé de la défiscalisation, fixé à 630 millions de dollars de base défiscalisable, dont l'avantage fiscal net sert pour partie d'apport de la Province Nord et dont le coût est d'environ 220 millions de dollars pour l'Etat ;

- le montant de la garantie proposée par l'Etat, qui n'est pas fixé, mais pourrait s'élever à 450 millions de dollars.

Votre rapporteur considère que, si ces sommes peuvent légitimement paraître importantes, elles ne sont pas disproportionnées compte tenu de la taille du projet, qui représente environ 2,2 milliards de dollars d'investissement. Il faut de plus compter avec les aides locales, le dossier de demande de défiscalisation locale (exemption totale de l'impôt sur les sociétés pendant 15 ans et à 50 % pendant 5 années supplémentaires) ayant été déposé le 1er septembre 2005 en application de la loi du pays n° 2001-9 du 17 juillet 2001.

Il serait cependant peu pertinent, comme cela a été dit, d'adopter une stratégie qui viserait à majorer ces aides dans des proportions considérables. Votre rapporteur rappelle à ce sujet que le budget de l'Etat n'est pas extensible, et que les sommes en jeu constituent déjà la preuve de la détermination de la métropole à accompagner le développement économique du Nord de la Nouvelle-Calédonie.

3. La nécessité de construire l'usine

Au-delà de toute la tension perceptible autour de la date du 31 décembre 2005, il faut souligner, plus que jamais, la nécessité également irrévocable de mener à bien ce grand projet d'usine dans le Nord, attendu par les populations locales, et soutenu de longue date par le gouvernement. Il s'agit d'un projet mobilisateur, qui suscite de l'espoir pour les populations canaques, et qui s'inscrit dans un processus de pacification et d'apaisement qui ne saurait être troublé. Le président de la Province Nord doit, à ce titre, être salué pour son engagement sans faille et sa parfaite compréhension des enjeux.

La nécessité de construire cette usine appelle des engagements clairs et précis de chacune des parties, alors même que les échéances se rapprochent. Il est impossible de connaître les intentions réelles de Falconbridge. Il est probable que toutes les difficultés rencontrées sont en partie dues à des défauts de communication, la compétence et les sérieux des personnels sur place ne faisant pas de doute. Le projet proposé par la société, qui a investi plus de 170 millions de dollars, semble être de grande qualité, et les équipes ont su intégrer les populations locales à ce grand dessein.

En conséquence, votre rapporteur ne peut que souhaiter que la situation se clarifie, dans un sens comme dans l'autre afin, en cas de décision positive de Falconbridge, de lancer rapidement le chantier, et en cas de retrait, de préserver l'avenir pour le bénéfice de la Nouvelle-Calédonie en lançant rapidement des études sur un partenaire de substitution. Il est clair que, à ce jour, tous les efforts doivent être poursuivis pour que les promesses ouvertes par les accords de Bercy ne soient pas déçues.