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Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux

 

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION


· Recommandations générales

1. Inviter le ministre de la justice à rappeler la nécessité, au regard de l'égalité de traitement des justiciables, que l'ensemble des procédures puissent être mises en oeuvre dans toutes les juridictions et que l'intégralité des mesures prévues par ces procédures soient utilisées, y compris la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement ferme dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

2. Inviter le ministre de la justice à élaborer une circulaire relative aux procédures accélérées afin de clarifier le champ d'application de chacune d'entre elles.

3. Prévoir dans tous les parquets, commissariats de police et brigades de gendarmerie un « référent victimes » afin d'améliorer l'accueil et l'information des victimes.

4. Veiller à un encadrement plus étroit des enquêtes de police par les officiers de police judiciaire et à la qualité des informations échangées entre les services de police et de gendarmerie, d'une part, et le ministère public, d'autre part.

5. Renforcer la formation juridique des enquêteurs.

6. Permettre la communication aux avocats des pièces de procédure dans un délai suffisant pour préparer la défense.

7.  Renforcer les effectifs des greffes notoirement insuffisants.

8. Mettre en place des logiciels informatiques adaptés aux procédures accélérées dans le but de faciliter le travail des greffes.

9. Favoriser le paiement immédiat des amendes dès le prononcé de la peine et demander à cette fin au ministère de l'économie et des finances de mobiliser les moyens nécessaires pour prolonger les efforts engagés par les juridictions en matière d'exécution des sanctions.

10.  Poursuivre l'augmentation des effectifs des services d'insertion et de probation dont les responsabilités, en particulier en matière d'enquêtes sociales, se sont beaucoup développées.

11. Assurer, en particulier dans le cadre de l'Ecole nationale de la magistrature, la formation systématique de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale aux spécificités des procédures rapides de traitement des affaires pénales.


· La comparution immédiate

12.  Exclure du champ d'application de la comparution immédiate les homicides involontaires.

13. Encourager les mesures alternatives à l'incarcération, en particulier le contrôle judiciaire.


· La composition pénale

14.  Systématiser l'organisation des propositions de composition pénale par les délégués du procureur au sein des palais de justice.

15. Rattraper le retard dû à la publication tardive du décret d'application en mentionnant dans le casier judiciaire les compositions pénales intervenues depuis 2002.

16. Sensibiliser les avocats à l'intérêt de la composition pénale et les inciter à participer à l'entretien entre le délégué du procureur et l'auteur des faits.


· L'ordonnance pénale

17. Développer la notification des ordonnances pénales par les délégués du procureur, seule en mesure de garantir une explication pédagogique de la peine.


· La CRPC

18. Etendre le champ d'application de la CRPC à de nouveaux contentieux à caractère répétitif tels que la falsification de chèques.