2. La taxe foncière sur les propriétés non bâties, une imposition à préserver
a) La situation actuelle : des propriétés agricoles d'ores et déjà exonérées pour les parts départementale et régionale
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie chaque année sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l'exception de celles qui sont expressément exonérées. Elle est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés.
Depuis la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, les propriétés agricoles non bâties sont exonérées des parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dans le cas des départements, cette exonération s'est faite de manière progressive, et n'est totale que depuis 1996 68 ( * ) .
Ainsi, le produit total de la taxe a été en 2004 de 919 millions d'euros, dont 869 millions d'euros perçus par les communes.
A titre de comparaison, le produit total des quatre taxes directes locales a été en 2004 de 53.524 millions d'euros. La taxe foncière sur les propriétés non bâties ne correspond donc qu'à 1,7 % des recettes de ces quatre taxes.
b) Une suppression de la TFPNB agricole inopportune
Le président de la République a annoncé le 21 octobre 2004 à Murat (Cantal), en présence de MM. Hervé Gaymard, alors ministre de l'agriculture, et Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA, son intention de réformer la taxe sur le foncier non bâti, avec pour objectif « son élimination progressive pour les exploitants agricoles ».
Selon le président de la République, « L'Etat [en fait les collectivités territoriales] doit adapter sa fiscalité aux évolutions de l'environnement économique ». Le président de la République a donc « demandé au gouvernement d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe sur le foncier non bâti ». Il a précisé qu'« une telle réforme ne peut s'envisager que si elle préserve les ressources propres des collectivités locales concernées » 69 ( * ) .
Votre commission des finances du Sénat a mis en place un groupe de travail sur le sujet, présidé par son président, notre collègue Jean Arthuis et associant au total 15 sénateurs issus de l'ensemble des sensibilités politiques représentées en son sein.
La commission n'a pas publié de rapport mais ses travaux ont fait l'objet d'un compte-rendu et d'une note de travail diffusée à tous ses membres ainsi qu'aux ministres concernés. Par ailleurs, elle a diffusé le 7 juillet 2005 un communiqué de presse dans lequel elle estime que « l'élimination de la TFPNB agricole, même si elle était limitée aux seuls exploitants agricoles, n'est pas opportune ».
Il conviendra donc d'examiner avec attention l'article 9 du projet de loi de finances pour 2006, qui prévoit d'instaurer une exonération de 20 % de TFPNB pour les terres agricoles. Selon les conclusions de votre groupe de travail, un tel dispositif, coûteux pour l'Etat ne répond à aucune attente sérieuse des professionnels, déstabiliserait les finances des plus petites communes, et perturberait inutilement les relations entre propriétaires et exploitants agricoles.
|
Extraits du communiqué de presse de la commission des finances en date du 7 juillet 2005 « Tout d'abord, cette suppression serait dommageable aux plus petites communes. La TFPNB représente en effet 21 % du produit des impôts directs locaux des communes de moins de 500 habitants, et pour 2.267 d'entre elles ce pourcentage s'élève à plus de 50 %. Bien que cette suppression doive être compensée, on peut s'inquiéter de ses conséquences sur la libre administration des communes concernées, voire sur l'autonomie financière de celles-ci, et donc d'une possible inconstitutionnalité de la mesure au regard de ce principe. « Ensuite, la plupart des 12 personnalités auditionnées par le groupe de travail en mars-avril 2005 se sont déclarées opposées à la suppression de la TFPNB agricole. Seuls la fédération nationale de la propriété privée rurale et les représentants de certains syndicats agricoles (Jeunes Agriculteurs - JA - et FNSEA) s'y sont déclarés favorables. Les associations de maires (association des maires de France, association des petites villes de France, association des maires ruraux de France) s'y sont naturellement opposées, de même que l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (dont les ressources dépendent du rendement de la TFPNB). De manière plus paradoxale, certains représentants du monde agricole (coordination rurale, fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs) se sont déclarés favorables au maintien de la TFPNB agricole, considérant, en particulier, que la TFPNB leur permet de bénéficier de contreparties de la part de la commune. Ce point de vue n'est cependant pas celui de JA et de la FNSEA. « Enfin, dans le contexte budgétaire actuel, l'Etat ne semble pas avoir les moyens financiers de supprimer la TFPNB agricole, dont le coût serait compris entre environ 350 millions d'euros et 850 millions d'euros, selon qu'elle concernerait ou non les seuls exploitants agricoles. « S'il n'est donc pas opportun de supprimer la TFPNB, il serait en revanche opportun de la réformer, en particulier en permettant une révision des bases, devenues obsolètes, et iniques à l'intérieur du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale mettant en recouvrement cette taxe à l'aide d'un taux uniforme. Reste en suspens l'éventuelle imposition des bâtiments consacrés aux activités « hors sol » au titre du foncier bâti . » |
* 68 Dans le cas des départements, les propriétés concernées sont exonérées à concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de 1996.
* 69 Maire Info, 22 octobre 2004.