Les prélèvements obligatoires entre volonté et réalités : préparer la refondation du modèle fiscal français

Rapport d'information n° 33 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 octobre 2005

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE CONSTAT : LA PRESSION CONSTANTE DES DÉFICITS SOCIAUX
    
    • A. LA FRANCE TOUJOURS DANS LE PELOTON DE TÊTE EN MATIÈRE DE TAUX DE PRÉLÈVEMENT
      
      • 1. Les comparaisons internationales
        
      • 2. Une programmation 2007-2009 moins ambitieuse que les précédentes
        
        • a) Le passage des comptes nationaux en « base 2000 »
          
        • b) La nouvelle programmation pluriannuelle en « base 2000 »
          
      • 3. La question des allègements fiscaux non compensés
        
    • B. DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX CROISSANTS
      
      • 1. Une hausse des prélèvements sociaux inéluctable en l'absence de profondes réformes de structure
        
        • a) Des prélèvements sociaux représentant plus de la moitié des prélèvements obligatoires en 2006
          
          • (1) L'évolution des prélèvements sociaux
            
          • (2) Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
            
        • b) Une situation particulièrement dégradée des finances sociales appelant des mesures correctrices
          
          • (1) 2005 : « la multiplication des foyers de déficit »
            
          • (2) Régime général : un redressement de l'assurance maladie permettant de compenser la dégradation de la situation des autres branches
            
          • (a) Le redressement de la branche maladie
            
          • (b) La dégradation de la situation des autres branches
            
          • (3) Les voies à explorer
            
          • (a) Quelle socialisation des besoins ?
            
          • (b) Quelle structure de financement pour notre protection sociale ?
            
        • c) Une nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale interdisant d'accroître la durée d'amortissement de la dette sociale
          
      • 2. Les problèmes de partage des ressources entre comptes sociaux et comptes de l'Etat
        
        • a) L'affectation de recettes à une autre personne morale : les domaines respectifs des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale
          
        • b) La réforme du financement des exonérations de cotisations sociales, un enjeu pour la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale
          
          • (1) Une débudgétisation permettant le respect de la norme de stabilité des dépenses de l'Etat en volume
            
          • (2) Un nécessaire effort de lisibilité
            
        • c) La question des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale
          
  • II. LES ORIENTATIONS À PRENDRE EN COMPTE POUR L'AVENIR
    
    • A. LE RAPPORT DE MM. CHRISTIAN SAINT-ETIENNE ET JACQUES LE CACHEUX
      
      • 1. Un rapport attendu
        
      • 2. La réforme de la fiscalité directe préconisée par le rapport
        
        • a) Un double objectif d'efficacité économique et d'équité
          
          • (1) Améliorer l'efficacité économique
            
          • (2) Augmenter les revenus des plus pauvres
            
          • (3) Deux scénarios
            
        • b) Réorganiser le système fiscal autour de trois taux principaux
          
      • 3. La position de votre commission des finances
        
        • a) Un rapport rappelant quelques principes essentiels
          
        • b) Des propositions ne pouvant être mises en oeuvre en l'état
          
        • c) Une réforme moins justifiée par la concurrence fiscale que par des exigences d'efficacité économique
          
        • d) Un rapport ne devant pas faire perdre de vue l'utilité d'une TVA sociale
          
    • B. LA RÉFORME DE L'IMPOSITION DES MÉNAGES
      
      • 1. Une refonte opportune du barème, mais selon des modalités encore discutables
        
        • a) Un barème enfin sincère et attractif pour les revenus « mobiles » grâce à l'intégration de l'abattement de 20 %
          
        • b) L'intérêt et la difficulté de cibler les vastes « classes moyennes »
          
          • (1) Une réforme de grande envergure procurant un bénéfice épars
            
          • (2) Une réforme située « en relais » d'une amélioration des droits pour les foyers modestes
            
        • c) Les inévitables « effets pervers » d'une baisse du nombre de tranches
          
          • (1) Vue théorique
            
          • (2) Les effets induits par le nouveau barème proposé
            
        • d) Réflexion en faveur d'une déductibilité intégrale de la CSG
          
      • 2. Le plafonnement des niches fiscales, première étape d'une démarche vertueuse ?
        
        • a) Au milieu du gué
          
        • b) Un risque de prolifération
          
        • c) Les grandes options d'un mécanisme de plafonnement : « familialisation » ou « conjugalisation » ?
          
    • C. UNE REMISE À PLAT DES POLITIQUES FAMILIALES TROP COÛTEUSE POUR ÊTRE MISE EN oeUVRE DANS L'IMMÉDIAT
      
      • 1. Comment mieux combiner les revenus du travail avec ceux de la solidarité
        
      • 2. Comment mieux prendre en compte les charges des familles
        
  • III. QUELQUES DÉCISIONS NÉCESSAIRES À COURT TERME
    
    • A. QUELLE COHÉRENCE POUR LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE ?
      
      • 1. Des mesures dérogatoires permettant de défiscaliser partiellement ou complètement les trois quarts du stock d'épargne
        
        • a) Le poids de la dépense fiscale en matière d'épargne
          
        • b) 75 % de l'encours d'épargne est partiellement ou non imposé
          
      • 2. Une préférence fiscale pour l'épargne liquide et/ou sans risque ?
        
        • a) Faut-il encourager fiscalement l'épargne liquide ?
          
        • b) Pourquoi encourager fiscalement l'épargne sans risque ?
          
      • 3. Des pistes pour favoriser la détention de l'épargne de long terme
        
        • a) Comment inciter davantage à la détention d'actions à long terme par les épargnants ?
          
        • b) Assurer neutralité de la fiscalité pour les actifs destinés à préparer la retraite
          
        • c) Quel traitement fiscal pour l'épargne à risque ?
          
    • B. QUELLES ÉVOLUTIONS POUR LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE ?
      
      • 1. Un marché perturbé
        
        • a) Une offre déséquilibrée
          
        • b) Une augmentation excessive des prix
          
      • 2. Une fiscalité confuse
        
        • a) Quelle efficacité pour les niches fiscales immobilières ?
          
        • b) Recentrer l'intervention de l'Etat
          
    • C. QUELLES PERSPECTIVES POUR LA FISCALITÉ LOCALE ?
      
      • 1. Taxe professionnelle : des ambitions revues à la baisse
        
        • a) Les propositions de la commission Fouquet, aujourd'hui abandonnées
          
          • (1) La réforme proposée
            
          • (a) Le « coeur » de la réforme
            
          • (b) Des préconisations plus « polémiques »
            
          • (2) Le gouvernement a un temps envisagé de mettre en oeuvre les principales propositions de la commission Fouquet, en compensant partiellement les transferts entre entreprises
            
        • b) Vers un simple allégement de la taxe professionnelle
          
          • (1) La prorogation de la période d'entrée dans le dispositif de dégrèvement pour investissement nouveau
            
          • (a) Le droit existant
            
          • (b) Le dispositif proposé
            
          • (2) La réforme du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée
            
          • (a) Le droit existant
            
          • (b) Le dispositif proposé
            
      • 2. La taxe foncière sur les propriétés non bâties, une imposition à préserver
        
        • a) La situation actuelle : des propriétés agricoles d'ores et déjà exonérées pour les parts départementale et régionale
          
        • b) Une suppression de la TFPNB agricole inopportune
          
• EXAMEN EN COMMISSION