b) Réorganiser le système fiscal autour de trois taux principaux
Contrairement à ce qui a parfois été affirmé, le rapport du Conseil d'analyse économique ne préconise pas la mise en place d'une « flat tax », c'est-à-dire d'un impôt proportionnel au revenu 25 ( * ) .
Afin d'atteindre l'objectif précité d'efficacité économique et d'équité, le système proposé par le CAE consiste à réorganiser le système fiscal français autour de trois taux principaux :
- le taux « central » serait fixé à 13 % ou 12 % (selon le scénario) ;
- ce taux serait assorti de deux taux principaux, de 0 % et 18 %, concernant en particulier, respectivement, l'IR des ménages gagnant moins de 7.500 euros (scénario A) ou 10.000 euros (scénario B) par part, et l'IS.
Cet abaissement des taux s'accompagnerait de la suppression de l'ensemble des allégements fiscaux , à l'exception :
- du quotient familial, qui est une exigence constitutionnelle ;
- de la prime pour l'emploi.
L'impôt sur le revenu comporterait trois tranches :
- pour les ménages gagnant moins de 7.500 euros ou 10.000 euros (selon le scénario) par part, le taux serait de 0 % ;
- pour les ménages gagnant entre 7.500 euros ou 10.000 euros par part et 50.000 euros par part, il serait de 12 % ou 13 % (selon le scénario) ;
- pour les ménages gagnant plus de 50.000 euros par part, il serait de 27 % ou 28 % (selon le scénario), incluant un nouvel « impôt sur les revenus de la fortune » (IRF), qui ne taxerait plus que les revenus (et disparaîtrait donc en tant qu'impôt sur le patrimoine), au-delà de 50.000 euros par part, et aurait un taux fixé de manière à permettre de rapporter autant de recettes que l'ISF actuel.
Le tableau ci-après synthétise l'ensemble des taux proposés par le CAE.
Les différents taux proposés par le Conseil d'analyse économique
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Taux |
Fiscalité des entreprises |
Fiscalité des ménages |
Fiscalité du capital |
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Les trois principaux taux |
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0 % |
- |
IR pour les revenus de moins de 7.500 euros par part (scénario A) ou 10.000 euros par part (scénario B) |
- |
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« Taux central » 13 % (scénario A) 12 % (scénario B) |
- |
CSG, IR pour les revenus compris entre 7.500 euros (scénario A) ou 10.000 euros (scénario B) et 50.000 euros par part |
Impôt sur les plus-values de long terme |
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18 % |
IS |
Prélèvement libératoire « normal » |
Imposition des plus-values à court terme |
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Autres taux |
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Taxe professionnelle |
2 % jusqu'à 1 million d'euros de VA, 2,75 % au-delà |
- |
- |
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Taxe sur les salaires |
4,25 % jusqu'à 8.000 euros, 8,5 % entre 8.000 et 40.000 euros, rien au-delà |
- |
- |
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IRPP au-delà de 50.000 euros par part (incluant l'IRF) |
- |
28 % (scénario A) 27 % (scénario B) |
- |
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Imposition totale du revenu (CSG + IR, incluant l'IRF) |
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Entre 7.500 euros (scénario A) ou 10.000 euros (scénario B) et 50.000 euros par part (1) |
- |
24,31 % (scénario A) 24,32 % (scénario B) |
- |
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Plus de 50.000 euros par part (2) |
- |
37,36 % (scénario A) 35,76 % (scénario B) |
- |
(1) Par exemple, dans le cas du scénario A : 13 % de CSG + 13 % sur 87 % du revenu initial pour le taux normal de l'IR.
(2) Par exemple, dans le cas du scénario A : 13 % de CSG + 28 % sur 87 % du revenu initial pour le taux marginal de l'IR.
Source : Conseil d'analyse économique
* 25 Le CAE indique cependant que le taux permettant de maintenir les recettes constantes serait, pour un tel impôt, de 13 %.