C. QUELLES PERSPECTIVES POUR LA FISCALITÉ LOCALE ?
1. Taxe professionnelle : des ambitions revues à la baisse
Lors de l'annonce de ses voeux aux « forces vives de la nation » le 6 janvier 2004, le Président de la République a annoncé, à une échéance qui restait à définir, la suppression de la taxe professionnelle , qui devait être remplacée par « un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie et prenne mieux en compte la diversité des activités économiques ».
La commission de réforme de la taxe professionnelle , présidée par M. Olivier Fouquet , président de la section des finances du Conseil d'Etat, a été mise en place par le Premier ministre le 26 février 2004. Cette commission, dont faisaient partie le président de votre commission des finances, notre collègue Jean Arthuis, ainsi que votre rapporteur général, comprenait également des représentants des collectivités territoriales, du monde de l'entreprise ainsi que des administrations compétentes de l'Etat. Elle a remis son rapport définitif le 21 décembre 2004.
Votre commission des finances avait de son côté mis en place, le 11 février 2004, un groupe de travail , comprenant notamment son président et son rapporteur général, ainsi que des membres issus de l'ensemble des sensibilités politiques représentées en son sein. Ce groupe de travail a réalisé de nombreuses auditions de février à juin 2004, qui ont fait l'objet d'une communication en commission le 20 juillet 2004 .
a) Les propositions de la commission Fouquet, aujourd'hui abandonnées
(1) La réforme proposée
La réforme proposée par la commission Fouquet avait pour objet non d'alléger la taxe professionnelle, mais de la rendre plus neutre économiquement.
(a) Le « coeur » de la réforme
La commission Fouquet proposait de remplacer la taxe professionnelle par deux impositions distinctes :
- l'une, reposant sur la valeur ajoutée , à un taux fixé localement, dans les limites d'un plancher et d'un plafond nationaux (de 1,2 % et 3,2 %), et répartie entre établissements en fonction de la valeur locative foncière et des effectifs ;
- l'autre, reposant sur les valeurs locatives foncières , à un taux fixé localement.
Cela aurait rendu la taxe professionnelle économiquement plus neutre , parce qu'elle aurait moins surtaxé l'industrie.
Actuellement l'industrie fournit 49 % des recettes de taxe professionnelle. Le scénario retenu par la commission Fouquet aurait ramené ce pourcentage à 44 %.
Cela n'aurait pas permis d'atteindre une neutralité économique parfaite, puisque l'industrie, considérée au sens « large » retenu pour le besoin des simulations, correspond à environ 37 % de la valeur ajoutée nationale.
(b) Des préconisations plus « polémiques »
La commission Fouquet faisait des réformes plus « polémiques », qui avaient moins de chances d'être mises en oeuvre :
- suppression d'un certain nombre d'exonérations, concernant en particulier les agriculteurs (en contrepartie du projet d'exonération de TFPNB), les sociétés coopératives d'artisans et de bateliers, les institutions de prévoyance, ainsi que les collectivités publiques et leurs établissements ;
- suppression de la part régionale ou départementale de la taxe professionnelle ;
- révision des valeurs locatives.
(2) Le gouvernement a un temps envisagé de mettre en oeuvre les principales propositions de la commission Fouquet, en compensant partiellement les transferts entre entreprises
Le gouvernement a tout d'abord envisagé de mettre en oeuvre les principales propositions de la commission Fouquet.
Le scénario de la commission Fouquet reposait sur l'hypothèse d'un produit fiscal constant , si l'on exceptait la suppression éventuelle de la part régionale, qui aurait allégé l'imposition des entreprises de 2 milliards d'euros. Cette suppression aurait supposé un effort budgétaire important de la part de l'Etat, que ce dernier ne pouvait raisonnablement envisager.