Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - 3ème partie de la session ordinaire de 2005

Rapport d'information n° 44 (2005-2006) de M. Jean-Pierre MASSERET , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 25 octobre 2005

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N° 44

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2005

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la Délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) au cours de la troisième partie de la session ordinaire de 2005 de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par M. Jean-Pierre MASSERET,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants.

Conseil de l'Europe.

I. INTRODUCTION

A. PRÉSENTATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION DE 2005

La troisième partie de la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est déroulée du 20 au 24 juin 2005 à Strasbourg.

Au cours de cette session l'Assemblée a entendu :

- M. Diogo Freitas Do Amaral, Ministre des affaires étrangères du Portugal et Président du Comité des Ministres ;

- MM. Chaudhry Amir Hussain, Président de l'Assemblée nationale du Pakistan et Président de l'Association des Parlements asiatiques pour la paix (APAP) et José de Venecia, Président de la Chambre des représentants des Philippines et Président du Conseil consultatif de l'APAP ;

- M. Jaap de Hoop Scheffer, Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ;

- M. Jean Lemierre, Président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ;

- M. Adnan Terzic, Président du Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine.

M. Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, est également intervenu lors du débat sur le suivi du Troisième Sommet organisé selon la procédure d'urgence. Un autre débat d'urgence sur le processus de réforme constitutionnelle en Arménie a été tenu, ainsi qu'un débat d'actualité sur la situation dans les républiques d'Asie centrale. Les questions internationales ont d'ailleurs occupé la majeure partie de l'ordre du jour de la session. Ainsi les interactions entre médias et terrorisme, la situation au Proche-Orient et au Kosovo ont fait l'objet de débats. Dans le domaine de l'économie internationale et du développement, l'Assemblée a examiné la manière dont l'environnement était traité dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement, la contribution de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international à la réalisation de ces objectifs et celle de la BERD au développement économique en Europe centrale et orientale. Dans le domaine de la défense l'Assemblée a, en marge de son ordre du jour, célébré le 50 ^ème anniversaire de la première session de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Elle a également, dans le cadre de la procédure de suivi, examiné l'évolution de la situation de la Fédération de Russie et de l'Azerbaïdjan. Elle a enfin examiné la question de la disparition et de l'assassinat de nombreuses femmes et filles dans l'un de ses pays observateurs : le Mexique.

L'Assemblée a consacré le reste de ses travaux à plusieurs questions de société : le contrôle démocratique du secteur de la sécurité, l'abolition des restrictions au droit de vote et la réponse aux besoins de santé mentale en Europe.

Après avoir fait état des textes adoptés et donné des précisions sur les interventions des membres de la délégation française, le présent rapport reproduira, pour plusieurs débats importants, les textes adoptés et les interventions des membres de la délégation française.

L'ensemble des documents et débats de l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe est consultable sur le site :

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B. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE AUX ASSEMBLÉES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE DURANT LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION 2005

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué.

1. Représentants de l'Assemblée nationale

La Délégation de l'Assemblée nationale aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO au cours de cette deuxième partie de la session 2005 était ainsi composée :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (Manche - UMP), Georges COLOMBIER (Isère - UMP), Claude ÉVIN (Loire-Atlantique - Soc), Pierre GOLDBERG (Allier - CR), Armand JUNG (Bas-Rhin - Soc), Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - Soc), Édouard LANDRAIN (Loire-Atlantique - UMP), Jean-Claude MIGNON (Seine-et-Marne - UMP), Marc REYMANN (Bas-Rhin - UMP), François ROCHEBLOINE (Loire - UDF), André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP), Bernard SCHREINER (Bas-Rhin - UMP).

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (Manche - UMP), Jean-Marie GEVEAUX (Sarthe - UMP), Mmes Claude GREFF (Indre-et-Loire - UMP) (1 ( * )) , Arlette GROSSKOST (Haut-Rhin - UMP), MM. Michel HUNAULT (Loire-Atlantique - UDF), Denis JACQUAT (Moselle - UMP), Jean-Claude LEFORT (Val-de-Marne - CR), Jean-Marie LE GUEN (Paris - Soc), Guy LENGAGNE (Pas-de-Calais - Soc), François LONCLE (Eure - Soc), Gilbert MEYER (Haut-Rhin - UMP), Rudy SALLES (Alpes-Maritimes - UDF).

2. Représentants du Sénat

Les 12 représentants du Sénat sont :

Délégués titulaires (6) : M. Denis BADRÉ (Hauts-de-Seine - UC-UDF), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Francis GRIGNON (Bas-Rhin - UMP), Jacques LEGENDRE (Nord - UMP), Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc) et Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Marie BOCKEL (Haut-Rhin - Soc), Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Territoire de Belfort - Soc), Daniel GOULET (Orne - UMP), Jean-François LE GRAND (Manche - UMP) et Yves POZZO DI BORGO (Paris - UC-UDF).

3. Bureau de la délégation

Le Bureau de la Délégation française se trouve actuellement ainsi composé (2 ( * )) :

Président :	M. Bernard SCHREINER (3 ( * ))	Député	UMP
Président délégué :	M. Jean-Pierre MASSERET (pour l'UEO)	Sénateur	S
Vice-Présidents :	M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP
	M. René ANDRÉ	Député	UMP
	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT	Sénateur	S
	M. Claude ÉVIN	Député	S
	M. Daniel GOULET	Sénateur	UMP
	M. Francis GRIGNON	Sénateur	UMP
	M. Denis JACQUAT	Député	UMP
	M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	S
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP
	M. François LONCLE	Député	S
	M. François ROCHEBLOINE	Député	UDF
Membre associé :	Mme Josette DURRIEU, en qualité d'ancienne Présidente de la délégation française	Sénatrice	S

II. LISTE DES RECOMMANDATIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES

Textes adoptés	Titre	Rapport -Doc :
Résolution 1449	L'environnement et les objectifs du millénaire pour le développement	10566
Résolution 1450	La Banque mondiale, le Fonds monétaire international et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement	10565
Résolution 1451	Contribution de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au développement économique en Europe centrale et orientale	10571
Recommandation 1706	Médias et terrorisme	10557
Recommandation 1707	Situation et Proche-Orient	10570
et Résolution 1452	" "	"
Recommandation 1708	Situation actuelle au Kosovo	10572
et Résolution 1453	" "	"
Recommandation 1709	Disparition et assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique	10551
et Résolution 1454	" "	"
Recommandation 1710	Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie	10568
et Résolution 1455	" "	"
Résolution 1456	Fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan	10569
Recommandation 1711	Suivi de la Résolution 1359 (2004) sur les prisonniers en Azerbaïdan	10564
et Résolution 1457	" "	"
Résolution 1458	Processus de réforme constitutionnelle en Arménie	10601
Recommandation 1712	Suivi du Troisième Sommet	10602
Recommandation 1713	Le contrôle démocratique du secteur de la sécurité dans les États membres	10567

Recommandation 1714	Abolition des restrictions au droit de vote	10553
et Résolution 1459	" "	"
Recommandation 1715	Pour une meilleure réponse aux besoins de santé mentale en Europe	10544
et Résolution 1460	" "	"

III. LES PRINCIPALES INTERVENTIONS PRONONCÉES PENDANT LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION

Séance du lundi 20 juin, après-midi :

Médias et terrorisme	Interventions de : - M. Jean-Marie Geveaux sur le difficile équilibre à trouver entre l'information et la complaisance par rapport à l'horreur ; - M. Jacques Legendre en sa qualité de Président de la commission de la culture, de la science et de l'éducation.
Ojectifs du millénaire	Interventions de : - M. Jean-Guy Branger sur la nécessaire scolarisation des jeunes filles notamment en Afrique ; - M. Michel Hunault insistant notamment sur la nécessité d'élargir la liste des États bénéficiaires des effacements de dette et sur l'importance du respect des principes de la bonne gouvernance par les États aidés.

Séance du mardi 21 juin, matin :

Contribution de la BERD au développement en Europe centrale et orientale	Intervention de M. Jean-Pierre Kucheida sur l'orientation trop libérale de la BERD et sur la nécessité pour elle de concentrer son action sur les pays européens.
Discours de M. Adnan Terzic	Question de Mme Josette Durrieu sur l'évolution du dossier du Kosovo.

Séance du mardi 21 juin, après-midi :

Proche-Orient

Interventions de : - Mme Josette Durrieu sur le rôle de la Syrie, l'implantation des mouvements islamistes et le danger que représente la prolifération nucléaire dans cette zone ; - M. Rudy Salles sur le nécessaire soutien à apporter à Israël et à l'Autorité palestinienne dans leurs efforts de paix ; - M. Jean-Pierre Kucheida sur les principes à respecter pour arriver à une paix durable dans la région ; - M. Michel Dreyfus-Schmidt dans le débat sur les amendements.

Séance du mercredi 22 juin, matin :

Discours de M. Freitas Do Amaral

Question de Mme Josette Durrieu sur les conséquences de la création par l'Union européenne d'une Agence des droits de l'homme.

Séance du mercredi 22 juin, après-midi :

50 ^e anniversaire du Prix de l'Europe (en marge de l'ordre du jour)	Intervention de M. Guy Lengagne en sa qualité de Président de la sous-commission du Prix de l'Europe.
Azerbaïdjan	Intervention de M. Daniel Goulet soutenant les réformes engagées en Azerbaïdjan.

Séance du jeudi 23 juin, matin :

Troisième sommet	Interventions de : - M. Jacques Legendre sur la protection et la promotion de la diversité culturelle et dans le débat sur les amendements ; - M. Jean-Marie Bockel sur la nécessité d'éviter les doublons avec l'Union européenne notamment dans le domaine des droits de l'homme.
Réforme constitutionnelle en Arménie	Intervention de M. Georges Colombier en tant que co-rapporteur de la commission de suivi.

Séance du jeudi 23juin, après-midi :

Discours de M. Jaap de Hoop Scheffer	Question de M. Bernard Schreiner sur le respect des engagements financiers des Etats membres de l'OTAN.
Célébration du 50 ^ème anniver-saire de la première session de l'Assemblée parlementaire de l'UEO (en marge de l'ordre du jour) (1)	Intervention de M. Jean-Pierre Masseret souhaitant que l'Assemblée parlementaire de l'UEO poursuive ses travaux et contribue ainsi à l'Europe de la défense. NB : M. Jean-Marie Caro , Président de l'Assemblée de l'UEO de 1984 à 1987, est également intervenu dans le débat.
(1) Les principaux discours prononcés au cours de cette cérémonie sont reproduits dans le rapport d'information n° 461 (2004-2005) de M. Jean-Pierre Masseret fait au nom de la délégation à l'Assemblée de l'UEO.

Séance du vendredi 24 juin, matin :

Abolition des restrictions au droit de vote	Présidence de la séance par M. Bernard Schreiner . Interventions de : - M. Marc Reymann sur le droit de vote des étrangers, des détenus et des malades ; - M. Gilbert Meyer sur la situation en France et le développement de l'abstentionnisme ; - M. Yves Pozzo di Borgo sur les cas d'exclusion du droit de vote retenus par le rapporteur.
Besoins de santé mentale en Europe	Présentation du rapport de la commission des questions sociales par M. Claude Evin . Intervention de M. Bernard Schreiner sur la nécessité de développer des réseaux réunissant les acteurs médicaux, hospitaliers et sociaux.

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IV. LES GRANDS DÉBATS DE LA SESSION

La session de juin a été principalement consacrée aux problèmes internationaux. Outre les interventions de plusieurs personnalités et la célébration du 50 ^ème anniversaire de la première session de l'Assemblée de l'UEO, trois débats ont été consacrés aux relations entre médias et terrorisme, à la situation au Proche-Orient et aux suites du Troisième sommet des chefs d'État et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Varsovie en mai 2005. Dans le domaine économique, les modalités de l'aide au développement ont également été abordées, l'Assemblée ayant examiné des rapports sur l'environnement et les objectifs du Millénaire pour le développement, sur l'implication de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international dans la réalisation de ces objectifs et sur la contribution de la BERD au développement en Europe centrale et orientale.

Enfin deux questions de société ont été abordées : les restrictions au droit de vote et les réponses apportées aux besoins de santé mentale en Europe.

A. LES GRANDS PROBLÈMES INTERNATIONAUX

1. Médias et terrorisme

L'Assemblée a examiné le lundi 20 juin après-midi le rapport de la commission de la culture, de la science et de l'éducation présenté par M. Josef Jarab (République tchèque, LDR) sur les relations entre médias et terrorisme.

Le rapporteur a souligné que le terrorisme moderne était médiatique car les médias rendent largement compte des manifestations violentes. Elles intéressent un large public et les terroristes ont parfaitement compris le bénéfice qu'ils pouvaient retirer de cet état de fait. Il a insisté sur le fait que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier des atteintes à la liberté d'information mais a également appelé les journalistes à éviter de jouer le jeu des terroristes par une course effrénée à l'information et aux images sensationnelles.

M. Jean-Marie Geveaux a centré son intervention sur le difficile équilibre à trouver entre liberté d'information et de la presse et complaisance par rapport à l'horreur :

« Nous avons déjà eu l'occasion, dans cette enceinte, de débattre du terrorisme. Mais cette fois-ci le rapport de notre collègue M. Jaøab s'intéresse plus particulièrement aux liens existant entre médias et terrorisme.

Avant toute chose, permettez-moi de me réjouir de la libération de Florence Aubenas et de celle de son guide, Hussein Hannoun, qui avaient été précédées par celle des journalistes roumains détenus en Irak. Le débat d'urgence tenu lors de notre dernière session et les demandes unanimes de notre Assemblée trouvent dans cette libération leur entière justification. Nous pouvons tous nous en réjouir.

Le rapporteur rappelle la difficulté qu'il y a à trouver une définition précise du terrorisme de nature à être admise par tous. Il nous suffit ici de savoir que le terrorisme vise toujours et partout à atteindre un objectif au moyen de la terreur, par des actes violents et aveugles, où la vie des victimes, comme parfois celle des auteurs, ne compte pour rien.

On perçoit dès lors le lien qui s'établit d'emblée entre terrorisme et médias. Qui mieux que les médias pourrait assurer un retentissement maximum aux actes commis ? Qui mieux que les médias pourraient restituer l'émotion des victimes et diffuser un sentiment d'insécurité et d'angoisse ? On a souvent dit que les moyens de communication modernes ont fait de la planète un village. Nul ne peut plus ignorer la violence manifestée à l'autre bout du monde, pour le meilleur quand il s'agit de porter secours aux victimes d'un tsunami, pour le pire quand il s'agit de décapiter en direct un otage, pour l'exemple.

Qui plus est, les terroristes ont appris à manier les médias et à exploiter les faiblesses des sociétés occidentales. On ne peut nier que la course à l'audience, à laquelle se livrent les médias, peut les inciter à privilégier l'émotion plutôt que l'information, à privilégier le sensationnel plutôt que la retenue. La tentation de la surenchère existe, comme l'a souligné le rapporteur.

Faut-il pour autant faire le silence autour des terroristes en les privant de la tribune recherchée ? Faut-il donc cacher les barbares ? Évidemment non ! La liberté d'information et d'expression sont les piliers de nos sociétés démocratiques et les terroristes enregistreraient un réel succès s'ils mettaient à mal ce droit fondamental.

L'équilibre est donc toujours à rechercher entre nécessaire information et complaisance par rapport à l'horreur. Il nous semble que cet équilibre toujours délicat doit avant tout s'enraciner dans une éthique professionnelle, consciente de sa responsabilité, y compris politique.

Faut-il diffuser des informations au risque de compromettre des négociations en cours ou à venir ? La liberté d'information doit-elle connaître des limites imposées par la raison d'État ? Jusqu'où de telles limites sont-elles admissibles ? Il s'agit là, mes chers collègues, de questions délicates posées à nos États démocratiques et à nos journalistes. Le fait que les journalistes soient devenus eux-mêmes des victimes directes des terroristes par le biais des prises d'otages ne peut que valider et renforcer cette conscience forte.

Les enseignants ont aussi un rôle à jouer en apprenant aux jeunes comment lire une image, comment décrypter un message, bref, en formant des esprits libres et critiques, capables de distance par rapport aux événements et aux opinions. C'est là le critère d'un enseignement réussi.

Mes chers collègues, nous sommes dans une civilisation de l'image et le terrorisme est désormais une menace durable. Choisissons de répondre à ce défi par l'affirmation sereine des valeurs démocratiques, par l'analyse et le débat, et par l'impératif de justice dans les relations internationales. Pour ma part, j'apporterai mon soutien à l'excellent rapport de notre collègue, M. Jaøab. »

Intervenant en tant que Président de la Commission, M. Jacques Legendre a appuyé les conclusions de son rapporteur :

« Notre rapporteur, M. Jaøab, avait choisi un sujet difficile, qui exigeait une réponse à la fois ferme et tenant compte de la complexité des choses. Je crois qu'il a pleinement réussi sa mission puisque aucun amendement n'a été déposé et que toutes les interventions, à quelques inflexions près, ont montré combien notre Conseil tout entier se reconnaît dans son rapport riche.

Le thème de ce rapport a été choisi, décidé, avant que l'actualité ne vienne frapper et démontrer combien il était plus que jamais malheureusement un sujet d'actualité. Quand des faits aussi bouleversants que ceux dont ont été victimes des journalistes de par le monde se produisent, qu'une Assemblée comme la nôtre puisse s'efforcer, au-delà du contingent, au-delà de l'actualité, à réfléchir aux causes profondes pour recommander des attitudes permanentes, c'est tout à fait à l'honneur du Conseil de l'Europe.

Voilà pourquoi je veux à mon tour me réjouir de la qualité du rapport comme de la qualité des débats, et souhaiter que nous soyons très nombreux, si possible unanimes, à approuver aujourd'hui cet excellent rapport. »

À l'issue de ses débats, l'Assemblée a adopté la recommandation n° 1706 qui, après avoir rappelé que le terrorisme ne devait pas affecter la liberté d'information et d'expression dans les médias, invite les professionnels des médias à élaborer un code de conduite visant à permettre de tenir le public informé sans accentuer de manière indue l'impact du terrorisme, de ne pas recourir au sensationnalisme, et d'éviter toute complaisance à l'égard des terroristes. Ce document appelle également le Comité des ministres à préparer, en liaison avec les professionnels des médias et avec l'UNESCO, un manuel à l'attention des journalistes effectuant des reportages sur des actions terroristes et à demander aux États membres :

- d'informer le public et les médias sur les stratégies adoptées pour combattre le terrorisme et ses causes,

- de s'abstenir de restreindre indûment la diffusion dans les médias d'informations et d'opinions traitant du terrorisme,

- d'informer, à leur demande, les médias sur la situation sécuritaire dans tel ou tel pays où des journalistes se rendent pour travailler,

- de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la diffusion par les terroristes d'images et de messages illégaux sur Internet,

- d'inclure dans les programmes scolaires des cours d'éducation aux médias.

2. La situation au Proche-Orient

Inscrit à l'ordre du jour de la séance du mardi 21 juin après-midi, le débat sur la situation au Proche-Orient a été introduit par le rapporteur de la commission des questions politiques, M. Mikhail Margelov (Russie, GDE). Ce dernier, après s'être félicité des récents progrès enregistrés, a critiqué l'attitude de l'État d'Israël quant à la construction du mur de sécurité et a demandé à l'autorité palestinienne d'engager des réformes profondes pour promouvoir la prééminence du droit et les respect des droits de l'homme, insistant notamment sur l'abolition de la peine de mort. Il a enfin demandé aux deux parties d'intensifier leur coopération et de poursuivre le dialogue vers une solution pacifique et définitive.

Première intervenante de la délégation française, Mme Josette Durrieu a insisté notamment sur le rôle de la Syrie, sur l'implantation des mouvements islamistes et sur le danger que représente la prolifération nucléaire dans cette zone :

« Je remercie notre rapporteur, M. Margelov, pour le travail qu'il a accompli, un travail difficile. Ce matin, M. Terzic, Président du Conseil des Ministres de la Bosnie-Herzégovine parlait de « trou noir » à propos de la zone des Balkans, mais il nous a laissé entendre que perçait malgré tout un rayon de lumière. Il existe un autre « trou noir », dans la région dite du Proche-Orient, ou du Moyen-Orient, mais à regarder comment changent les situations, en dressant un rapide état des lieux, on pourrait dire que deux pays évoluent, en bien ou en mal, mais ils évoluent : il s'agit de l'Irak et du Liban, où ont lieu des élections, où les situations frémissent politiquement.

En revanche, il est un pays qui est en train de s'enfermer dans un isolement susceptible sans doute de nous inquiéter : c'est la Syrie, pays de « l'axe du mal », pays accusé de l'assassinat d'Hariri, pays qui a dû quitter le Liban, pays qui nourrit, finance les mouvements de résistance, Hezbollah, Hamas. La Syrie s'enferme dans un isolement dangereux. Il est aussi un pays qui menace, et qui est menacé, l'Iran, pays engagé dans un processus nucléaire. Néanmoins le noeud de tout, à l'évidence, c'est le conflit israélo-palestinien.

Si l'on essayait de voir quels aspects émergent politiquement ces derniers jours - dans cette zone, c'est jour après jour qu'il faut voir changer les choses - les dernières élections nous amèneraient à constater que l'on débouche partout sur des compromis politiques entre forces religieuses. Cela est vrai en Irak, où la majorité est inversée, chiite aujourd'hui. Cela est vrai aussi au Liban, doté d'une majorité sunnite avec M. Rafic Hariri. Suivons encore ce qui se passe en Iran : partout l'on constate des compromis politiques basés sur les forces religieuses. C'est la première constatation.

Deuxième constatation : la place de l'islamisme. Les mouvements islamistes, qu'il s'agisse du Hamas en Palestine ou du Hezbollah au Liban, entrent dans le processus démocratique et ils ont des élus. Or ce sont toujours des mouvements de résistance armés, même si on les invite au désarmement, comme c'est le cas pour le Hezbollah par une Résolution de l'ONU.

Troisième constatation : dans ces pays, nous notons la présence de forces étrangères. La Syrie vient de quitter le Liban ; les États-Unis sont toujours présents en Irak ; Israël est présent en Palestine et même au Golan.

Enfin, dernière constatation, la prolifération nucléaire dans cette zone : Israël avait la bombe, l'Iran peut l'avoir.

Deux poids, deux mesures : l'Iran est invité à arrêter, il résiste, il prétend qu'avoir la bombe, c'est assurer sa sécurité contre Israël, mais aussi assurer la stabilité de la région. Il prétend qu'il veut, qu'il peut suspendre ses recherches momentanément. A l'évidence, il ne s'agira pas d'un arrêt définitif.

Les Américains veulent la destruction du réacteur nucléaire tandis que les musulmans affirment une solidarité musulmane très forte. Nous sommes confrontés à un problème d'envergure qui intéresse toute la communauté internationale : l'existence ou la destruction de deux bombes. A nous de savoir si nous entrons dans le cercle vertueux ou dans le cercle vicieux.

Le conflit israélo-palestinien ? Le plan de Ariel Sharon est unilatéral et il se superpose à la feuille de route ! L'aboutissement n'est pas le même : ce plan ne constitue qu'une première phase - retrait des colonies de Gaza, libération des prisonniers - alors que la feuille de route correspond à la phase II et à la phase III. Le Premier ministre Sharon ne veut pas rentrer dans une phase de règlement définitif. Qu'en sera-t-il dans les jours à venir de la perspective d'un État palestinien souverain, continu, viable, avec Jérusalem-Est comme capitale ?

La communauté internationale doit prendre toute sa place. Une conférence internationale est à organiser rapidement. C'est plus qu'un défi : une demande, une mission ! Et c'est urgent. »

M. Rudy Salles a appelé à soutenir Israël et l'Autorité palestinienne dans leurs efforts de paix :

« Nous sommes amenés, une nouvelle fois, à débattre dans cette enceinte de la situation au Proche-Orient. Cette région, ô combien sensible, du monde, a besoin de toute notre attention afin que les efforts entrepris par l'ensemble des parties en présence, soient accompagnés. Rien ne doit être fait qui puisse attiser les braises et donc compliquer une situation difficile par essence.

Il faut bien reconnaître que les parties se sont fixées un défi majeur, celui d'instaurer la paix, ce que personne n'a encore réussi, même si souvent des avancées importantes ont été réalisées avant que des reculs aussi spectaculaires ne se produisent.

Je veux souligner la volonté affirmée par le Président de l'Autorité palestinienne de démanteler certains réseaux terroristes, même si les résultats ne sont pas à la hauteur des déclarations d'intention.

Je veux aussi relever l'effort réalisé par le Premier ministre israélien qui a entrepris la libération de plusieurs centaines de prisonniers.

Je veux enfin insister sur la baisse de tension dans la région avec la diminution du nombre des actes terroristes qui sont à mettre à l'actif des deux parties. En effet, l'Autorité palestinienne a agi dans ce sens. Israël, en mettant en place un certain nombre de mesures préventives, par ailleurs critiquées, comme la barrière de sécurité, mais qui produisent des effets positifs indéniables en ce domaine, a permis d'éviter que ces actes ne puissent se produire. Au total, le nombre des victimes du fait d'attentats terroristes est en forte baisse ; nous nous en félicitons.

Je veux encore mentionner un certain nombre de signes encourageants qui apparaissent dans la région : le Liban, après l'assassinat de Rafic Hariri, qui manifeste son besoin de souveraineté et de démocratie ; et les élections en Iran qui montrent que le système des mollahs s'essouffle et que les jeunes générations espèrent une évolution de leur société vers plus de liberté, même s'il ne faut pas s'attendre dans le scrutin en cours à des résultats probants. Il n'est pas fortuit que le nombre des paraboles devant les fenêtres de Téhéran ait crû de façon exponentielle pour capter les programmes venus de l'extérieur, notamment de l'Occident. Je crois qu'un mouvement est en marche ; la théocratie iranienne aura du mal à l'éliminer, car ce sont les jeunes, ultra majoritaires en Iran, qui aspirent à la libéralisation de leur pays.

Ces signes sont certes encourageants, mais ils ne doivent pas masquer les difficultés qui perdurent : la Syrie a-t-elle réellement évacué le Liban ? Les risques de prolifération nucléaire en Iran sont-ils écartés ? Nous savons bien que non et que tout reste à faire.

Quant au conflit israélo-palestinien, si la tension a effectivement baissé, chacun sait que les difficultés sont encore devant. L'année 2005 apparaît comme celle de toutes les espérances car les projets de paix sont devant nous, ils sont concrets, ils sont programmés. Mais, en même temps, l'année 2005 peut être celle de tous les dangers. Pour Abou Mazen, il faut faire face aux factions extrémistes qui sont prêtes au pire pour enflammer la région afin de prendre le leadership dans les territoires. Les élections législatives ont dû être repoussées afin qu'elles puissent se dérouler dans le climat le plus apaisé possible. Côté israélien, l'évacuation de Gaza n'est pas une mince affaire : il s'agit de milliers de familles, installées là depuis plusieurs dizaines d'années, qui exercent leurs activités, qui ont leur maison, qui y ont vu grandir leur famille et qui, pour la plupart, sont des militants engagés.

La partie est donc difficile pour les deux. C'est pourquoi, au nom du Groupe LDR, nous recommandons d'aider chacun dans ce challenge. Notre rôle doit être constructif auprès des deux parties. Nous devons faire preuve de la plus grande aptitude à comprendre les difficultés rencontrées des deux côtés. L'établissement d'une paix durable au Proche-Orient aurait des effets bénéfiques pour toute la région et un effet d'entraînement pour résoudre l'ensemble des problèmes en suspens dans les États voisins.

Le Conseil de l'Europe a un rôle à jouer dans cette partie difficile en s'appuyant sur les notions de justice et d'équité. Il doit également jouer de ses bonnes relations - qui doivent être confiantes - à parts égales entre Israël et l'Autorité palestinienne. C'est pourquoi le Groupe LDR appuiera toutes les initiatives allant dans cette direction. »

M. Jean-Pierre Kucheida a suggéré un certain nombre de principes à respecter pour arriver à une paix durable dans la région :

« Le Proche-Orient représente le grand échec des relations internationales depuis la seconde guerre mondiale, plus nettement encore depuis la fin de la guerre froide.

Or, qui aurait cru, l'année dernière à la même époque, qu'un jour on verrait poindre à l'horizon la colombe de la paix au Proche-Orient, cette région du globe ravagée par des années de guerres, d'attentats, d'atteintes aux droits de l'homme ...

Cet espoir existe notamment à travers l'élection de Mahmoud Abbas et les premiers pas dans le bons sens effectués par l'Autorité Palestinienne et Israël, mais aussi à travers le retrait des troupes syriennes du Liban qui pourra contribuer, avec la nouvelle Assemblée élue dimanche, à la négociation d'un accord de paix israélo-libanais.

Pour le concrétiser, je pense, qu'en parallèle à toutes les mesures que M. Margelov propose dans son excellent rapport, il convient d'ajouter certains autres éléments à prendre en compte et à appliquer afin d'accéder à une paix totale et durable respectueuse de chacun. Ces éléments que j'ai en grande partie déjà évoqués lors de la première session 2005 de notre Assemblée en janvier dernier, sont les suivants :

- l'égalité et le respect des droits de tous ainsi que l'implication des principes du droit international afin de construire une démocratie garante de sécurité ;

- le règlement du conflit israélo-palestinien, à travers notamment l'application de la feuille de route et la reconnaissance mutuelle des deux État ;

- la co-souveraineté sur Jérusalem ;

- le retrait immédiat des colonies et la destruction du mur de séparation ;

- le respect du droit au retour des réfugiés palestiniens ;

- un partage équitable des ressources en eau ;

- un contrôle strict et international des activités nucléaires iraniennes ;

- le rétablissement de la souveraineté en Irak, d'une véritable souveraineté ;

- la mise en place d'une économie arabe moins dépendante des économies occidentales ;

- et l'application du droit des peuples à disposer des ressources naturelles de leur pays.

Ainsi, Monsieur le président, je pense que si le Conseil de l'Europe et toutes les personnes de bonne volonté agissent dans la même direction, avec ténacité, nous pourrons affirmer, dans un futur proche : « le Proche-Orient : une zone de conflit ? NON une zone de paix !!! »

L'Assemblée a conclu ses travaux sur ce point en adoptant :

- la recommandation n° 1707 qui rappelle sa proposition de créer un fonds pour le statut définitif des réfugiés et des personnes déplacées de Palestine sous l'égide des Nations Unies ;

- la résolution n° 1452 qui regrette l'extension des colonies de peuplement illégales à Jérusalem et en Cisjordanie et la décision de l'Autorité palestinienne de mettre un terme au moratoire sur la peine de mort et demande notamment à l'État d'Israël de revoir sa position quant à la construction du mur et à l'Autorité palestinienne de démanteler les groupes terroristes. Ce texte déclare également envisager d'accorder le statut d'observateur au Conseil législatif palestinien à l'issue des prochaines élections parlementaires s'il s'avère qu'elles ont été libres et équitables et si la peine de mort a été abolie.

3. Le suivi du Troisième Sommet (4 ( * ))

Examiné lors de la séance du jeudi 23 juin matin, le rapport de la commission des questions politiques sur le suivi du Troisième sommet des chefs d'État et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe présenté par M. Luc van den Brande (Belgique, PPE) souligne tout d'abord la réussite politique de cet événement. Le Plan d'action adopté à cette occasion prévoit notamment d'améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme et de renforcer la position du Commissaire aux droits de l'homme. S'agissant des relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, le Premier Ministre luxembourgeois s'est vu confier un rapport. M. Luc van den Brande a également considéré que l'Assemblée parlementaire devait réfléchir à la réorganisation de ses activités en fonction des priorités assignées par le Sommet, qu'elle avait un rôle important à jouer dans la préparation du forum pour la démocratie et qu'elle avait vocation à s'associer aux campagnes contre la violence envers les femmes, au groupe de travail sur la cohésion sociale et au programme d'action contre la violence envers les enfants.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Terry Davis, a jugé que le Sommet de Varsovie avait ouvert un nouveau chapitre dans la vie du Conseil de l'Europe puisque non seulement ses valeurs fondatrices - démocratie, droits de l'homme et État de droit - y avaient été réaffirmés mais qu'il avait été décidé de les traduire dans toutes les politiques menées. Il a expliqué que de nouvelles pistes avaient été ouvertes comme l'avenir de la démocratie, la réforme de l'administration locale et la cohésion sociale. Il a annoncé que le Conseil de l'Europe devait mener campagne sur la torture, le racisme et les discriminations et insisté sur l'urgence d'ouvrir un dialogue interculturel et inter religieux à l'intérieur de l'Europe et avec ses voisins d'Asie, du Moyen-Orient et de la Méditerranée. Il s'est enfin engagé à coopérer avec l'Assemblée pour le suivi du Sommet.

Intervenant dans le débat, M. Jacques Legendre a développé les aspects culturels de cette question et notamment la protection et la promotion de la diversité culturelle :

« Je veux à mon tour formuler quelques réflexions sur le Troisième Sommet de notre organisation et sur le rôle de notre Assemblée dans le suivi du Plan d'action.

Je me suis réjouis de lire dans ce plan d'action un appel réitéré au renforcement du rôle du Conseil de l'Europe en faveur de la promotion des valeurs culturelles. Un paragraphe est même consacré à la protection et à la promotion de la diversité culturelle.

Quant aux «lignes directrices sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne», on y trouve également une invitation à la coopération en vue de développer les « échanges culturels ».

Cette coopération devrait se dérouler dans le cadre, je cite, « d'une complémentarité accrue ».

Compte tenu de l'incertitude qui pèse, et je le regrette très vivement, sur l'évolution de l'Union européenne, et la culture demeurant une compétence subsidiaire de l'Union, le Conseil de l'Europe a donc un rôle éminent à jouer.

Ouvrant à Paris les récentes Rencontres pour l'Europe de la Culture, Jacques Chirac a pu dire : «La réalité de l'Europe a été culturelle bien avant d'être économique ou politique. Depuis l'origine, nos cultures sont entrées en résonance, faisant progressivement émerger des héritages, des émotions, une conscience à partager. Dans l'échange comme dans les épreuves, les peuples de l'Europe ont forgé, au fil des siècles, une culture, une identité et des valeurs communes. La construction politique de l'Europe n'aurait pas été possible sans cet héritage commun qui l'enracine dans notre histoire commune».

Je partage profondément cette conviction que la diversité de notre patrimoine, de la Lettonie à Chypre, de l'Irlande à l'Albanie, est la source où nous pouvons puiser les leçons nécessaires de notre histoire et de ses conflits fratricides ; la force aussi de les surmonter avec la prise de conscience de nos valeurs et de notre destin désormais commun.

C'est dans cet esprit que je souhaite que notre Secrétaire Général et le Comité des Ministres soutiennent, conformément au Plan d'action, les travaux de notre commission de la culture et de notre Assemblée.

La mise en valeur d'itinéraires à travers tout le continent européen ne se résume pas à la restauration de vieilles pierres ou à la célébration de figures disparues : la trace de l'oeuvre romaine, un anniversaire d'Érasme ou de Goethe intéressent un peu plus que les archéologues ou les professeurs. Il s'agit de rien de moins que de la culture d'une conscience européenne précisément constituée de la diversité des créations de l'esprit. C'est d'ailleurs la vraie dimension des travaux de notre commission de la culture et celle qui inspire toutes les propositions qu'elle soumet à l'Assemblée comme les messages que nous adressons aux gouvernements de la grande Europe.

Mes chers collègues, l'Europe est en crise. Une des réponses, ne nous y trompons pas, à la crise de l'Europe, se trouve dans la culture. »

M. Jean-Marie Bockel a insisté sur la nécessité d'éviter les doublons avec l'Union européenne notamment dans le domaine des droits de l'homme :

« Quel jugement porter sur le Troisième Sommet de notre Organisation ?

Assurément même si le « plateau », ne rassemblait pas tous les premiers rôles des 46 États membres de notre Organisation, à la différence du Deuxième Sommet.

Cependant, le Plan d'action adopté à Varsovie, ainsi que les lignes directrices sur les relations entre le Conseil et l'Union européenne et enfin la Déclaration sur la coopération avec l'OSCE me semblent comporter une promesse de clarification des compétences de ces différentes institutions.

Plus ancienne organisation de coopération européenne, le Conseil de l'Europe tire de son histoire une légitimité politique, renforcée par son implantation à Strasbourg comme manifestation de la réconciliation franco-allemande et, plus largement, de la réconciliation de tous les États européens.

Il dispose, à travers ses différents organes, d'une indiscutable légitimité démocratique.

Il s'est affirmé également comme le foyer de la démocratie et des Droits de l'Homme, avec l'essor notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Troisième Sommet conforte notre Organisation et réaffirme son rôle, je cite : « de principale instance oeuvrant à la protection et à la promotion des Droits de l'Homme en Europe ».

Mes interrogations portent seulement sur certaines propositions contenues dans ce Plan d'action. Ainsi, il a été décidé de mettre en place « un Forum du Conseil de l'Europe pour l'avenir de la démocratie, pour renforcer la démocratie, les libertés politiques et la participation des citoyens ».

Comme cette mise en place doit se faire « dans le cadre des structures existantes de l'Organisation », je crains de devoir en déduire que cette création se fera aux dépens du budget des différentes branches du Conseil de l'Europe.

Chacun de nous déplore l'écho insuffisant que rencontre le Conseil de l'Europe, et notamment les travaux de notre Assemblée. La prolifération institutionnelle, pour ne pas dire la polysynodie, organisée par le Troisième Sommet me semble une initiative fâcheuse, d'autant plus qu'un Forum composé de « décideurs, fonctionnaires, acteurs de terrain et universitaires » sans qu'on connaisse leur mode de désignation ne me semble pas propre à «renforcer la démocratie », comme on nous le propose.

De même, est-il besoin de créer un « Centre d'expertise sur la réforme des pouvoirs locaux », fut-ce au sein du Secrétariat du Conseil de l'Europe, alors même que nous disposons, avec la Commission de la démocratie par le droit, dite Commission de Venise, d'experts de très haut niveau ?

Enfin, puisque le Traité constitutionnel pour l'Union européenne est hélas différé sine die et que par conséquent la Charte des droits fondamentaux n'entre malheureusement pas en vigueur, au moins dans l'immédiat, était-il besoin de donner une reconnaissance officielle à une future « Agence des Droits de l'Homme de l'Union européenne » ?

Bien loin de « développer davantage encore la coopération avec le Conseil de l'Europe et de contribuer à une plus grande cohérence et à une plus grande complémentarité », on organise une concurrence qui rend les mécanismes de contrôle des Droits de l'Homme totalement incompréhensibles pour les citoyens, en multipliant les coûts et les doublons.

Notre Assemblée, dépositaire de la légitimité politique que confère l'élection, doit s'affirmer au service d'une Europe protectrice des Droits de l'Homme, sans dilution de responsabilité dans des « Forums » ou « Agences » plus ou moins bureaucratiques. »

A l'issue de ses travaux l'Assemblée a adopté la recommandation n° 1712 :

Recommandation n° 1712 : Suivi du 3 ^ème Sommet

1. "L'Assemblée parlementaire se félicite des résultats du 3 ^ème Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui s'est tenu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005.

2. Elle note avec satisfaction que la majorité de ses propositions, contenues dans la Recommandation 1693 (2005) , ont été incluses partiellement ou intégralement dans les documents finals du sommet, et notamment la Déclaration et le Plan d'action de Varsovie.

3. Cependant, le succès définitif du sommet dépendra de la suite donnée aux décisions prises à Varsovie. La mise en oeuvre desdites décisions est à présent une priorité absolue. Aussi l'Assemblée se déclare-t-elle prête à jouer un rôle en la matière.

4. Les parlements nationaux devraient recevoir des informations précises sur les décisions prises lors du sommet et s'engager dans la réflexion sur la suite à leur donner. Par conséquent, l'Assemblée appelle ses délégations nationales à organiser des débats sur la mise en oeuvre des décisions du sommet au sein de leurs propres parlements.

5. L'Assemblée se félicite de ce que le sommet ait réaffirmé la préservation et la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit comme objectifs statutaires du Conseil de l'Europe. Elle apprécie la détermination des États membres à renforcer le rôle du Conseil de l'Europe en tant que mécanisme efficace de coopération paneuropéenne dans ce domaine, afin de favoriser l'avènement d'une Europe sans clivages. Le Conseil de l'Europe devrait promouvoir ses valeurs au moyen d'une politique de voisinage adéquate.

6. L'Assemblée est convaincue que le caractère non discriminatoire de la procédure de suivi du Conseil de l'Europe doit être assuré grâce à un examen complet et systématique du respect par tous les États membres du Conseil de l'Europe de la totalité des obligations et engagements contractés lors de leur adhésion. A cet égard, elle souligne l'importance de la procédure de suivi pays par pays de l'Assemblée, ainsi que la nécessité de resserrer la coopération, la concertation et la coordination des activités entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, notamment dans le contexte de son élargissement futur et de la politique européenne de voisinage.

7. Pour ce qui est d'assurer l'efficacité de la Cour européenne des Droits de l'Homme, l'Assemblée note avec satisfaction la proposition d'établir un comité des sages pour examiner la question. Compte tenu du rôle statutaire de l'Assemblée eu égard à la Cour, de son intérêt et de son engagement de longue date dans la réforme et l'essor de cette dernière, l'Assemblée devrait prendre part au travail de ce comité. L'Assemblée est profondément convaincue que la bonne exécution des arrêts de la Cour est d'une importance capitale ; en particulier, il est indispensable de régler les problèmes structurels mis en évidence dans les ordres juridiques internes, qui contribuent pour une grande part à alourdir la charge de travail de la Cour en engendrant continuellement des «affaires clones».

8. Dans les Lignes directrices sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, les chefs d'État et de gouvernement ont reconnu l'importance d'une adhésion rapide de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme (STE n ^o 5) ; l'Assemblée espère que cette étape essentielle restera un objectif immédiat tant pour le Conseil de l'Europe que pour l'Union européenne, indépendamment des événements relatifs à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. L'Assemblée note avec satisfaction que les lignes directrices évoquent la question de la complémentarité entre le Conseil de l'Europe et la future agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et réitère les propositions formulées dans sa Résolution 1427 (2005) concernant la meilleure façon de parvenir à ce résultat.

9. L'Assemblée accueille avec satisfaction la décision de poursuivre les travaux du Conseil de l'Europe sur la protection des droits des minorités nationales, en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n ^o 157), ainsi que l'intention du Conseil de rester actif dans le domaine de la nationalité et de la promotion de l'acquisition de la citoyenneté. Elle invite sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme, et notamment sa sous-commission sur les droits des minorités, à participer activement à ces travaux.

10. L'Assemblée salue la décision de créer un forum du Conseil de l'Europe pour l'avenir de la démocratie, chargé de la promotion de la démocratie. L'idée, lancée par l'Assemblée, exige à présent une réflexion approfondie quant aux modalités de sa mise en oeuvre. L'Assemblée est déterminée à jouer un rôle de premier plan dans ce processus et, pour ce faire, souhaite y être étroitement associée. Elle estime que ce forum devrait être composé d'un nombre égal de représentants de l'Assemblée, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, des gouvernements et de la société civile. Il devrait tenir des réunions plénières au moins une fois par an et disposer de son propre secrétariat permanent. Il devrait par ailleurs adopter et publier régulièrement des rapports et des recommandations sur l'état de la démocratie dans les États membres du Conseil de l'Europe et sur les mesures envisageables pour remédier aux situations peu satisfaisantes ; ces documents devraient être adressés à l'Assemblée, au Comité des Ministres et aux gouvernements concernés. Le forum devrait travailler de façon complémentaire avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

11. Il convient de rappeler à cet égard que, dans un passé récent, l'Assemblée a adopté une série de textes sur des questions majeures telles que le fonctionnement des partis politiques, la liberté d'expression dans les médias, les codes électoraux, les bonnes pratiques en matière de référendums, les nouveaux concepts pour évaluer l'état de développement de la démocratie, les partis extrémistes, la surveillance parlementaire des institutions internationales et, plus récemment, «L'avenir de la démocratie : renforcer les institutions démocratiques». L'Assemblée invite sa commission des questions politiques à poursuivre sa réflexion sur le sujet.

12. L'Assemblée exprime sa satisfaction quant à la proposition d'établir un centre d'expertise sur la réforme des pouvoirs locaux pour promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance aux niveaux local et régional.

13. L'Assemblée salue la décision, prise lors du 3 ^ème Sommet, qui prévoit que le Conseil de l'Europe prépare et mène une campagne paneuropéenne pour combattre la violence à l'encontre des femmes, y compris la violence domestique. Étant donné l'augmentation constante du nombre des victimes de la violence domestique, l'Assemblée estime que cette campagne devrait être organisée en 2007 et décide de lancer sa campagne à ce moment-là.

14. L'Assemblée note avec satisfaction l'engagement des chefs d'État et de gouvernement d'assurer la cohésion sociale et se déclare prête à collaborer avec une task force de haut niveau dans le but d'examiner la stratégie de cohésion sociale du Conseil de l'Europe pour le XXI ^e siècle. Dans ce contexte, l'Assemblée souligne l'importance de l'unité dans la diversité.

15. De la même façon, la détermination exprimée lors du sommet de promouvoir efficacement les droits des enfants et de prendre des mesures spécifiques pour éradiquer toutes les formes de violence à leur égard, dont l'exploitation sexuelle, bénéficie du soutien sans faille de l'Assemblée. Le programme d'action triennal initié lors du sommet, portant sur les dimensions sociale, juridique, sanitaire et éducative des diverses formes de violence à l'encontre des enfants, exigera que soient élaborés des instruments juridiques internationaux, ce à quoi souhaite contribuer l'Assemblée.

16. La coopération culturelle est une activité statutaire du Conseil de l'Europe. L'Assemblée réitère qu'il importe de mener une politique d'action commune visant à encourager la redécouverte de la culture européenne et à sauvegarder le patrimoine culturel commun de l'Europe, et qu'il est nécessaire que le Conseil de l'Europe poursuive son action, en coopération avec l'Union européenne, en faveur de l'affirmation d'une identité culturelle européenne.

17. L'Assemblée souhaite s'assurer que la culture est définie dans son sens le plus large pour inclure le patrimoine, et prie instamment les États membres de signer et de ratifier la future convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.

18. Depuis toujours, le sport fait partie de la culture européenne. Le «sport pour tous» est une composante de l'éducation et est reconnu comme un élément des politiques d'intégration, de cohésion sociale, de développement de la citoyenneté et de lutte contre le hooliganisme. Son maintien et son développement dans le programme de travail du Conseil de l'Europe sont plus que jamais d'actualité.

19. L'Assemblée souligne aussi l'importance de veiller strictement au respect de la liberté d'expression et de l'information, et demande à nouveau que le Comité des Ministres continue à suivre la situation des médias dans les pays membres.

20. L'engagement pris d'intensifier les efforts pour donner aux jeunes la possibilité de participer activement aux processus démocratiques ainsi que le lancement d'une campagne paneuropéenne de la jeunesse destinée à promouvoir la diversité, l'intégration et la participation à la société méritent le plein soutien de l'Assemblée.

21. Le nouvel élan conféré par le sommet au dialogue interconfessionnel et interculturel est une belle réussite aux yeux de l'Assemblée qui s'était efforcée d'instaurer un tel dialogue avec les voisins de l'Europe en Asie centrale, au Proche-Orient et dans le sud de la Méditerranée, et qui envisage de consolider ce dialogue à l'avenir.

22. L'Assemblée note avec satisfaction que de nombreux autres défis auxquels sont confrontées nos sociétés, tels que la gestion des migrations, le développement durable, la démocratie régionale et locale, la lutte contre le terrorisme, la corruption et le crime organisé, mais aussi l'élargissement du rôle de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, ont été évoqués dans les documents finals adoptés par le sommet. Les commissions concernées de l'Assemblée leur accorderont toute l'attention requise.

23. En ce qui concerne l'architecture européenne, l'Assemblée note avec satisfaction que les chefs d'État et de gouvernement ont exprimé un réel intérêt pour une construction européenne fondée sur une coopération et une coordination étroites entre les organisations internationales, et activée par la synergie et la complémentarité résultant de leurs compétences et expertises respectives.

24. L'Assemblée salue notamment la décision de confier à M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, la mission de préparer un rapport au sujet des relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, sur la base des décisions prises à l'occasion du sommet et en tenant compte de l'importance de la dimension humaine de la construction européenne. Elle espère que le rapport indiquera la voie à suivre pour une coopération efficace, et offre son plein soutien ainsi que sa contribution à la mission de M. Juncker.

25. L'Assemblée est par ailleurs satisfaite de la déclaration commune sur un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et soutient toute mesure destinée à améliorer ladite coopération au plan pratique et les actions communes là où cela s'avère nécessaire.

26. La dimension parlementaire devrait être davantage présente dans les relations entre les organisations internationales. L'Assemblée renouvelle en particulier le souhait qu'elle-même et le Parlement européen soient des participants à part entière aux réunions quadripartites entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

27. L'Assemblée se félicite de l'ouverture à la signature de trois conventions du Conseil de l'Europe relatives au terrorisme, au crime organisé et à la traite des êtres humains (STCE n ^os 196, 197 et 198), qui ont été signées respectivement par 18, 11 et 14 pays, et elle invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à les signer au plus vite, et les parlements nationaux à les ratifier sans plus attendre.

28. L'Assemblée se réjouit que le Conseil de l'Europe soit disposé à rechercher de nouvelles mesures pour combattre le terrorisme, à assurer une étroite coopération et à coordonner les efforts communs contre le terrorisme avec d'autres organisations internationales, en particulier l'Organisation des Nations Unies. Elle rappelle ses précédentes résolutions et recommandations sur les questions de lutte contre le terrorisme et espère que le Comité des Ministres tiendra dûment compte des propositions qui y sont formulées ainsi que de celles soumises par les comités d'experts compétents.

29. L'Assemblée regrette que sa proposition d'établir un recueil des principales conventions comportant des dates limites pour leur ratification n'ait pas été incluse dans le plan d'action. L'Assemblée espère que le Comité des Ministres reconsidérera ce sujet dans un futur pas trop lointain.

30. L'Assemblée invite ses commissions à examiner les décisions prises par les chefs d'État et de gouvernement dans leurs domaines de compétence respectifs, à reconsidérer leurs programmes de travail pour les mettre en harmonie avec les priorités du sommet et à proposer à l'Assemblée des moyens concrets de contribuer à leur mise en oeuvre. L'Assemblée devrait se fixer pour but d'élaborer son propre «plan d'action», centré sur les objectifs fondamentaux du Conseil de l'Europe.

31. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

i. d'activer la coopération avec l'Assemblée concernant l'application des décisions du sommet et de présenter à l'Assemblée, à l'occasion de sa partie de session d'octobre, un calendrier d'actions ;

ii. d'inviter le Président de l'Assemblée à présenter une candidature au Comité des sages qui sera chargé de réfléchir à la façon d'augmenter l'efficacité de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

iii. de constituer un groupe de travail mixte chargé de déterminer les modalités de fonctionnement du forum pour l'avenir de la démocratie. Ce groupe devrait se réunir sans délai et établir un calendrier dans la perspective de créer le forum en 2006 ;

iv. de démarrer les préparatifs de la Campagne de lutte contre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, pour pouvoir la lancer en 2007 avec l'Assemblée ;

v. d'associer l'Assemblée aux travaux d'une task force de haut niveau chargée d'examiner la stratégie de cohésion sociale du Conseil de l'Europe pour le XXI ^ème siècle ;

vi. de concrétiser la volonté de l'Assemblée de contribuer à un programme d'action triennal portant sur les dimensions sociale, juridique, sanitaire et éducative des diverses formes de violence à l'égard des enfants ;

vii. d'associer l'Assemblée à une campagne paneuropéenne de jeunesse destinée à promouvoir la diversité, l'intégration et la participation à la société ;

viii. de permettre la participation de l'Assemblée, ainsi que celle du Parlement européen, aux réunions quadripartites entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ;

ix. de tenir à la disposition du Conseil de l'Europe les fonds nécessaires pour qu'il puisse traduire rationnellement, dans les faits, les tâches et les priorités identifiées par le sommet, et d'assurer que des ressources financières et autres soient allouées à la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

x. de créer un groupe de travail mixte avec l'Assemblée sur la mise en oeuvre du Plan d'action du 3 ^ème Sommet.

4. Questions institutionnelles en Azerbaïdjan et en Arménie

Ces deux États du Caucase du Sud ont été admis ensemble au Conseil de l'Europe et font l'objet depuis, l'un comme l'autre, d'une procédure de suivi, outre les missions de contrôle des élections dans le cadre de l'examen régulier des réformes attendues qui s'inscrivent dans ces deux débats.

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN AZERBAÚDJAN

Intervention de M. Daniel Goulet :

« À l'heure où l'Europe des Vingt-cinq connaît une crise ouverte sans pareil, notre Assemblée doit à la fois tirer des leçons de cet échec de la mise en place de la Constitution européenne et montrer aux populations des quarante-six pays qui la composent qu'une Assemblée européenne, qui va de l'Atlantique à l'Oural, fonctionne au service de ses millions de citoyens. L'image donnée par une Europe des Vingt-cinq en panne doit nous donner matière à réflexion et surtout nous inviter à faire preuve d'une certaine humilité, même dans la rigueur de nos exigences.

L'Europe doit être comprise par les citoyens. Ce qui ne se fait pas avec le temps se fait contre le temps. C'est le propos que je voudrais tenir aujourd'hui au sujet du débat sur le suivi de la résolution qui nous est proposée et le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan.

Bien sûr, nous voudrions tous que les pays membres mettent en place leurs institutions démocratiques dans les plus brefs délais. Bien sûr, nous sommes nombreux à être des censeurs sévères, oubliant trop souvent que l'histoire de nos propres pays est ponctuée de révolutions plus ou moins sanglantes et des régimes plus ou moins respectables et stables.

L'Azerbaïdjan a, par exemple, aboli la peine de mort bien plus vite que ne l'a fait la France et nombreux sont les États américains qui la pratiquent encore. Donc, mes chers collègues, maîtrisons notre impatience et laissons le temps au temps !

Si le rapport, excellent d'ailleurs, relève que l'Azerbaïdjan compte un taux très faible d'avocats par habitants, ce pays et sa délégation doivent avoir au moins au sein de cette Assemblée des gens parfaitement compétents. L'instruction doit se faire à charge comme à décharge - et le rapport est de ce point de vue d'une sévérité excessive notamment sur l'appréciation portée sur les dernières élections présidentielles. Je sais de quoi je parle ayant été l'un des rapporteurs de cette observation.

Je suis heureux que des amendements viennent corriger ces excès sans relation avec les conclusions de notre Assemblée ni de l'OSCE. Ni l'une ni l'autre de ces deux organisations n'ayant voulu les voir annuler, il n'y a pas lieu a posteriori de porter ce type de jugement, dans le but de nuire à l'image de l'Azerbaïdjan et de son président, ce que je ne veux pas croire.

Une telle attitude pouvant discréditer le président de la République risque de conduire à un résultat inverse de celui recherché.

Je voudrais relever avec beaucoup de satisfaction les mesures prises récemment par les autorités azerbaïdjanaises. Je pense tout particulièrement au décret présidentiel du 11 mai 2005 pour la préparation et la tenue des élections parlementaires, aux amendements apportés à la loi sur les avocats et le barreau d'avocats, à la création de la télévision publique, à la réforme en cours du système judiciaire, ainsi qu'aux annonces d'autres réformes.

Connaissant personnellement notre ancien collègue et Président de l'Azerbaïdjan, M. Ilham Aliyev, que j'ai rencontré il y a quelques mois à Paris, et témoin de son attachement aux valeurs démocratiques, j'ai donc la conviction que les prochaines élections parlementaires pour le mois de novembre 2005 se dérouleront dans le respect des standards européens et que ces élections donneront de nouvelles impulsions aux réformes profondes dans ce pays.

D'une manière générale, l'Azerbaïdjan, composé d'une population majoritairement musulmane, a fait preuve à plusieurs reprises de son adhésion aux valeurs communes de l'Europe et a exprimé sa ferme détermination à faire partie de la famille européenne à part entière, et la construction de l'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan - dont la réalisation est due en grande partie aux efforts énormes de l'Azerbaïdjan - lui procurera les moyens propres pour atteindre les buts fixés.

En ce qui concerne le rapport de M. Bruce, j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet, je n'y reviens donc pas.

Mes chers collègues, il en est des pays comme des enfants : ils ne marchent pas tous au même âge, ne parlent pas non plus au même âge et il n'y a pas de règles en la matière.

Laissons à l'Azerbaïdjan le temps de mettre en place ses propres réformes sans démotiver ce grand pays et surtout sans lui mesurer notre confiance, de la même manière que nous procédons à l'égard de nos collègues de la délégation d'Azerbaïdjan, et sans préjuger leurs intentions et leurs propres objectifs. »

A l'issue de ce débat, la Résolution 1456 a été adoptée par l'Assemblée.

RÉFORME CONSTITUTIONNELLE EN ARMÉNIE

Intervention de M. Georges Colombier , co-rapporteur de la commission de suivi :

« Les délais fixés pour la réalisation des engagements par l'Avis n° 221 de l'Assemblée sur la demande d'adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe sont dépassés depuis longtemps. Cependant nous avons bien conscience qu'il fallait laisser le temps nécessaire pour mettre toutes les chances de notre côté afin de réussir cette consultation, d'où le délai arrêté en novembre prochain et précisé par M. Jaskierna.

J'insisterai à mon tour sur les recommandations concernant notamment l'équilibre des pouvoirs entre Président et Parlement, l'indépendance du système judiciaire et l'élection du maire d'Erevan, qui n'ont pas encore été prises.

Je souhaite que nos collègues arméniens de la coalition et de l'opposition puissent lancer une campagne de sensibilisation bien préparée et professionnelle, tout de suite après l'adoption du texte en seconde lecture, et qu'ils mettent également en oeuvre sans délai les recommandations de l'Assemblée concernant le pluralisme des médias afin de garantir un débat public aussi large que possible, et d'organiser un référendum en novembre 2005 au plus tard, dans les meilleures conditions, mettant tout en oeuvre pour assurer une issue positive à cette consultation.

En conclusion, ce n'est pas le nombre de recommandations qui compte, si ce ne sont les recommandations qui influencent le plus le développement du processus démocratique. Je suis optimiste, car je constate que nos collègues arméniens de la coalition et de l'opposition, ici au Conseil de l'Europe, durant cette session, ont eu une attitude constructive et positive, ce qui, à mon avis, est de bon augure. »

A l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté la Résolution 1458.

B. L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1. Les Objectifs du Millénaire pour le développement

Lors de sa séance du lundi 20 juin l'Assemblée a examiné en discussion commune deux rapports sur les objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par l'Organisation des Nations unies à l'issue de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, à Durban du 31 août au 8 septembre :

- un rapport de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales sur l'environnement et les objectifs du Millénaire pour le développement présenté par M. John Dupraz (Suisse, LDR) ;

- un rapport de la commission des questions économiques et du développement sur la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement présenté par M. Klaus Werner Jonas (Allemagne, Soc).

Dans sa présentation M. John Dupraz a déploré que seulement 5 États membres du Conseil de l'Europe respectent l'objectif visant à consacrer 0,7 % du produit intérieur brut à l'aide au développement et appelé à une meilleure coordination des politiques de l'Organisation mondiale du commerce, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international pour la réalisation des objectifs du Millénaire.

M. Klaus Werner Jonas a constaté le retard pris dans la réalisation des objectifs du Millénaire et demandé qu'un cahier des charges précis soit donné à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international.

Premier intervenant de la délégation française, M. Jean-Guy Branger a plaidé pour une meilleure scolarisation des jeunes filles notamment en Afrique :

« Je suis heureux que notre Assemblée puisse débattre à partir de deux excellents rapports sur les objectifs du Millénaire adoptés dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies.

Je crois qu'il convient de se féliciter de la récente décision prise par les États les plus industrialisés d'annuler la dette publique des pays les plus pauvres de notre planète. Tout au plus, je formulerai le voeu que ce signal positif donné à ces États s'accompagne d'une remise en ordre de la «gouvernance». La liste des États aidés ne comprend pas le Zimbabwe: la famine de la population y est délibérément organisée par les gouvernants, détenteurs quant à eux d'immenses fortunes détournées. Je voudrais pour ma part féliciter notre rapporteur qui insiste sur l'urgence des efforts dans le domaine de l'éducation et «particulièrement pour les filles".

L'Afrique a connu pendant l'année un taux de croissance économique de plus de 5 % que nous pourrions lui envier. Mais ce développement est entièrement annulé par la pression démographique. Or, on sait que le seul facteur qui a une influence sur cette pression est la scolarisation des filles.

C'est d'ailleurs le meilleur investissement que puissent faire les gouvernements locaux et les bailleurs de l'aide internationale : la scolarisation des filles s'accompagne d'un retard de l'âge au mariage et par conséquent d'un meilleur respect de la santé des jeunes femmes ; elle favorise également l'exercice des responsabilités familiales : les enfants moins nombreux sont mieux soignés ; surtout, les enfants d'une femme alphabétisée sauront tous lire, écrire et compter, comme le montrent toutes les statistiques faites sur le terrain.

En conclusion, je me félicite de l'accès plus fréquent des femmes aux cercles où se prennent les décisions, y compris dans les États africains. Mais je trouve cette présence encore très insuffisante, notamment parce qu'il semble que l'objectif de scolarisation des filles soit encore considéré par les ministres, les banquiers, tous hommes, comme une sorte de superflu remis à des lendemains plus prospères, alors même que c'est la condition principale de cette prospérité. »

M. Michel Hunault a insisté sur la nécessité d'élargir la liste des pays bénéficiaires des allègements de dette et sur l'importance du respect des principes de la bonne gouvernance par les États aidés :

« Je tiens à saluer le travail remarquable de nos deux rapporteurs, leur contribution essentielle pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, en matière de développement durable, de respect de l'environnement et de lutte contre la pauvreté.

Je veux aussi me réjouir du fait que notre Assemblée fasse une place de choix lors de cette session à ces sujets essentiels pour l'avenir de l'humanité. Les Objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, que la communauté mondiale s'est fixés en 2000, sont l'expression de sa volonté de lutter contre la pauvreté. L'occasion nous est donnée de souligner le rôle et l'importance des institutions établies par les accords de Bretton Woods : le FMI et la Banque Mondiale.

Notre discussion se déroule seulement quelques jours après la décision historique prise par les pays les plus riches de la planète d'effacer la dette des pays les plus pauvres. Il s'agit là de l'aboutissement d'une prise de conscience, d'une mobilisation mondiale contre la pauvreté, pour laquelle s'est mobilisée l'opinion publique mais aussi la société civile et de nombreuses organisations non gouvernementales. La pauvreté massive dans un monde prospère est moralement inacceptable. Elle constitue une insulte à la dignité humaine.

Les Objectifs du sommet du Millénaire visent à lutter contre la pauvreté, à faire disparaître la faim, à garantir à tous une éducation, à réduire la mortalité infantile, à assurer la durabilité et l'accès des ressources environnementales, notamment à l'eau potable, dans une perspective de développement durable et respectueux de l'environnement. Les institutions créées à Bretton Woods réaffirment à travers les Objectifs du Millénaire pour le développement, les idéaux de leurs fondateurs. Il y a en effet urgence à lutter contre la pauvreté.

Au cours des années 90, le revenu par tête a diminué dans cinquante-quatre pays en développement, en particulier en Afrique, en Europe orientale et en Asie centrale. L'aide publique au développement s'est élevée à 68,5 milliards de dollars, soit seulement 0,25 % du Produit Intérieur Brut. Nous savons qu'il manque cinquante milliards de dollars par an pour atteindre les Objectifs du Millénaire des Nations Unies pour le développement. Il faut aussi préciser que 30 % de cette aide publique au développement sont, en fait, un allègement de la dette et non une contribution en capitaux. Ainsi, une bonne partie de ces mesures est décidée simplement parce qu'il n'y a plus de moyens de récupérer les sommes dues ! Il faut donc, au-delà de la récente décision d'effacer la dette des pays les plus pauvres, élargir la liste des États bénéficiaires de cet effacement car la dette prive les pays les plus pauvres des ressources nécessaires aux investissements dans les secteurs essentiels de l'éducation et de la santé.

Notre Assemblée parlementaire est la plus vieille institution démocratique d'Europe et réunit la quasi-totalité des États de l'Europe. Elle n'a cessé de concourir à la construction d'un monde où le respect des droits de l'homme et de la démocratie sont élevés au premier rang de l'organisation politique. Notre Assemblée, dans une économie mondialisée, doit jouer également un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté, en faveur du développement des nations en veillant au respect des principes de bonne gouvernance. C'est au respect de cette exigence de la bonne gouvernance que l'on peut en effet espérer concrétiser les Objectifs du projet du Millénaire des Nations Unies pour le développement.

Chaque année dans cet hémicycle du Conseil de l'Europe, nous devrions instaurer un débat sur le thème de la lutte contre la pauvreté et de l'aide au développement.

Les Objectifs du Millénaire sont véritablement ambitieux, mais il faut les rapprocher d'un chiffre effrayant: pour la première fois en 2004, les sommes consacrées aux dépenses militaires ont dépassé le chiffre de 1000 milliards de dollars.

Les grandes qualités du projet Millénaire sont certainement l'ampleur de son ambition et l'approche multisectorielle adoptée et que nous voyons cet après-midi lors de cette discussion.

Je souhaite que, à l'avenir nous soyons très vigilants sur l'utilisation de l'aide mondiale au développement, que nous veillons à la transparence, à la traçabilité des sommes consacrées à ces objectifs du développement afin que ce soit bien les populations qui soient les bénéficiaires de cette aide. L'aide doit être orientée vers l'éducation et vers l'accès aux ressources.

Chaque année l'organisation non gouvernementale Transparency International établit un classement des pays les plus corrompus : il y a en effet une corrélation entre les pays les moins développés et la corruption, là il n'existe pas d'État de droit, de système financier, de démocratie.

Notre Assemblée n'a cessé de promouvoir la démocratie, le respect des droits de l'homme. Aujourd'hui, et ce débat le démontre, elle apporte une contribution essentielle pour atteindre les objectifs qui nous rassemblent: la lutte contre la pauvreté, le respect de l'environnement. La concrétisation de ces objectifs permettra aussi d'assurer le respect de la dignité de tout être humain ! Les orateurs qui se sont succédé avant moi dans ce débat ont mis en perspective l'enjeu de notre débat mais aussi nos responsabilités.

Je conclurai en souhaitant que l'ensemble de nos résolutions puissent contribuer à construire un monde meilleur pour des milliards d'êtres humains. »

L'Assemblée a ensuite adopté :

- la résolution n° 1449 qui demande aux États membres de progresser vers la mise en place de modes de production durables, d'améliorer l'accès de leurs citoyens à l'eau, de consacrer 0,7 % de leur produit intérieur brut à l'aide au développement, de favoriser la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et d'agir pour préserver l'eau, l'air et le sol. Ce texte appelle également les Parlements nationaux à maintenir une priorité politique pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

- la résolution n° 1450 qui réclame un allègement de la dette pour les pays les plus pauvres et les plus endettés, appelle les États membres à soutenir financièrement et politiquement le Fonds monétaire international et la Banque mondiale dans le but de progresser dans la réalisation des objectifs du Millénaire et soutient le projet de la Banque mondiale "Éducation pour tous".

2. Contribution de la BERD au développement économique en Europe centrale et orientale

Lors de sa séance du mardi 28 juin matin, l'Assemblée a tenu son débat annuel sur la contribution de la BERD au développement économique en Europe centrale et orientale.

Mme Liudmila Pirozhnikova (Russie, GDE) a présenté le rapport de la commission des questions économiques et du développement en rappelant que la BERD avait réduit son activité dans les pays baltes et d'Europe centrale qui ont rejoint l'Union européenne et accru son aide aux pays d'Europe orientale, d'Europe du Sud-Est, du Caucase et de l'Asie centrale alors que la Russie recevait un tiers des aides. Elle a souligné l'importance de ces aides dans la lutte contre l'extrémisme islamiste qui prospère souvent à partir d'une situation économique dégradée et a plaidé pour une accentuation des efforts en faveur des infrastructures et des services pour améliorer la vie des gens de manière tangible.

M. Jean Lemierre , Président de la BERD, a alors prononcé l'allocution suivante :

« C'est avec honneur que je représente, une nouvelle fois, l'institution que je dirige auprès de votre Assemblée. Je tiens tout particulièrement à remercier les membres de votre commission des questions économiques et du développement ainsi que votre rapporteur pour l'attention qu'ils portent à notre activité et pour les conseils et orientations qu'ils nous donnent, qui nous sont extrêmement précieux.

Vous savez tout sur la BERD ; le rapport de votre commission est complet. Je me contenterai donc de développer trois points. Je traiterai d'abord des grandes évolutions politiques de la région ; importantes pour nous, elles le sont pour les investisseurs ; puis j'aborderai quelques évolutions de nature économique qui méritent une grande attention de notre part. Enfin, je vous livrerai quelques informations sur les réflexions actuelles au sein de l'institution concernant le futur de l'activité de la Banque.

D'abord, quelques remarques sur les orientations politiques.

Monsieur le Président, vous l'avez indiqué, huit pays récipiendaires des fonds de la Banque ont rejoint l'année dernière l'Union européenne. Nous en sommes très heureux pour eux. C'est le fruit d'un travail remarquable. Depuis, les choses se passent bien contrairement à certaines critiques portées auparavant.

Des défis sont à relever. Nous restons présents en Europe centrale, j'y reviendrai. Nous continuons à investir, mais dans une moindre mesure. La gradation fait son oeuvre et nos collègues de la BEI notamment prennent largement le relais.

A ce groupe de huit pays j'associerais volontiers la Bulgarie et la Roumanie dont nous souhaitons profondément qu'elles rejoignent le groupe le plus vite possible. Les progrès y sont constants : des élections ont eu lieu ; les choix en faveur de la réforme et de l'Europe ont été maintenus, ce qui est essentiel pour le processus en cours. Voilà pour la première évolution politique.

La deuxième évolution a lieu dans les Balkans. Au cours d'auditions précédentes, j'ai eu l'occasion de vous indiquer que la situation y demeurait incertaine. Elle nous paraît se préciser aujourd'hui. La BERD vient de tenir son assemblée générale à Belgrade en liaison étroite avec tous les pays des Balkans de l'Ouest. Le dialogue a été intense, fructueux, avec l'Union européenne, tout cela sur un fond positif. Notamment des messages forts furent donnés à Belgrade, en Serbie-Monténégro en faveur de l'ouverture de discussions avec l'Union européenne. Une étude de faisabilité, que vient de publier l'Union européenne, a été lancée pour progresser dans la stabilisation des Balkans de l'Ouest. On assiste en effet à des progrès économiques importants en Bosnie-Herzégovine, en Albanie, à Skopje, en Croatie. En tout cas, une grande détermination à parcourir un chemin qui reste difficile, et qu'il faut soutenir, se manifeste.

Je veux insister sur la Serbie-Monténégro, où les problèmes politiques traités sont loin d'être négligeables, avec le devenir de la relation entre la Serbie et le Monténégro d'un côté, le devenir du Kosovo de l'autre. Les investisseurs comprennent mieux ce qui se passe et commencent à investir. C'est là un signe fort en termes de réforme.

La troisième réforme politique de l'année écoulée réside dans les changements politiques intervenus en Géorgie, puis en Ukraine et en Moldavie, où l'orientation politique générale s'est davantage tournée vers l'Ouest. N'oublions pas les événements particulièrement importants intervenus en République Kirghize. Je fais référence à la Géorgie et à l'Ukraine, où les nouvelles autorités sont installées et où l'ordre du jour accorde une priorité à la lutte contre la corruption et à la réforme économique.

Après l'élargissement, les pays des Balkans et l'Ukraine notamment, regardent de plus en plus vers l'Union européenne. Vous comprenez le sens de ma remarque: les événements internes à l'Union européenne suscitent actuellement des questions dans ces pays quant à la soutenabilité des démarches.

Dernier commentaire politique que j'ai déjà eu l'occasion de présenter ici : la situation en Ouzbékistan.

La Banque a récemment eu l'occasion de condamner les violences meurtrières qui s'y sont produites. Nous avons une stratégie, une vision, sur l'Ouzbékistan qui nous conduisent à marquer notre engagement envers ce pays et à insister sur le secteur privé. Nous n'intervenons quasiment pas dans le secteur public.

Je porterai simplement à la connaissance de votre Assemblée que le conseil d'administration de la Banque, comme nous le faisons régulièrement, reverra son analyse sur l'Ouzbékistan au mois de juillet; nous prendrons alors une nouvelle position. Il est prématuré que je vous indique ce qu'elle sera, mais nous allons, une nouvelle fois, procéder à un examen de la situation en Ouzbékistan, car elle est préoccupante.

Sur le plan économique, votre rapporteure a évoqué les grandes évolutions. Je partage totalement ses conclusions. En Russie, au Kazakhstan, en Azerbaïdjan, la croissance a été forte, tirée par plusieurs éléments, particulièrement les prix du pétrole et du gaz, mais pas seulement : sont venues s'ajouter des réformes économiques, une ouverture accrue, notamment vers la Chine, qui a tiré les exportations de l'acier et de l'aluminium.

Des difficultés apparaissent toutefois. La croissance de certains de ces pays, par exemple la Russie, a quelque peu tendance à se ralentir actuellement, ce qui conduit à réfléchir en profondeur à ce qui se passe. Que voit-on ? D'un côté, une très bonne politique macro-économique. Dans les trois pays, l'afflux de ressources issues du gaz et du pétrole est bien géré. Des fonds de stabilisation importants sont créés parallèlement à une bonne politique macroéconomique, même s'il existe des tensions inflationnistes et si la devise à tendance à s'apprécier mais c'est un phénomène à peu près inéluctable face à des rentrées élevées de recettes.

Ce n'est donc pas au niveau macro-économique que se posent les questions : elles se posent davantage en termes de diversification de l'économie et commencent à se poser avec acuité dans plusieurs pays de la région. Fonder une croissance sur les matières premières et l'énergie est toujours extraordinairement difficile. Le Président Poutine a insisté sur le fait que c'était une opportunité, mais non le moyen de créer des emplois ni une économie prospère à moyen terme. Pour y parvenir, il faut s'engager dans ce que l'on appelle «la diversification de l'économie», c'est-à-dire créer des activités en dehors des secteurs énergétiques. Sont concernées l'industrie agroalimentaire, l'industrie automobile, toutes les industries manufacturières.

Une telle politique est essentielle dans les trois pays mentionnés. A cet égard, les questions qui sont apparues en Russie sur la direction de l'économie, le sens général à donner, l'ouverture, l'accentuation du contrôle par l'État, le rôle de l'investissement étranger par rapport à l'investissement domestique, l'importance de la règle de droit - comment doit-elle être appliquée ? - sont centrales pour soutenir la diversification de l'économie.

Au début de la semaine dernière, j'étais à Saint-Pétersbourg. J'ai eu l'occasion de constater que l'engagement en faveur de la diversification de l'économie était sans ambiguïté. Le message doit être clarifié, véhiculé auprès des investisseurs qui sont prêts à répondre, à investir. La question, en tout cas, est fondamentale pour l'avenir de la région. Il faut une économie fondée certes, sur le gaz et le pétrole, mais également sur l'investissement, l'investissement national et étranger, sur l'ouverture.

A ce titre, les négociations d'accession à l'OMC dans la région sont l'un des moteurs de modernisation des économies citées. Ce processus d'ouverture externe, de participation à l'économie globale à travers un processus rigoureux, qui est celui de l'accession à l'OMC et qui fournit des précisions importantes, doit être soutenu. La région change donc profondément. Elle a connu des bouleversements en 2004 et 2005.

J'insisterai sur l'importance des travaux de votre assemblée.

Au regard des investisseurs étrangers, le rapport de votre Assemblée sur la Fédération de Russie, les réponses ou les commentaires apportés par le Président Poutine, sont des éléments très importants pour comprendre ce qui se passe et ce que la direction russe envisage de faire. Vos travaux sont donc essentiels pour la communauté des investisseurs. Dans cette perspective, le suivi de l'évolution dans les pays que j'ai évoqués - l'Ukraine, la Géorgie, la Moldavie, la République Kirghize et l'Ouzbékistan - méritera beaucoup d'attention de la part de votre Assemblée au cours des mois qui viennent.

Cela me conduit à évoquer brièvement mon troisième point : la BERD.

Nous sommes, en 2005 et en 2006, face à une évolution très importante. Votre rapporteure l'a mentionné : nous partons de forts engagements en Europe centrale et le centre de gravité de la Banque se déplace nettement vers l'est et le sud-est, ce qui comporte un certain nombre d'enjeux.

Le premier est de savoir comment traiter les pays pauvres. Comme vous l'avez indiqué, Madame la rapporteure, il existe dans la région plusieurs pays pauvres endettés et qui sont un peu les oubliés des investisseurs. Nous avons essayé de développer une méthode particulière, que nous appelons Early Transition Countries, dans laquelle nous prenons davantage de risques avec le soutien de grands donateurs. Je tiens à remercier ici tous les pays qui contribuent à cette politique avec générosité et efficacité, sans surcharge pour les pays concernés, puisque nous ne demandons pas de garanties souveraines.

La seconde orientation importante pour la Banque est l'accroissement de nos approches en matière de PME et d'entreprises de taille moyenne. Nous renforçons actuellement nos programmes, notamment le programme TAM auquel votre rapport fait référence. Il est en effet très important de soutenir le développement de l'entreprenariat dans tous ces pays.

Ma troisième remarque concerne l'efficience énergétique et la sûreté nucléaire. Plus la Banque évolue vers l'est et le sud-est, plus les questions énergétiques prennent de l'importance. Nous mettons en place, notamment avec le soutien de l'Union européenne, des grands programmes pour économiser l'énergie et des programmes encore plus volumineux en montants pour traiter les questions de sûreté nucléaire. Je suis particulièrement heureux d'annoncer ici les progrès qui viennent d'être accomplis grâce au soutien des donateurs et de l'Ukraine dans la mise en place des différents mécanismes liés à la catastrophe de Tchernobyl. Des travaux d'envergure viennent d'aboutir et nous passons à une deuxième phase décisive.

J'en viens à l'environnement.

Nous sommes naturellement très attentifs aux questions environnementales. L'an passé, nous avons travaillé sur le grand projet de pipe-line dans le Caucase. Nous travaillons actuellement sur d'autres projets à fort impact environnemental. Je tiens ici à souligner l'apport considérable de la société civile et des ONG au travail de la Banque et l'importance que nous accordons à ce dialogue.

En fait, l'évolution de la Banque, c'est davantage d'investissements dans des zones que les investisseurs considèrent comme plus risquées. C'est en quelque sorte une deuxième jeunesse pour l'institution. Je vais proposer à l'assemblée annuelle de 2006, à Londres, pour les cinq années à venir, une nouvelle stratégie définissant les nouvelles orientations pour la Banque. Nous pouvons le faire et prendre davantage de risques essentiellement grâce à deux paramètres: d'une part, ayant accumulé des réserves, nous avons la capacité de prendre davantage de risques dans des zones plus difficiles, et, d'autre part, les équipes de la Banque ont acquis de l'expérience et savent faire des choses beaucoup plus difficiles.

En tant que président de l'institution, c'est donc avec confiance que je vois se dessiner cette évolution vers l'est et vers le sud-est. C'est avec plaisir que j'aurai l'occasion, en juin prochain, de vous exposer les orientations que les gouverneurs de la Banque auront retenues pour notre avenir.

En conclusion, je remercie de nouveau votre Assemblée, monsieur le Président, pour votre soutien et vos conseils. C'est avec grand intérêt, et, soyez-en conscients, grand profit, que j'écouterai les débats qui vont intervenir. »

Intervenant dans la discussion générale, M. Jean-Pierre Kucheida a jugé l'orientation de la BERD un peu trop libérale :

« Depuis 1991, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la BERD, est synonyme d'espoir et de développement économique pour de très nombreux pays d'Europe et même d'Asie. Elle lutte aussi contre la corruption qui ravage certains États, voire de nombreux États. En quatorze années, elle a soutenu 1140 projets pour un montant total de 78,5 milliards d'euros. En 2004, 4,13 milliards d'euros ont été investis contre 3,7 en 2003, soit une augmentation de 11,62 %. Que de choses réalisées !

J'en profite pour féliciter Mme Pirozhnikova pour son rapport. Je tiens aussi à remercier M. Lemierre de nous faire l'honneur de sa présence.

En lisant le rapport, quelques points m'ont interpellé. En effet, on nous parle de privatisations des infrastructures, par exemple. Pourquoi ne pas développer, au contraire, les services publics dans certains secteurs ? On voit ce qu'a donné la privatisation des réseaux ferrés chez nos voisins d'Outre-Manche. De plus, je pense qu'il faudrait renforcer la vigilance sur certains pays qui avaient entamé les réformes demandées par la BERD avant leur adhésion à l'Union européenne en 2004 et qui, ne les ayant pas achevées, se tournent maintenant uniquement vers des réformes fondées sur l'amélioration du marché et des affaires, c'est-à-dire axées sur le libéralisme. Libéralisme, il est vrai, un peu encouragé par la BERD,... un peu trop à mon goût !

Dans le rapport de Mme Pirozhnikova, il est précisé que la BERD va, d'ici deux ou trois ans, se retirer des nouveaux États membres pour investir davantage à l'Est ou au Sud-est, dans des régions encore plus défavorisées. Cette décision me paraît lourde de conséquences. En effet, aider les plus pauvres, c'est normal. Mais là où le bât blesse, c'est qu'il existe encore des régions très pauvres dans certains pays riches à l'Ouest, qui n'auront pas, ou plus, d'aide. Les nouveaux entrants n'auront pas résolu tous leurs problèmes d'ici cette échéance. Qui viendra à leur secours si la BERD continue sa course effrénée vers l'Est en les laissant choir ? Ne risquons-nous pas de voir des peuples désespérés se révolter face à une situation qui se dégrade sans cesse ? Le «non» du peuple français au référendum concernant le projet de Constitution européenne en est un exemple annonciateur. Pour empêcher de telles situations, il serait souhaitable que l'activité s'oriente vers des zones qui restent en forte difficulté, parfois dans l'Europe de l'ouest, après les crises qui les ont secouées.

D'autre part, dans le rapport, le cas de l'enclave de Kaliningrad est examiné. A cet égard, il faut agir avec une grande prudence pour qu'aucune partie ne se trouve lésée et que Kaliningrad ne soit pas le Danzig de demain.

Enfin, il serait, je pense, important et intéressant, que la BERD précise aussi quels sont ses autres partenaires financiers et l'origine des fonds utilisés dans les opérations qu'elle mène en commun. »

À l'issue de cette délibération, l'Assemblée a adopté la résolution n° 1451 qui encourage la BERD à accentuer son engagement en Asie centrale, appuie sa nouvelle stratégie pour la Russie, soutien sa politique de tolérance zéro concernant tous les cas de fraude ou de corruption, lui demande de porter une attention particulière à l'amélioration de l'efficience et des économies énergétiques et souhaite le développement d'actions menées conjointement avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

C. LES QUESTIONS POLITIQUES ET SOCIALES

1. L'abolition des restrictions au droit de vote

Lors de sa séance du vendredi 24 juin matin, l'Assemblée a examiné le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur l'abolition des restrictions au droit de vote. Le rapport de M. Mehdi Eker (Turquie, PPE), devenu ministre depuis l'adoption du rapport, a été présenté par M. Serhyi Holovaty (Ukraine, ADLE), Président de la commission, qui a introduit les débats en insistant sur les problèmes posés par le droit de vote des expatriés, des détenus, des membres des forces armées et des personnes vulnérables ainsi que sur l'age minimal pour pouvoir voter et être élu.

M. Marc Reymann a axé son intervention sur le droit de vote des étrangers aux élections locales, celui des détenus et des personnes malades avant de conclure en abordant le problème du développement de l'abstention :

« Garanti par de très nombreux textes juridiques parmi lesquels on peut citer l'article 23 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, l'article 3 du protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme ou encore l'article 3 de la Constitution française, le droit de vote est un élément essentiel dans toute société démocratique.

S'il apparaît aujourd'hui aller de soi, il ne faut pas oublier qu'il est le fruit d'une longue évolution historique et que de nombreuses batailles ont du être menées partout dans le monde pour l'imposer.

Ainsi, en France, le droit de vote est-il né après la Révolution française avec la Constitution de 1791 mais il s'agissait alors d'un vote censitaire et il a fallu attendre 1848 pour que les citoyens soient admis à voter sans conditions de ressources bien que plusieurs catégories, comme les militaires, les habitants des colonies et surtout les femmes restent exclues du suffrage. La Troisième République rétablit ce droit mis entre parenthèse sous le Second Empire. Finalement, ce n'est qu'en 1945 que les femmes ont enfin été admises à voter et en 1975 que la majorité électorale a été abaissée à dix-huit ans. Il a donc fallu près de deux siècles pour que le droit de vote exercé dans les conditions actuelles s'installe en France.

Si j'ai procédé à ce court rappel historique, mes chers collègues, c'est tout d'abord pour rappeler que ce qui nous apparaît aujourd'hui comme une évidence ne l'a pas toujours été. Les nombreux pays où ce droit s'exerce, peu ou mal, suffit d'ailleurs à le prouver.

Mais c'est aussi pour dire que ce droit est fragile et doit être protégé. Ce qu'une évolution historique a fait, une autre peut le défaire et je ne voudrais pas que le phénomène de l'abstention qui se développe dans nombre de nos pays, et sur lequel je reviendrai, soit le début d'une tendance dangereuse. Notre Assemblée est donc complètement dans ses fonctions et dans son rôle de protecteur de la démocratie lorsqu'elle aborde un sujet comme celui de ce matin.

Dans son rapport, M. Eker insiste sur la nécessité de lever plusieurs restrictions au droit de vote et il en cite notamment trois sur lesquelles je voudrais insister.

Tout d'abord, il aborde la question du droit de vote des étrangers en situation régulière aux élections locales.

Ce sujet fait l'objet en France de vives controverses, mais je tiens à souligner ici que je suis favorable au droit de vote des étrangers aux élections locales, même si je pense que la meilleure solution, dans ce domaine est, lorsque cela est souhaité par les intéressés, de leur faciliter l'obtention de la nationalité française. Que des personnes travaillant et payant leurs impôts locaux puissent voter pour élire les responsables des collectivités locales où elles sont installées me semble tout à fait naturel et de nature à renforcer leur implication dans la vie de la cité et, par là, de leur pays d'accueil.

Le deuxième élément que je souhaiterais évoquer est le droit de vote des détenus.

Il est tout à fait justifié de demander que tout soit fait pour faciliter le vote des détenus mais, pour autant, je ne peux entièrement souscrire aux développements du rapporteur quand il demande de limiter les cas où une peine peut être accompagnée d'une privation des droits civiques aux seuls infractions à la législation électorale. Il est, en effet, des situations où il serait choquant qu'un juge ne puisse pas prononcer la déchéance des droits civiques en complément de peine et il convient de sauvegarder cette possibilité au-delà des seuls cas de fraude électorale.

Je veux enfin parler de la proposition du rapporteur de mieux protéger les droits électoraux d'autres personnes vulnérables : les malades. Cette suggestion rencontre mon entier soutien car il serait déplorable d'ajouter à l'exclusion par la maladie, l'exclusion par la non-participation à la vie civique. Tant pour des raisons liées à la psychologie des malades que pour des raisons morales, il faut que nos pays mettent en place toutes les mesures nécessaires pour que les malades disposant de toutes leurs capacités de discernement puissent voter.

Je terminerai mon intervention en abordant une limitation au droit de vote qui se développe malheureusement, de plus en plus, à savoir l'abstention.

En l'espèce, il conviendrait d'ailleurs de parler d'autolimitation plutôt que de limitation, mais, malheureusement, le phénomène est bien réel dans nos démocraties où le désintérêt pour la chose publique est une attitude de plus en plus répandue. Ne nous y trompons pas, mes chers collègues, cette tendance est dangereuse. Les démocraties ne peuvent fonctionner durablement que si elles sont légitimes et la légitimité ne peut s'acquérir que par le vote. Elle est d'autant plus réelle que le nombre de votants est élevé. Il faut donc tout mettre en oeuvre pour lutter contre l'abstentionnisme et inciter les électeurs à accomplir leur devoir.

Abraham Lincoln disait qu'un bulletin de vote est plus fort qu'une balle de fusil. Cela ne restera vrai que si nous parvenons à mobiliser les citoyens pour participer à la vie publique. Le rapport de notre collègue M. Eker s'inscrit dans cette démarche et c'est la raison pour laquelle je lui apporte mon soutien, compte tenu des réserves faites sur la question des cas de privation des droits civiques. »

M. Gilbert Meyer a insisté sur les solutions retenues en France pour limiter les restrictions au droit de vote :

« Pouvoir voter, c'est pouvoir participer à la vie de la cité. C'est pourquoi il est fondamental que tous les citoyens bénéficient de ce droit. Le rapporteur dresse une longue liste de conditions posées par les États pour pouvoir voter. Il les exhorte à réexaminer les conditions et à abolir toute limitation.

La France fut le premier pays sur le continent européen à accorder le droit de vote à tous ses citoyens. En mars 1848, le gouvernement provisoire a proclamé l'adoption du suffrage universel. Ce droit avait été étendu aux Françaises en 1945 par le général de Gaulle. C'est pourquoi, forte de cette pratique de longue date, la France répond à la majorité des recommandations préconisées par le rapporteur. Il en va ainsi en ce qui concerne l'âge, les conditions de résidence ou la capacité des personnes.

Depuis 1974, pour avoir la qualité d'électeur, il suffit d'être âgé de dix-huit ans. De plus, afin d'encourager les jeunes électeurs à voter, le législateur a nouvellement décidé de les inscrire d'office sur les listes dès qu'ils atteignent l'âge de la majorité.

Aucune catégorie de la population ne se voit privée de sa liberté de vote en raison de sa profession. Ainsi, les militaires relèvent du droit commun.

Seules des conditions d'inéligibilité pour certaines professions ont été édictées pour prévenir tout risque de collusion. Ainsi, par exemple, un préfet ne peut se présenter aux élections législatives dans la circonscription de ressort où il a exercé depuis moins de trois ans.

En ce qui concerne la capacité des personnes, seuls les citoyens privés de leur droit civique à la suite d'une condamnation sont exclus du droit de vote. Quant aux détenus, non privés de leur droit, ils peuvent voter par le biais d'une procuration.

La France consent un effort particulier en direction des personnes vulnérables. Ainsi les personnes handicapées et invalides peuvent voter par procuration. Le code électoral a par ailleurs été modifié en février 2005 pour encourager l'utilisation des machines à voter afin de permettre aux citoyens handicapés de voter de façon autonome. Une étape supplémentaire a été franchie afin de permettre à tous, y compris les majeurs sous tutelle, d'être des citoyens à part entière. Le projet de loi sur l'égalité des lois et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voté en février 2005, permet aux majeurs sous tutelle après autorisation du juge de voter.

L'inscription sur les listes électorales est soumise à des conditions de résidence. Cependant, la législation française s'est adaptée pour permettre aux Français de l'étranger de participer à la vie électorale. En 2003, 150 412 Français résidant hors de nos frontières étaient inscrits sur les listes.

En effet, pour l'élection présidentielle et les opérations référendaires, des centres de vote sont ouverts dans les postes diplomatiques et consulaires. Le vote par procuration leur permet d'accomplir leur devoir électoral pour les autres élections. Dans ce cas, les conditions d'inscription sur les listes électorales sont facilitées ; les Français peuvent choisir notamment comme centre de vote leur commune de naissance, la commune d'un de leurs ascendants ou descendants.

Quant aux personnes en situation d'exclusion et sans domicile fixe, la loi du 29 juillet 1998 leur permet de se domicilier dans des associations pour pouvoir être inscrits sur les listes.

On le voit, en France, le droit de vote est largement accordé aux citoyens. Une seul restriction subsiste toutefois : la nationalité. Pour pouvoir voter et être élu, il faut jouir de la nationalité française ou européenne pour les élections municipales et européennes. De nombreuses voix s'élèvent pour demander d'accorder aux étrangers résidant sur notre territoire depuis des années, le droit de vote, limité aux élections locales.

Plusieurs propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale. Sur ce sujet aucune n'a encore abouti. Pour favoriser la participation des citoyens étrangers aux décisions de leur commune, quelques municipalités ont constitué des conseils municipaux associés. Ce sujet reste délicat. Il nécessite une maturité politique de la part des opinions publiques, maturité que nous n'avons sans doute pas encore atteinte en France.

Lamartine affirmait : «Le suffrage universel est la démocratie». C'est pourquoi il importe que tous les citoyens d'un État puissent jouir de leurs droits civils et politiques. Toutefois, nous devons nous interroger sur un autre point tout aussi important. En effet, l'abstentionnisme est grandissant dans les pays de vieille tradition démocratique où le droit de vote est le plus largement accordé. Dès lors, ne devons-nous pas nous intéresser à ces électeurs, qui représentent en moyenne 35 % du corps électoral et sont donc bien plus importants que ceux privés du droit de vote ?

Donner le droit de vote passe aussi par la nécessité d'intéresser les électeurs à la vie publique.

Mes chers collègues, pour conclure je tiens à apporter mon soutien aux propositions de notre rapporteur. »

M. Yves Pozzo di Borgo est revenu sur les cas d'exclusion du droit de vote retenus par le rapporteur :

« Avant mon intervention, je souhaiterais préciser que je suis non inscrit. Je regrette qu'il n'y ait pas de groupe des non inscrits dans cette assemblée. Cette restriction au droit des parlementaires est contraire à l'esprit de démocratie du Conseil de l'Europe. Les partis politiques n'ont pas le monopole de la représentation parlementaire.

J'en viens au sujet, la commission des questions juridiques nous propose une résolution dans un domaine évidemment fondamental pour le fonctionnement de la démocratie : les limitations qui peuvent être apportées à l'exercice du droit de vote.

En la matière, la jurisprudence, tant des tribunaux nationaux que notre Cour européenne des droits de l'homme, a établi que la liberté est la règle, et les restrictions, l'exception. En effet, on ne saurait attenter à une liberté aussi fondamentale sans motifs graves, énoncés avec précision dans les textes de loi.

Cependant, certaines des propositions de notre rapporteur tout comme les amendements soumis par notre commission des questions politiques, me laissent perplexe. Limiter l'exclusion du droit de vote aux seuls délits de fraude électorale, de pressions illégales ou de participation à un coup d'état militaire me semble méconnaître l'équilibre nécessaire, dans une société démocratique, entre le droit de participer à la vie collective et le devoir d'en respecter les lois.

Les condamnés pour traite d'êtres humains, les proxénètes, par exemple ou les hommes politiques qui ont dérapé devraient-ils pouvoir non seulement voter, mais se présenter à des fonctions électives ? Je pense qu'il est très difficile d'établir la liste des crimes qui devraient exclure du droit de vote et de l'éligibilité. Le code pénal de chacun de nos États membres prévoit cette peine, généralement accessoire, et il faut laisser aux magistrats la faculté de la prononcer. Ce n'est pas remettre en cause la croyance fondamentale dans la faculté de tout homme de se réinsérer dans la collectivité, une fois sa peine accomplie, que de suspendre l'exercice du droit de suffrage à l'encontre de ceux qui ont commis des crimes qui ont révolté l'opinion publique.

Une autre proposition de nos rapporteurs vise à élargir le droit de vote et d'éligibilité dans l'État de résidence à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité. Comme mon collègue M. Reymann, je comprends parfaitement l'inspiration généreuse de cette extension du droit de suffrage. Je me bornerai à rappeler qu'elle ne débouche tout au plus que sur une citoyenneté de deuxième ordre. Le temps et une volonté d'intégration sont nécessaires. La tradition française est d'offrir une pleine citoyenneté à ceux qui sont entrés légalement dans notre pays et se montrent désireux de s'intégrer à la communauté nationale. Plus de 150 000 personnes bénéficient chaque année d'une naturalisation qui leur donne plein accès à tous les droits des Français. Ainsi tous les deux ans, c'est près de l'équivalent du corps électoral du Luxembourg qui s'intègre à la communauté nationale française.

Enfin, notre Assemblée, conformément d'ailleurs à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, a considéré que les restrictions en matière électorale étaient justifiées à l'encontre de partis politiques professant un programme contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Peut-être aurait-il été opportun de rappeler que les grandes libertés politiques étaient garanties aussi longtemps qu'elles n'empiétaient pas sur les droits et libertés d'autrui et sur les mesures nécessaires au bon fonctionnement d'un État démocratique ?

Telles sont, mes chers collègues, les observations que je souhaitais formuler en toute responsabilité : élus par nos concitoyens, nous devons veiller à l'équilibre du corps social. Cet équilibre nous conduit à concilier, d'une part, les mesures organisant la réinsertion des condamnés, ou encore la politique la plus favorable à l'intégration des étrangers résidant dans un pays dont ils n'ont pas la nationalité, d'autre part, le besoin de nos concitoyens de voir le respect des lois s'imposer à tous et d'avoir une définition de la citoyenneté qui n'ait pas perdu tout sens juridique.

A l'heure où se manifeste, de la part des électeurs, dans nombre de nos États membres, une crainte de perte d'influence sur les orientations des politiques nationales ou européennes - nous l'avons vu en France le 29 mai - il convient de peser les mesures proposées afin que puisse être pleinement acceptée l'ouverture la plus large possible de l'exercice du droit de suffrage. »

A l'issue de ses débats, l'Assemblée a adopté :

- la recommandation n° 1714 qui demande aux États membres de signer et ratifier la Convention de 1992 du Conseil de l'Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, d'accorder des droits électoraux actifs et passifs aux élections locales aux étrangers en situation régulière et de réexaminer les restrictions existantes aux droits électoraux des détenus et des membres des forces armées ;

- la résolution n° 1459 qui reprend les demandes de la recommandation précitée en rajoutant des demandes visant à abaisser à 18 ans l'âge nécessaire pour voter, à 25 ans maximum l'âge nécessaire pour être élu, et à prendre des mesures appropriées pour garantir le droit de vote des personnes vulnérables.

2. Pour une meilleure réponse aux besoins de santé mentale en Europe

L'Assemblée a examiné, lors de sa séance du vendredi 24 juin, le rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille sur la réponse à apporter aux besoins de santé mentale en Europe présenté par M. Claude Evin (Rapport : Doc. 10544).

M. Claude Evin a introduit les débats avec la déclaration suivante :

« Il est important que notre Assemblée parlementaire se prononce aujourd'hui afin de renforcer l'attention du Conseil et de chacun des États en faveur d'une meilleure prise en charge de la santé mentale. Par bien des aspects, il s'agit, en effet, profondément des droits de l'homme.

Au nom de la commission des questions sociales, je voudrais insister sur quatre points.

Tout d'abord, nous devons être conscients de la réalité de la santé mentale dans nos sociétés, car une population en mauvais état de santé mentale représente un lourd fardeau pour les organismes chargés de financer la santé publique.

Par ailleurs, la santé mentale concerne l'équilibre général d'une société. Or, souvent, elle n'occupe qu'une place modeste dans les réflexions d'ensemble des autorités publiques.

Les nouvelles problématiques de la santé mentale sont en grande partie liées à la structure des sociétés modernes. Il en est ainsi de la dépression ou du suicide, qui posent des questions extrêmement préoccupantes à nos sociétés développées. Dans de nombreux cas, par exemple, la dépression n'est pas toujours traitée.

Autre sujet de préoccupation : le nombre des suicides et des tentatives de suicides, particulièrement inquiétant. N'oublions pas que c'est l'une des principales causes de mortalité chez les adolescents et chez les jeunes adultes.

L'OMS estime en effet que, dans une famille sur quatre, une personne au moins est atteinte d'un trouble du comportement et que chaque année près de trente millions de personnes souffrent de dépression grave en Europe. Pourtant, seule une petite minorité des personnes actuellement touchées peuvent bénéficier d'une prise en charge adaptée.

Ce constat nous conduit à souhaiter que des campagnes d'éducation et de sensibilisation du grand public soient menées, afin de réduire les obstacles aux traitements et aux soins, en informant sur les troubles mentaux, sur les possibilités de traitement, sur les chances de guérison et sur les droits des malades.

Lors du Conseil des ministres de septembre a été adoptée une recommandation tendant à affirmer les droits des personnes malades. Elle obligera certainement un certain nombre d'États à revoir leurs législations afin de se conformer à ses principes. Cependant l'introduction de ces règles dans la législation nationale ne saurait être suffisante si elle n'était pas accompagnée d'une volonté nouvelle concernant les modalités de prise en charge de la santé mentale. Pour élaborer une telle politique, il est d'ailleurs de l'intérêt de tous que le point de vue des usagers et de leurs proches soit pris en compte. Leur point de vue est en effet aussi important que celui des professionnels.

Ma troisième préoccupation concerne l'organisation institutionnelle de la prise en charge de la santé mentale.

La prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux doit être faite par des services adaptés, afin de fournir des traitements adéquats, correspondant aux besoins thérapeutiques de ces personnes. Dans un certain nombre de pays, notamment en Europe centrale et orientale, des inadéquations dans la prise en charge peuvent conduire à des situations qui s'apparentent parfois à des traitements inhumains et dégradants. C'est ainsi que des institutions parallèles aux systèmes de santé accueillent des personnes atteintes de troubles mentaux dans des conditions de vie discriminatoires et déplorables, sans leur offrir des garanties de qualité dans la prise en charge.

L'organisation de la prise en charge de la santé mentale doit de plus en plus intégrer la notion de réseau associant la psychiatrie publique avec la médecine générale et les autres disciplines médicales, l'ensemble des dispositifs de santé privés, les institutions médico-sociales et de très nombreux partenaires appartenant à divers services sociaux ou administrations, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales. Quels que soient les schémas culturels, constitutionnels et administratifs, les dispositifs de prise en charge de la santé mentale doivent s'insérer dans le dispositif d'ensemble des systèmes de santé publique.

Quatrième préoccupation : les législations nationales de santé mentale doivent à la fois garantir les droits des personnes atteintes de troubles mentaux et une bonne prise en charge sanitaire. La recommandation (2004) 10 du Comité des ministres aux États membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux a défini récemment un certain nombre de règles qui doivent maintenant faire l'objet d'élaboration dans les législations nationales en garantissant le respect du droit des personnes atteintes de troubles mentaux et une bonne qualité de leur prise en charge.

Beaucoup de pays d'Europe centrale et orientale n'ont pas encore, à ce jour, de législations de santé mentale. Lorsqu'elles existent, ces législations ne sont pas compatibles avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme ou la jurisprudence de la Cour. Même dans certains pays où les lois sont compatibles avec la Convention européenne, les contrôles juridictionnels ne sont trop souvent encore qu'une formalité sans aide effective d'avocats et sans moyens.

Au titre des situations dans lesquelles les questions relatives aux droits de l'homme peuvent être plus particulièrement posées, on trouve naturellement la question des décisions de placement ou de traitement non volontaire. Ces placements sous contrainte doivent être entourés du maximum de garanties pour la protection des droits de ces personnes malades.

La recommandation du Comité des ministres, dans son article 20, laisse la possibilité à chaque État de choisir dans sa législation l'autorité chargée de décider une hospitalisation non volontaire. L'autorité concernée doit toutefois, offrir le maximum de garanties concernant son indépendance, et les contestations éventuelles de ses décisions doivent se faire dans le cadre de procédures qui garantissent aussi bien le droit des personnes concernées que la sérénité nécessaire pour une décision relative à ce type d'hospitalisation.

Les placements et traitements non volontaires doivent, en tout état de cause, rester exceptionnels et n'être justifiés que pour des motifs précis.

La prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux doit répondre en effet à des critères éthiques et déontologiques. Si, sur ce point, des règles doivent être édictées - et la recommandation du Comité des ministres édicte un certain nombre de règles - c'est essentiellement grâce à la formation initiale et continue des professionnels qu'évolueront les pratiques. Les traitements psychiatriques doivent en effet se fonder sur une approche individualisée qui implique l'élaboration d'un protocole de traitement pour chaque patient.

Enfin, la prévention des abus et la sauvegarde des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux doit rester une priorité des autorités publiques.

Voilà, mes chers collègues, quelques appréciations sur l'état de la prise en charge de la santé mentale en Europe, les recommandations, venant en appui de celles qui ont déjà été formulées par l'Organisation mondiale de la santé, au début de cette année, et par le Comité des ministres, en septembre 2004, permettront d'assurer une meilleure qualité de vie à nos concitoyens. Ces propositions amélioreront sensiblement la santé publique de nos pays mais aussi, la productivité de nos sociétés et la qualité de la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux. »

M. Bernard Schreiner a insisté sur la nécessité de développer des réseaux réunissant les acteurs médicaux, hospitaliers et sociaux :

« Si la psychiatrie traditionnelle se donnait pour objectif de soigner les maladies mentales dans un cadre spécialisé et clos, la politique de santé mentale, aujourd'hui préconisée par les pouvoirs publics, entend prévenir et traiter toutes les formes de souffrance psychologique, le mal-être, la dépression, les addictions, le stress ..., entre autres, dans un cadre d'intervention élargi mettant en relation des acteurs aussi variés que les professionnels de la psychiatrie, les travailleurs sociaux ou les usagers.

Alors que les missions de l'institution psychiatrique se transforment, les demandes de soins et de soutien psychologique se modifient, augmentent et se généralisent, sous l'effet conjugué de la détresse sociale, de la consommation de drogues, de l'impératif contemporain d'affirmation individuelle et de la banalisation du discours «psy».

Si le vocabulaire de la santé mentale tend à être employé partout, quelle est la place de la santé mentale dans le système formé par les hôpitaux, les cliniques et les dispensaires, les structures de jour, bref, dans la réalité de la psychiatrie publique française ?

En France, la politique de santé mentale publique est centrée sur un secteur, une entité géographique et territoriale au sein de laquelle interviennent des équipes de médecins, d'infirmiers, de psychologues, d'assistantes sociales, tant à l'hôpital même que dans les nombreuses structures extra-hospitalières. La grande majorité des équipes suivent les malades mentaux adultes, d'autres sont spécialisées pour soigner les enfants et adolescents, enfin, d'autres encore sont implantées dans les prisons.

La sectorisation a permis de réduire considérablement le nombre des lits d'hospitalisation complète et de suivre les malades au plus près de chez eux, dans leur environnement naturel d'origine, afin de ne pas les exclure de la société mais, au contraire, de favoriser leur réintégration aussi bien familiale que professionnelle.

À mesure que la psychiatrie se déplace en dehors des murs de l'hôpital, d'autres services gagnent peu à peu en lisibilité. En effet, les soins de santé mentale nécessitent la coordination du secteur psychiatrique avec d'autres secteurs - médicaux, hospitaliers, sociaux - pour constituer de véritables réseaux. Ainsi, les équipes de secteur interviennent même dans les services d'accueil d'urgence de l'hôpital général.

Aujourd'hui, l'armature législative et administrative indispensable à la mise en place d'une véritable politique de santé mentale existe en France, tant pour éviter toute tentative d'internement abusif en milieu psychiatrique que pour réintégrer les malades dans la société.

Le développement de cette politique de santé mentale a donné d'excellents résultats et peut être considéré comme le signe d'une véritable démocratisation et surtout de la reconnaissance des droits des malades.

Les textes internationaux sur la santé mentale, ceux de l'OMS, de l'ONU, de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe, font de la santé un droit et mettent en garde contre la stigmatisation et la discrimination liées à la maladie mentale. Pourtant, comme le rappelait un article récent paru dans le quotidien français Le Monde, la maladie mentale interroge nos représentations. Qui est donc ce malade mental ? Est-il notre semblable, notre prochain, nous-mêmes, ou bien est-il l'étranger, l'exclu, le criminel ?

Les auteurs de cet article invitaient à garder en mémoire l'image du psychiatre français Pinel, désenchaînant les aliénés de Bicêtre, geste symbolique de naissance qui, séparant le fou du criminel, inaugurait une discipline particulière baptisée ensuite «psychiatrie». Le débat de ce matin montre bien que, dans ce domaine, rien n'est simple et qu'il faut procéder avec prudence en tenant compte de toutes les expériences.

Le rapport de notre collègue Claude Evin sera, j'en suis sûr, un élément utile à une meilleure compréhension des questions liées à la santé mentale sur notre continent et je lui apporte un soutien entier. »

L'Assemblée a conclu ses travaux en adoptant la Recommandation n° 1715 et la Résolution n° 1460.

Recommandation n° 1715 : Pour une meilleure réponse
aux besoins de santé mentale en Europe

1. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se réfère à sa Résolution 1460 (2005) relative à une meilleure réponse aux besoins en matière de santé mentale en Europe.

2. Elle recommande au Comité des Ministres :

i. de transmettre cette résolution aux gouvernements des États membres et de leur demander d'en tenir compte lors de la définition et de la mise en oeuvre de leur politique en matière de santé mentale et de respect des droits des personnes atteintes de troubles mentaux ;

ii. en coopération avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Union européenne, d'aider les États membres dans la conception et la mise en oeuvre de leur réforme en matière de santé mentale afin que les restructurations des divers services publics de santé mentale soient menées sans pertes de moyens financiers ;

iii. d'assurer l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres.

Résolution n° 1460 sur le même thème

1. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que, dans une famille sur quatre, une personne au moins est atteinte d'un trouble du comportement et que chaque année plus de 30 millions de personnes souffrent de dépression grave en Europe. Pourtant, seule une petite minorité de personnes atteintes de troubles mentaux bénéficient d'une prise en charge adaptée. Les observations scientifiques réalisées par la médecine du comportement prouvent que la santé mentale et la santé physique sont fondamentalement associées.

2. La mise en valeur de la dimension politique des législations se rapportant à la santé mentale et la réaffirmation de leur ancrage dans la sphère des législations humanistes constituent un impératif pour les États membres du Conseil de l'Europe, eu égard aux principes humanistes qui constituent la référence habituelle de leurs législations. Cependant, l'Assemblée parlementaire constate que les législations nationales n'affirment pas toujours avec la force souhaitable la dimension politique de la santé mentale. Or, les politiques de santé mentale sont indispensables pour la qualité de la vie de l'ensemble des citoyens, la santé publique en général et la productivité des sociétés.

3. Le volume des crédits budgétaires accordés à la santé mentale est un indicateur de la conception de l'homme qui prévaut dans une société donnée.

4. De nombreux États de l'Europe centrale et orientale n'ont pas encore de législation en matière de santé mentale qui soit en conformité avec les principes des droits de l'homme, tels que définis dans la Convention européenne des Droits de l'Homme ou la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. De plus, lorsqu'elle existe, la législation reste trop souvent privée de mise en oeuvre ou de suivi.

5. Outre une réforme de la législation là où elle est nécessaire, l'Assemblée préconise une action efficace et prolongée dans le domaine de la santé mentale, qui passe par l'adoption d'une politique permettant d'augmenter les budgets que les États y consacrent afin d'établir des programmes et de former des personnels compétents. Elle considère que, pour l'élaboration d'une telle politique, le point de vue des usagers et de leurs proches doit être pris en compte autant que celui des professionnels et que, dans sa mise en oeuvre, l'administration gérant la santé mentale doit s'ouvrir également à la représentation des usagers.

6. Les dispositifs de prise en charge de la santé mentale dans les différents pays doivent s'insérer dans l'ensemble des systèmes de santé publique. Les législateurs nationaux doivent avoir conscience de l'importance du point de vue des médecins généralistes, de la nécessité de les associer à l'élaboration de la législation en matière de santé mentale et de l'impératif urgent que représente une formation solide des généralistes en ce domaine. Une prise en charge et un traitement des troubles mentaux au niveau des soins de santé primaires pourraient permettre à la grande majorité des intéressés d'accéder plus facilement et plus rapidement aux services.

7. La prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux doit être faite par des services adaptés afin de fournir des traitements adéquats, correspondant aux besoins thérapeutiques spécifiques de ces personnes. Un mouvement de désinstitutionnalisation de la prise en charge des malades mentaux s'est mis en place depuis plusieurs années dans de nombreux États au profit de soins dispensés au sein de la communauté. L'Assemblée donne son appui à un tel mouvement et rappelle que ce processus doit être accompagné de moyens financiers permettant de prendre en charge les malades hors des institutions. Les soins dispensés dans la communauté ont souvent une influence plus favorable sur l'issue de troubles mentaux chroniques ainsi que sur la qualité de vie des patients.

8. La notion de «secteur», terme utilisé pour définir l'organisation des services de santé mentale, mériterait d'être modernisée afin d'y intégrer la notion de «réseau». Tant l'intérêt des usagers que les progrès de la recherche clinique passent en effet inévitablement par une association institutionnelle étroite de la psychiatrie publique avec la médecine générale, les autres disciplines médicales, l'ensemble des dispositifs de santé publics et privés, les institutions médico-sociales et de très nombreux partenaires appartenant à divers services sociaux et administrations, ainsi qu'au monde associatif.

9. L'Assemblée estime que les traitements psychiatriques doivent se fonder sur une approche individualisée qui implique l'élaboration d'un protocole de traitement pour chaque patient. Les traitements doivent comprendre un large éventail d'activités de réhabilitation et de thérapeutiques. Les textes de droit international ainsi que les législations concernant la santé mentale n'affirment pas encore assez explicitement que la nature de la thérapeutique psychiatrique est individuelle et profondément personnelle, et qu'elle implique un projet individualisé se situant dans une continuité des soins, et fondé sur une relation entre le patient et le praticien. Trop souvent encore, le traitement prodigué à un patient consiste principalement en pharmacothérapie, soit à cause d'un manque de personnel dûment qualifié et d'infrastructures appropriées, soit parce que persistent des philosophies fondées sur le contrôle et la surveillance des patients. La formation initiale et continue des divers professionnels devrait faire partie des politiques nationales en matière de santé mentale afin de mieux répondre aux besoins variés et individualisés de chaque patient.

10. En outre, l'Assemblée insiste sur l'organisation de campagnes d'éducation et de sensibilisation du grand public afin de réduire les obstacles au traitement et aux soins par une information sur la nature des troubles mentaux, les possibilités de traitement, les chances de guérison et les droits des malades. De telles campagnes contribueraient à faire reculer la stigmatisation et la discrimination, et à réduire l'écart entre santé mentale et santé physique.

11. L'Assemblée a rappelé à plusieurs reprises que la protection des droits de l'homme devrait faire partie intégrante d'une politique de santé, particulièrement dans le domaine de la santé mentale. Par conséquent, elle se félicite des avancées récemment accomplies par le Comité des Ministres, notamment par l'adoption de la Recommandation Rec(2004)10 relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, ainsi que de la Recommandation n ^o R (1999) 4 sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables.

12. Outre la nécessité de disposer de lois garantissant les droits des personnes particulièrement fragiles, l'Assemblée souligne celle pour les États de veiller, par des moyens de contrôle indépendants, à ce que les pratiques concernant notamment les malades hospitalisés sans leur consentement respectent la dignité de ces personnes.

13. Si, comme la Recommandation Rec (2004)10 du Comité des Ministres en laisse la possibilité en son article 20, chaque État peut choisir dans sa législation l'autorité chargée de décider une hospitalisation non volontaire («un tribunal ou une autre instance compétente»), l'Assemblée estime nécessaire d'insister sur l'intérêt d'offrir le maximum de garanties concernant l'indépendance de l'autorité concernée et de pouvoir éventuellement contester les décisions de celles-ci dans le cadre de procédures qui garantissent aussi bien les droits des intéressés que la bonne conduite du processus décisionnel lié à ce type d'hospitalisation. La tendance qui consiste à faire intervenir le juge civil dans de telles décisions semble de ce point de vue offrir le maximum de garanties.

14. L'Assemblée insiste également pour que les recours des personnes faisant l'objet d'un traitement ou d'un placement involontaire soient régulièrement examinés par des tribunaux qui garantissent réellement la défense de ces personnes, y compris l'assistance juridique.

15. Afin de faire face à des situations de négligence, d'abandon ou d'abus des personnes souffrant de troubles mentaux graves, que ce soit au sein des familles ou des institutions, l'Assemblée propose une prise en considération sur le plan législatif de ce problème : les États européens devraient adapter les mesures civiles de protection des adultes à de tels cas de figure. L'Assemblée estime que des sanctions pénales efficaces doivent être instaurées à l'égard des responsables institutionnels, et dans certaines circonstances des responsables familiaux, qui sont directement à l'origine de ces situations problématiques.

16. A la lumière des éléments qui précèdent, l'Assemblée appelle les gouvernements des États membres :

i. à procéder à la réforme de la législation, là où c'est nécessaire, afin d'assurer le respect des droits des personnes atteintes de troubles mentaux en conformité avec les principes de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les recommandations du Comité des Ministres, notamment la Recommandation Rec (2004)10 ;

ii. en coopération avec les associations de professionnels, d'usagers et de leurs proches, à élaborer, adopter et mettre en oeuvre une politique de santé mentale selon les lignes directrices énoncées auparavant et les principes définis par l'OMS en particulier dans la Déclaration sur la santé mentale en Europe et le Plan d'action adoptés à Helsinki en janvier 2005 ;

iii. à accorder une attention particulière à l'amélioration de la santé mentale des enfants et des adolescents ;

iv. à octroyer le budget adéquat pour assurer la mise en oeuvre d'une telle politique en dégageant dans l'ensemble des dépenses générales de santé une part identifiable au bénéfice de la santé mentale, notamment des soins et services dispensés au sein de la communauté ;

v. à porter une attention particulière aux conditions d'hospitalisation et de prise en charge des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, et à prévenir tout abus et tout non-respect des droits de l'homme ou de la dignité de ces personnes ;

vi. à assurer la mise en place d'un suivi indépendant et l'évaluation des programmes de santé mentale en étroite collaboration avec les professionnels, les usagers et leurs proches ;

vii. dans le cadre du Conseil de l'Europe et en coopération avec l'OMS, à participer à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de santé mentale.

V. AUTRES INTERVENTIONS EN SÉANCE DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. QUESTION DE MME JOSETTE DURRIEU À M. ADNAN TERZIC, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE

A l'issue du discours de M. Adnan Terzic, Président du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, prononcée devant l'Assemblée le 21 juin, Mme Josette Durrieu a posé la question suivante :

« Monsieur le Président, votre propos est optimiste et nous nous en réjouissons pour votre pays.

Vous avez parlé de «trou noir» et de «lumière». Je voudrais vous interroger sur l'ensemble de la région. L'autre pièce maîtresse, outre la Bosnie-Herzégovine, est le Kosovo. Pourriez-vous me dire quelle est votre position sur ce problème qui doit trouver une réponse d'ici à la fin 2005 ? Que faut-il faire ? Que faut-il éviter de faire ? »

En réponse, M. Terzic a apporté les précisions suivantes :

« En ce qui concerne le Kosovo, l'orateur juge la solution de l'indépendance dangereuse pour toute la région. Plusieurs années après la signature des accords de Dayton et un investissement considérable en ressources humaines et financières pour pacifier cette région et y établir l'Etat de droit, cet objectif n'est toujours pas atteint. La population du Kosovo doit apprendre la démocratie et ensuite elle pourra résoudre ses problèmes. La solution de la crise au Kosovo sous-tend le respect des droits de l'homme comme partout en Europe. »

B. QUESTION DE MME JOSETTE DURRIEU AU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES

A l'issue de la communication du Conseil des ministres par M. Diogo Freitas Do Amaral, Ministre des Affaires étrangères du Portugal et Président en exercice du Comité des ministres, Mme Josette Durrieu l'a interrogé en ces termes :

« Considérant que le progrès des droits de l'homme et de l'État de droit forme l'identité même du Conseil de l'Europe, et son oeuvre essentielle depuis plus de 50 ans. Or, à la suite du Troisième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, un Plan d'action a été publié le 20 mai 2005, accompagné d'une annexe définissant «les lignes directrices sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne» ;

Considérant que le paragraphe 8 de ce document valide le projet d'une future «Agence des droits de l'homme de l'Union européenne» et qu'il évoque ce projet comme l'instrument d'une coopération et une contribution «à une plus grande cohérence et à une plus grande complémentarité ;

Demande au président du Comité des Ministres,

Alors même que les droits de l'homme ne doivent pas connaître de frontières intra-européennes entre l'Union à 25 et le Conseil des 46 et qu'il s'agit de la compétence essentielle du Conseil de l'Europe, l'objectif allégué de cohérence ne comporte-t-il pas un risque de favoriser la prolifération d'institutions redondantes aux coûts additionnés, pour finalement brouiller le message d'une Europe atteinte de polysynodie, de moins en moins compréhensible pour ses citoyens ? »

En réponse M. Freitas Do Amaral a apporté les précisions suivantes :

« Sur cette toile de fond, la relation entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne a constitué un thème majeur du Sommet de Varsovie. Dans le Plan d'action, les Chefs d'État et de Gouvernement ont donné pour mission à notre Organisation de renforcer ses relations avec l'Union européenne, sur la base d'une série de lignes directrices politiques déterminées d'un commun accord. L'une des ces lignes directrices, comme l'honorable parlementaire le mentionne à juste titre, fait référence à la mise en place par l'Union européenne d'une Agence des Droits de l'Homme.

D'abord, je tiens à souligner que la décision de créer une Agence des Droits de l'Homme ne peut qu'être accueillie favorablement. Elle est le signe de l'attachement de l'Union européenne aux droits de l'homme. En même temps, je suis d'avis qu'il conviendrait d'éviter toute reproduction inutile des institutions des droits de l'homme déjà présentes en Europe et toute compétition stérile. C'est pour cette raison que le Conseil de l'Europe a cherché à faire en sorte que le mandat de l'Agence proposée tienne compte des attributions et compétences du Conseil de l'Europe. A cet égard, je demanderai à l'honorable membre de bien vouloir se reporter à la contribution du Secrétaire Général à la consultation publique organisée par la Commission européenne ainsi qu'à la Résolution 1427 de votre Assemblée.

Ces deux documents soulignent fort justement que la meilleure façon de garantir une telle complémentarité est de centrer le mandat de l'Agence sur les questions des droits de l'homme dans le cadre de l'ordre juridique de l'Union européenne. Un tel rôle serait similaire à celui joué par les institutions nationales des droits de l'homme dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.

Il serait par ailleurs important que l'Agence ait connaissance des questions déjà traitées par les divers mécanismes de suivi des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Elle devrait en outre utiliser les normes mises au point dans ce contexte. Afin de garantir la synergie et la cohérence nécessaires, le Conseil de l'Europe devrait participer activement aux organes de gestion de l'Agence. Les détails pratiques d'une telle représentation dépendront bien évidemment du mandat définitif de l'Agence. Ils devraient figurer dans un accord de coopération conclu entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Un tel accord ferait prévaloir et développerait les dispositions existantes sur les relations entre l'actuel Centre européen de surveillance du racisme et de la xénophobie et l'ECRI.

Le Comité des Ministres suivra avec grand intérêt les prochaines avancées en la matière, et s'intéressera notamment aux propositions que la Commission européenne devrait formuler d'ici peu sur la future Agence des Droits de l'Homme.

Enfin, je tiens à assurer de nouveau à l'honorable membre que le Comité des Ministres souscrit pleinement à l'idée qu'ont réaffirmée les Chefs d'État et de Gouvernement dans le Plan d'action du Troisième Sommet: le Conseil de l'Europe est et reste la principale instance de protection et de promotion des droits de l'homme en Europe. »

Question supplémentaire de Mme Josette Durrieu :

« Je remercie M. le Président du Comité des Ministres d'avoir essayé de nous rassurer sur ce qui constitue une «duplication», à savoir, la création d'une institution supplémentaire. Nous ne serons réellement convaincus que si la complémentarité à laquelle il a été fait référence est vraiment structurée autour d'un accord entre nos deux institutions, c'est-à-dire le Conseil de l'Europe et l'agence en question. Cette complémentarité doit être institutionnalisée, définie dans un accord. »

Dans sa réponse, le Président en exercice du Comité des Ministres a indiqué :

« Je suis d'accord avec Mme Durrieu. Nous tenons beaucoup à la conclusion d'un accord très clair établissant les termes de la coopération entre les deux institutions, sans reproduction ni compétition. »

C. 50ÈME ANNIVERSAIRE DU PRIX DE L'EUROPE - ALLOCUTION DE M. GUY LENGAGNE

Le 22 juin 2005, en marge de l'ordre du jour de la séance publique, M. Guy Lengagne , en sa qualité de Président de la sous-commission du prix de l'Europe, a prononcé l'allocution suivante :

« C'est pour moi un très grand honneur de pouvoir prendre la parole à l'occasion de cette cérémonie qui marque une étape importante dans la longue existence du Prix de l'Europe, à savoir son 50ème anniversaire.

C'est en effet en 1955 que l'Assemblée, qui portait à l'époque le nom d'Assemblée consultative, a confié à sa commission alors dite «des pouvoirs locaux» la tâche de décerner chaque année le Prix de l'Europe à la ville jugée comme ayant accompli les efforts les plus notables pour propager la prise de conscience d'une identité européenne, dans la droite ligne de ce que prévoit l'article premier du statut du Conseil de l'Europe.

J'ai la conviction que les communes en tant que représentants les plus proches des citoyens peuvent et doivent promouvoir cet idéal d'une unité européenne. Le choix de la première ville lauréate, Coventry en Grande-Bretagne, revêtit à l'époque un caractère hautement symbolique. En effet, lors de la seconde guerre mondiale, Coventry a été victime de bombardements massifs et la ville a été presque totalement détruite. Depuis lors, soixante et une villes se sont vu honorées, parmi lesquelles de grandes villes - même des capitales comme La Haye et Vienne - mais aussi des communes de taille plus modeste comme Plouguernau et Marvejols en France ou Cockermouth en Grande-Bretagne, mais on pourrait aussi citer Tübingen, madame le maire, Saint Jacques de Compostelle, Strasbourg où nous sommes, et bien d'autres encore.

Avec l'arrivée en 1989 des démocraties émergentes d'Europe centrale et orientale, le Prix de l'Europe a connu un regain d'intérêt. Les récentes remises - à Chestokowa en Pologne en 1998, à Gdynia en Pologne en 2002, à Klaipeda en Lituanie en 2003 et, cette année, à la ville de Kaliningrad, comme le soulignait M. le Président - l'ont largement popularisé dans ces nouvelles démocraties. Pour chaque remise, ce sont les plus hautes autorités du Conseil de l'Europe qui ont fait le déplacement dans la ville lauréate accompagnées des membres de la sous-commission du Prix de l'Europe. La remise de cette distinction est, pour les parlementaires de notre Assemblée, une tâche très appréciée, car elle leur permet de distinguer la plus méritoire de nos villes et de rendre ainsi hommage à l'ensemble des communes qui contribuent à l'édification de notre Grande Europe.

Le fait que les collectivités locales prennent une part aussi active à la construction de l'Europe est un phénomène remarquable constaté depuis l'institution du Conseil de l'Europe. L'idée européenne a irrésistiblement pénétré tant dans les mairies des grandes villes que dans celles des petites communes. Ainsi, maires, conseillers municipaux et administrations municipales se sont faits les interprètes du désir des populations de voir se rapprocher nos pays, s'unir notre continent et se répandre les valeurs et les principes que nous nous efforçons de défendre et de promouvoir.

Je veux, en conclusion, exprimer en ce jour la vive reconnaissance de l'Assemblée parlementaire à toutes celles et ceux qui oeuvrent afin de promouvoir les objectifs de consolidation de la démocratie, de défense des droits de l'homme et de renforcement de la cohésion sociale que s'est fixé le Conseil de l'Europe.

Que le Prix de l'Europe demeure longtemps encore le relais de nos idéaux dans les communes de l'Europe ! »

D. 50ÈME ANNIVERSAIRE DE LA PREMIÈRE RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO

Le jeudi 23 juin, à l'issue de la séance de l'après-midi, la commémoration de cette première réunion de l'Assemblée de l'UEO à Strasbourg s'est tenue dans l'hémicycle de l'Assemblée du Conseil de l'Europe.

On trouvera les principales allocutions prononcées à cette occasion, notamment par des Délégués français, dans le Rapport d'activité du 1 ^er semestre 2005 de la Délégation parlementaire française à l'Assemblée de l'UEO (461 [2004-2005]).

ANNEXES

A. DÉCLARATION ÉCRITE DE MME JOSETTE DURRIEU ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES, SUR LA SOLIDARITÉ AVEC LES INFIRMIÈRES BULGARES ET LE MÉDECIN PALESTINIEN EMPRISONNÉS EN LIBYE - (STRASBOURG - 22 JUIN 2005) (5 ( * ))

Afin d'alerter leurs collègues de l'Assemblée et, au-delà, les Parlements des États membres, Mme Josette Durrieu et plusieurs de ses collègues, notamment de la Délégation française, ont déposé la Déclaration écrite suivante :

« Nous saluons tout d'abord les personnes qui souffrent de séropositivité et qui, en Libye et dans d'autres États, vivent de pareils drames à la suite de transfusions ou d'actes médicaux contaminants qui n'avaient évidemment pas pour objectif l'inoculation du virus du sida à des enfants.

Ces drames, qui touchent personnellement des enfants, ne peuvent pas conduire des États à utiliser ces souffrances individuelles. Ces procédures abusives révèlent au contraire les carences de l'État de droit dans certains pays.

La Libye a pourtant donné, ces dernières années et mois, des signaux positifs de sa volonté de tourner le dos au terrorisme d'État et de reprendre sa place dans le concert des nations.

Nous dénonçons la condamnation des cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien, qui intervient sur la foi d'aveux obtenus par la violence et en contradiction avec les expertises qui concluent à l'absence de responsabilité personnelle des accusés. Quant à la proposition de leur libération en échange du versement de compensations financières équivalentes aux indemnités payées aux victimes de l'attentat de Lockerbie, elle montre les limites des changements intervenus en Libye.

Le 7 juin, le Président de la Cour correctionnelle de Tripoli a prononcé l'acquittement des neuf officiers et du médecin officier libyens qui avaient été mis en cause pour ces violences et que deux d'entre eux avaient reconnues.

En conséquence, la Commission européenne a décidé la suspension de l'adhésion de la Libye au processus de Barcelone et aux aides qui y sont liées aussi longtemps que cette affaire ne sera pas réglée.

Nous approuvons cette mise à l'écart par les partenaires de l'Union européenne et nous condamnons les dysfonctionnements politiques et judiciaires qui protègent ceux qui bafouent les Droits de l'Homme et fabriquent des coupables en l'absence de preuves de culpabilité personnelle .

Nous demandons la libération immédiate des personnes condamnées au terme d'un procès inéquitable. »

Signé:

DURRIEU, Josette, France, SOC	LENGAGNE, Guy, France, SOC
BADRÉ, Denis, France, ADLE	LONCLE, François, France, SOC
BERZIN, Andris, Lettonie, ADLE	LUCYGA, Christine, Allemagne, SOC
DREYFUS-SCHMIDT, Michel, France, SOC	MERCAN, Murat, Turquie, PPE/DC
GARDETTO, Jean-Charles, Monaco, PPE/DC	MOLLAZADE, Azim, Azerbaïdjan, ADLE
GUBERT, Renzo, Italy, PPE/DC	REYMANN, Marc, France, PPE/DC
HANCOCK, Michael, Royaume-Uni, ADLE	RIGONI, Andrea, Italie, PPE/DC
HOLOVATY, Serhiy, Ukraine, ADLE	SALLES, Rudy, France, ADLE
HOOPER, Gloria, Royaume-Uni, GDE	SCHNEIDER, André, France, PPE/DC
HUNAULT, Michel, France, GDE	SCHREINER, Bernard, France, PPE/DC
JUDD, Frank, Royaume-Uni, SOC	TEVDORADZE, Elene, Géorgie, ADLE
JURGENS, Erik, Pays-Bas, SOC	Van den BRANDE, Luc, Belgique, PPE/DC
KATSELI, Eleonora, Grèce, SOC	WOHLWEND, Renate, Liechtenstein, PPE/DC
KVAKKESTAD, André, Norway, GDE	ZINGERIS, Emanuelis, Lituanie, GDE
LALOY, Marie-José, Belgique, SOC	RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni, ADLE

B. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE M. BERNARD SCHREINER ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES : « ACTIVITÉS ET ORIENTATIONS DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE » (DOC. 10633 - 4 JUILLET 2005)

A la suite d'une rencontre de la Délégation avec M. Raphaël Alomar, Gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, organisée par M. Gilles Chouraqui, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, le Président Bernard Schreiner , ainsi que plusieurs de ses collègues, ont déposé une proposition de Résolution afin que l'Assemblée entende une communication sur l'activité de cette Banque, à l'instar du débat annuel sur les activités de la BERD.

La proposition de Résolution invite l'Assemblée à combler une lacune, s'agissant d'un organe du Conseil de l'Europe, en ces termes :

« L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est l'enceinte démocratique devant laquelle plusieurs organisations internationales, dépourvues de branche parlementaire, viennent, à intervalles réguliers, présenter leurs activités passées et leurs orientations à venir.

Il en va ainsi de la Conférence Européenne des Ministres des Transports - CEMT -, de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique - OCDE - ou encore de la Banque européenne de Reconstruction et de Développement - BERD.

A l'origine, le Conseil de l'Europe a mis en place une banque destinée au financement de la réinstallation des populations déplacées, créée sous le nom de Fonds de réétablissement et aujourd'hui dénommée Banque de Développement du Conseil de l'Europe.

Après de graves difficultés qu'avait justement relevées l'Assemblée parlementaire sur le rapport notamment de M. Mikko ELO, le Fonds se présente aujourd'hui comme une banque, dont la base juridique est un Accord partiel auxquels participent désormais quelque 38 Etats membres.

Compte tenu des élargissements de sa composition et de l'évolution de nos sociétés, la Banque de Développement du Conseil de l'Europe finance des projets de plus en plus variés mais dont l'orientation demeure toujours le service de l'amélioration de la situation des plus démunis : outre l'aide aux réfugiés, migrants et populations déplacées, la réfection des orphelinats, des hôpitaux, le logement social, les services de formation et d'éducation, enfin l'aide aux régions frappées par des catastrophes écologiques ainsi que la sauvegarde du patrimoine historique et culturel...

Il est paradoxal que l'activité de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement - BERD - soit présentée chaque année, par son Président, à notre Assemblée parlementaire qui débat de ses orientations, alors même que la Banque de Développement du Conseil de l'Europe ne connaisse pas cette occasion de dialogue.

La filiation même de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe comme ses orientations en faveur de l'amélioration de la cohésion sociale de nos concitoyens les plus fragiles justifient amplement l'organisation d'un débat périodique sur l'activité et les projets d'une institution dont l'encours de prêt se monte à près de 11 milliards d'euros quand celui de la BERD représente quelque 16 milliards d'euros.

En conséquence, l'Assemblée décide d'inviter le Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe à présenter devant elle les activités en cours et les projets envisagés dans le cadre d'un débat qui pourrait s'inspirer du débat annuel sur la contribution de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement au développement économique en Europe centrale et orientale. »

Signé :

SCHREINER, Bernard, France, PPE/DC	GUBERT, Renzo, Italie, PPE/DC
ALAY FERRER, Vicenç, Andorre, SOC	KOX, Tiny, Pays-Bas, GUE
BARTUMEU CASSANY, Jaume, Andorre, SOC	LAMBERT, Geert, Belgique, SOC
BRANGER, Jean-Guy, France, PPE/DC	LEGENDRE, Jacques, France, PPE/DC
COUSIN, Alain, France, PPE/DC	LENGAGNE, Guy, France, SOC
DREYFUS-SCHMIDT, Michel, France, SOC	LONCLE, François, France, SOC
DURRIEU, Josette, France, SOC	MARQUET, Bernard, Monaco, ADLE
FARRÉ SANTURÉ, Joan Albert, Andorre, ADLE	MASSERET, Jean-Pierre, France, SOC
GARCIA PASTOR, Eva, Andorre, ADLE	MEYER, Gilbert, France, PPE/DC
GARDETTO, Jean-Charles, Monaco, PPE/DC	MIGNON, Jean-Claude, France, PPE/DC
GLESENER, Marcel, Luxembourg, PPE/DC	ØSTERGAARD, Morten, Danemark, ADLE
GOULET, Daniel, France, ADLE	SCHNEIDER, André, France, PPE/DC

C. TEXTES ADOPTÉS AU 3ÈME SOMMET DU CONSEIL DE L'EUROPE (VARSOVIE - 16 ET 17 MAI 2005)

Lors de leur réunion, à Varsovie, les 16 et 17 mai 2005, pour le 3ème Sommet du Conseil de l'Europe, les Chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation ont adopté la Déclaration et le Plan d'action suivants :

A. Déclaration de Varsovie

« Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis à Varsovie les 16 et 17 mai 2005 pour notre troisième Sommet, sommes les témoins d'une unité paneuropéenne sans précédent. Les progrès à venir dans la construction d'une Europe sans clivages doivent continuer à être fondés sur les valeurs communes consacrées par le Statut du Conseil de l'Europe : la démocratie, les droits de l'homme, la prééminence du droit.

Depuis les Sommets de Vienne (1993) et de Strasbourg (1997), le Conseil s'est élargi jusqu'à rassembler la quasi-totalité du continent. Nous saluons la précieuse contribution que l'Assemblée Parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux ont apportée à cette réalisation. Nous attendons le jour où le Bélarus sera prêt à rejoindre le Conseil de l'Europe.

60 ans après la fin de la deuxième guerre mondiale, 30 ans après l'Acte final d'Helsinki, 25 ans après l'émergence du mouvement "Solidarité" et 15 ans après la chute du mur de Berlin, nous rendons hommage à tous ceux qui ont permis de surmonter des divisions douloureuses et d'élargir notre espace de sécurité démocratique. Aujourd'hui, l'Europe est guidée par une philosophie politique d'intégration et de complémentarité et par un engagement commun envers l'action multilatérale fondée sur le droit international.

Toutefois nous restons préoccupés par les conflits non résolus qui affectent toujours certaines parties du continent, mettant en péril la sécurité, l'unité et la stabilité démocratique des Etats membres et menaçant les populations concernées. Nous travaillerons ensemble pour la réconciliation et pour des solutions politiques conformes aux normes et principes du droit international.

Ce Sommet est l'occasion de renouveler notre engagement envers les valeurs et les principes communs enracinés dans le patrimoine culturel, religieux et humaniste de l'Europe - un patrimoine à la fois partagé et enrichi de sa diversité. Il renforcera également le mandat politique du Conseil de l'Europe et intensifiera sa contribution à la stabilité et la sécurité communes, alors que notre continent fait face à des menaces et des défis nouveaux qui nécessitent des réponses communes et effectives.

Nous pouvons maintenant nous concentrer sur ces enjeux et parachever l'unité de l'Europe, sur la base de nos valeurs communes et d'intérêts partagés, en renforçant la coopération et la solidarité entre les Etats membres. Nous resterons ouverts à la coopération avec les régions voisines de l'Europe et le reste du monde.

1. Le Conseil de l'Europe s'attachera à sa mission essentielle qui est de préserver et promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. Toutes ses activités doivent contribuer à cet objectif fondamental. Nous nous engageons à développer ces principes en vue de garantir leur mise en oeuvre effective par tous les Etats membres. En propageant ces valeurs, nous renforcerons le rôle du Conseil de l'Europe en tant que mécanisme effectif de coopération paneuropéenne dans tous les domaines pertinents. Nous sommes également déterminés à renforcer et rationaliser encore les activités, les structures et les méthodes de travail du Conseil de l'Europe et à en accroître la transparence et l'efficacité, pour qu'il assume la position qui lui revient dans une Europe en mutation.

2. Compte tenu du rôle indispensable de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'élaboration, la promotion et la mise en oeuvre des normes en matière de droits de l'homme, il est essentiel d'en garantir l'efficacité. En conséquence, nous sommes pleinement déterminés à court terme à mettre en oeuvre l'ensemble cohérent de mesures adoptées à la 114e Session du Comité des Ministres en réponse à la charge de travail croissante de la Cour, y compris la ratification et l'entrée en vigueur rapides du Protocole n° 14 à la Convention. Nous mettons en place par ailleurs un Groupe de Sages chargé d'élaborer une stratégie d'ensemble pour assurer l'efficacité du système à long terme, en tenant compte des effets initiaux du Protocole n°14 et des autres décisions prises en mai 2004.

3. Nous sommes convaincus qu'une démocratie effective et une bonne gouvernance à tous les niveaux sont essentielles pour prévenir les conflits, promouvoir la stabilité, favoriser le progrès économique et social, et partant la création de communautés durables, lieux de vie et de travail pour aujourd'hui et pour l'avenir. Ceci ne peut être réalisé qu'avec l'implication active des citoyens et de la société civile. Les Etats membres doivent donc maintenir et développer des institutions efficaces, transparentes et démocratiquement responsables, répondant aux besoins et aux aspirations de tous. Le moment est venu d'intensifier nos travaux en ce sens au sein du Conseil de l'Europe, notamment à travers la mise en place d'un Forum sur l'Avenir de la Démocratie.

4. Nous nous engageons à renforcer l'Etat de droit sur l'ensemble du continent, en nous appuyant sur le potentiel normatif du Conseil de l'Europe et sur sa contribution au développement du droit international. Nous soulignons le rôle d'un système judiciaire indépendant et efficace dans les Etats membres à cet égard. Nous développerons encore la coopération juridique au sein du Conseil de l'Europe en vue de mieux protéger nos citoyens et de réaliser à l'échelle continentale les objectifs inscrits dans son Statut.

5. Nous sommes résolus à veiller au plein respect des engagements découlant de notre appartenance au Conseil de l'Europe. Le dialogue politique entre les Etats membres, engagés à promouvoir le débat démocratique et l'Etat de droit, l'évaluation, le partage de bonnes pratiques, l'assistance et le suivi - auquel nous réitérons notre ferme soutien - seront utilisés dans ce but. Nous travaillerons pour l'adhésion la plus large possible aux conventions du Conseil de l'Europe, en promouvant leur mise en oeuvre en vue de renforcer les normes communes en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'Etat de droit.

6. Nous encourageons une identité et une unité européennes fondées sur des valeurs fondamentales partagées, le respect de notre patrimoine commun et la diversité culturelle. Nous sommes résolus à faire en sorte que notre diversité devienne une source d'enrichissement mutuel, notamment en favorisant le dialogue politique, interculturel et inter-religieux. Nous continuerons nos travaux sur les minorités nationales, contribuant ainsi au développement de la stabilité démocratique. Afin de développer la compréhension et la confiance entre les Européens, nous promouvrons les contacts humains et l'échange de bonnes pratiques concernant la libre circulation des personnes sur le continent, dans le but de construire une Europe sans clivages.

7. Nous sommes déterminés à édifier des sociétés solidaires en garantissant un accès équitable aux droits sociaux, en luttant contre l'exclusion et en protégeant les groupes sociaux vulnérables. Nous reconnaissons l'importance de la Charte sociale européenne en ce domaine et soutenons les efforts visant à augmenter son influence sur la conception de nos politiques sociales. Nous sommes résolus à renforcer la cohésion de nos sociétés dans ses dimensions sociale, éducative, culturelle et de santé.

8. Nous sommes déterminés à garantir la sécurité de nos citoyens dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de nos autres obligations internationales pertinentes. Le Conseil de l'Europe continuera à jouer un rôle actif dans la lutte contre le terrorisme, qui menace gravement les sociétés démocratiques et ne peut être justifié par aucune circonstance ni culture. Il développera également encore ses activités dans le combat contre la corruption, le crime organisé - y compris le blanchiment d'argent et la délinquance financière -, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et les défis inhérents aux progrès de la science et de la technique. Nous promouvrons des mesures cohérentes avec nos valeurs pour combattre ces menaces.

9. Nous condamnons avec fermeté toutes formes d'intolérance et de discrimination, notamment celles fondées sur le sexe, la race et la religion, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie. Nous affirmons notre détermination à continuer de développer, au sein du Conseil de l'Europe, des règles et des mécanismes efficaces pour les prévenir et les éradiquer. Nous continuerons également à mettre en oeuvre des politiques d'égalité des chances dans nos Etats membres et nous intensifierons nos efforts pour parvenir à une véritable égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de nos sociétés. Nous sommes résolus à éradiquer la violence contre les femmes et les enfants, y compris la violence domestique.

10. Nous sommes déterminés à assurer la complémentarité du Conseil de l'Europe et des autres organisations engagées dans la construction d'une Europe démocratique et sûre :

Nous sommes décidés à créer un nouveau cadre pour renforcer la coopération et l'interaction entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans des domaines d'intérêt commun, en particulier les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit.

Nous chargeons notre collègue Jean-Claude Juncker d'élaborer à titre personnel un rapport sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, sur la base des décisions prises lors du Sommet et compte tenu de l'importance de la dimension humaine de la construction européenne.

- Nous sommes également résolus à garantir une coopération opérationnelle renforcée entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE, et nous nous félicitons de la perspective d'une plus grande synergie ouverte par la déclaration conjointe entérinée au cours de ce Sommet.

- Nous nous engageons à renforcer la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies et à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement sur notre continent.

* * *

Pour orienter le Conseil de l'Europe vers ce nouveau cap, nous adoptons le Plan d'action ci-joint.

Nous engageons nos États à promouvoir les tâches et objectifs exposés dans les décisions de ce Sommet tant au sein du Conseil de l'Europe que dans d'autres organisations et forums internationaux dont nous sommes membres.

En concluant ce Sommet sur le sol polonais, nous saluons la mémoire du Pape Jean-Paul II.

Nous appelons les Européens, partout où ils se trouvent, à partager les valeurs qui sont au coeur de la mission du Conseil de l'Europe - les droits de l'homme, la démocratie et la prééminence du droit - et à se joindre à nous pour faire de l'Europe une communauté créative, ouverte à la connaissance et à la diversité des cultures, une communauté civique et solidaire.

»

B. Plan d'action

« Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, avons tracé le Plan d'action ci-dessous, qui fixe les tâches principales du Conseil de l'Europe pour les années à venir.

I - PROMOUVOIR LES VALEURS FONDAMENTALES COMMUNES : DROITS DE L'HOMME, ETAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE

1. Garantir l'efficacité permanente de la Convention européenne des droits de l'homme

Nous garantirons l'efficacité à long terme de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par tous les moyens appropriés. A cette fin, nous donnerons à la Cour européenne des droits de l'homme le soutien nécessaire et nous mettrons en oeuvre toutes les mesures de réforme adoptées à la 114e Session du Comité des Ministres, en mai 2004, conformément à toutes les modalités prévues. Ceci inclut, comme prévu, la ratification du Protocole n° 14 à la Convention, qui est essentielle pour assurer l'efficacité future de la Convention européenne des droits de l'homme.

Au niveau national, nous veillerons à ce :

- qu'existent dans tous les Etats membres des mécanismes appropriés et efficaces permettant de vérifier la compatibilité de la législation et de la pratique administrative internes avec la Convention ;

- que des recours internes efficaces soient à la disposition de quiconque pouvant arguer d'une violation de la Convention à son égard ;

- qu'une formation adéquate relative aux normes de la Convention soit pleinement intégrée à l'enseignement universitaire et à la formation professionnelle ; en conséquence, nous décidons de lancer un programme européen pour l'éducation aux droits de l'homme des membres des professions juridiques, et nous lançons un appel aux Etats membres pour qu'ils contribuent à sa mise en oeuvre.

Le Comité des Ministres examinera la mise en oeuvre de ces mesures de façon régulière et transparente.

Nous mettons en place un groupe de sages pour examiner la question de l'efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la CEDH, y compris les effets initiaux du Protocole 14 et des autres décisions prises en mai 2004. Nous leur demandons de présenter, dès que possible, des propositions allant au-delà de ces mesures, tout en conservant la philosophie de base qui sous-tend la CEDH.

Nous soulignons que tous les Etats membres doivent accélérer et exécuter intégralement les arrêts de la Cour. Nous chargeons le Comité des Ministres d'élaborer et de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour y parvenir, en particulier pour ce qui concerne les arrêts mettant en évidence des problèmes structurels y compris ceux de nature répétitive.

2. Protéger et promouvoir les droits de l'homme à travers les autres institutions et mécanismes du Conseil de l'Europe

En tant que principale instance oeuvrant à la protection et la promotion des droits de l'homme en Europe, le Conseil de l'Europe - à travers ses divers mécanismes et institutions - jouera un rôle dynamique pour protéger le droit des individus et promouvoir l'engagement inappréciable des organisations non gouvernementales dans la défense active des droits de l'homme.

Nous nous engageons à consolider l'institution du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui a prouvé son efficacité, en lui fournissant les moyens nécessaires pour qu'il remplisse ses fonctions, à la lumière notamment de l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Nous continuerons à soutenir le Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et le rôle unique qu'il joue, à travers ses visites dans les lieux de détention, dans l'amélioration des conditions des personnes détenues. Nous demandons également une mise à jour régulière des règles pénitentiaires européennes en vue de constituer une base pour l'élaboration de normes concernant les prisons. Le Conseil de l'Europe assistera les Etats membres pour leur mise en oeuvre.

Nous intensifierons la lutte contre le racisme, les discriminations et toutes les formes d'intolérance, ainsi que contre les tentatives visant à justifier le nazisme. Nous doterons par conséquent la Commission européenne contre le Racisme et l'Intolérance (ECRI) des moyens nécessaires à mener ses travaux, en coopération étroite avec les autorités et institutions nationales ainsi que la société civile dans les Etats membres. Nous saluons le rôle joué par l'ECRI dans l'identification de bonnes pratiques, ainsi que ses recommandations de politique générale, et nous décidons de donner à celles-ci une large diffusion. Nous veillerons à la coordination de ses activités avec celles menées en la matière par l'Union européenne, l'OSCE et d'autres organisations internationales pertinentes.

Nous rappelons la décision prise lors du Sommet de Strasbourg d'"intensifier la coopération en ce qui concerne la protection de toutes les personnes appartenant à des minorités nationales". Les bouleversements de l'histoire européenne ont montré à quel point la protection des minorités nationales est essentielle pour le maintien de la paix et pour le développement de la stabilité démocratique. Une société qui s'estime pluraliste doit permettre la préservation et le développement de ses identités minoritaires, qui constituent une source d'enrichissement pour nos sociétés. Nous encourageons donc la poursuite des activités du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités, particulièrement par le biais de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et pour la protection des langues régionales à travers la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

3. Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres

Nous oeuvrerons pour réaliser notre objectif commun de promouvoir, dans l'intérêt de tous nos citoyens, une démocratie et une gouvernance de la plus haute qualité sur les plans national, régional et local, et nous poursuivrons notre combat permanent contre toutes les formes de totalitarisme.

Nous décidons, dans le cadre des structures existantes de l'Organisation dans son ensemble, de :

- mettre en place un Forum du Conseil de l'Europe pour l'avenir de la démocratie pour renforcer la démocratie, les libertés politiques et la participation des citoyens, en gardant à l'esprit - entre autres - les conclusions de la Conférence de Barcelone des 17-19 novembre 2004. Ce forum sera ouvert à tous les Etats membres et à la société civile, représentés par des décideurs, des fonctionnaires, des acteurs de terrain ou des universitaires. Il permettra des échanges d'idées, d'informations et d'exemples de meilleures pratiques, ainsi que des discussions sur des actions futures éventuelles. Le Forum agira en étroite coopération avec la Commission de Venise et d'autres instances pertinentes du Conseil de l'Europe en vue de renforcer, par sa réflexion et ses propositions, les travaux de l'Organisation dans le domaine de la démocratie ;

- poursuivre, en partenariat avec l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la coopération intergouvernementale en matière de démocratie et de bonne gouvernance à tous les niveaux ;

- développer encore la coopération transfrontalière, en tant que de besoin, et les normes relatives à la démocratie et à la bonne gouvernance, y compris le bon fonctionnement de nos fonctions publiques ;

- prendre les mesures nécessaires, y compris en établissant au sein du Secrétariat du Conseil de l'Europe un centre d'expertise sur la réforme des pouvoirs locaux, pour mettre en oeuvre l'Agenda pour une bonne gouvernance locale et régionale, adopté à la 14e Session de la Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Budapest, 24-25 février 2005), en promouvant des normes et des bonnes pratiques et en assistant les Etats membres à se doter des capacités nécessaires aux niveaux local et régional, en étroite coopération avec le Congrès ;

- intensifier la participation des ONG aux activités du Conseil de l'Europe, en tant qu'élément essentiel de la contribution de la société civile à la transparence et à la responsabilité d'un gouvernement démocratique.

Nous réitérons notre engagement à garantir et à promouvoir la liberté d'expression et d'information et la liberté des médias, qui constituent un élément-clé de la démocratie. Nous attachons donc une importance particulière aux travaux conduits dans ce domaine par le Conseil de l'Europe, et nous soutenons pleinement la Déclaration et le Plan d'action adoptés à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, 10 et 11 mars 2005). Nous encourageons la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE dans ce domaine.

Une participation égale des femmes et des hommes est un élément crucial de la démocratie. Nous confirmons donc notre engagement à parvenir à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Nous renforcerons l'approche intégrée de l'égalité hommes-femmes dans les politiques nationales, élaborerons des lignes directrices et des méthodes pour la poursuite des progrès de l'égalité entre les femmes et les hommes, encouragerons la mise en place de dispositifs nationaux pour promouvoir l'égalité et intensifierons l'application de la Plateforme d'action de Pékin des Nations Unies.

Nous demandons à tous les Etats membres de faire usage des avis et de l'assistance de la Commission pour la démocratie par le droit ("Commission de Venise") pour perfectionner les normes européennes, en particulier dans le domaine du fonctionnement des institutions démocratiques et du droit électoral. Pour assurer l'application des normes européennes au niveau national, elle devrait intensifier sa coopération avec les cours constitutionnelles et les juridictions de compétence équivalente qui jouent un rôle fondamental à cet égard.

Nous ferons pleinement usage du potentiel normatif du Conseil de l'Europe et promouvrons la mise en oeuvre et le développement des instruments juridiques et mécanismes de coopération juridique, en gardant à l'esprit les conclusions de la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice (Helsinki, 7-8 avril 2005).

Nous décidons de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et de faire bon usage des avis émis par le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) afin d'aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité et à développer des mesures alternatives de règlement des litiges.

Le droit de la nationalité sous tous ses aspects, y compris la promotion de l'acquisition de la citoyenneté, ainsi que le droit de la famille sont des points d'attention du Conseil de l'Europe. Le Conseil, comme organisation internationale appropriée, continuera à développer son action dans ces domaines du droit.

4. Assurer le respect des engagements souscrits par les Etats membres et promouvoir le dialogue politique

Le Conseil de l'Europe est une tribune politique d'envergure européenne qui rassemble les Etats membres engagés dans la promotion du débat démocratique et de l'Etat de droit.

Nous poursuivrons nos efforts communs visant à assurer le strict respect des engagements des Etats membres vis-à-vis des normes communes auxquelles ils ont souscrit. Il faudra continuer à mettre en place des normes dans le domaine de la justice et dans d'autres domaines pertinents du droit, ainsi que des processus de suivi non discriminatoires, afin d'aider les Etats membres à résoudre leurs problèmes et à développer leurs ordres juridiques. Le suivi doit être accompagné, en tant que de besoin, par l'assistance et le soutien technique du Conseil de l'Europe. Nous encourageons, à cet égard, la poursuite de la coopération en matière de formation des magistrats et des forces de l'ordre.

Le Conseil de l'Europe devrait continuer à développer un dialogue fructueux au sein de son Comité des Ministres et de son Assemblée parlementaire. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux doit continuer à promouvoir la démocratie locale et la décentralisation, en tenant compte des modes d'organisation internes des pays concernés, de manière à atteindre tous les niveaux de la société européenne. Le dialogue politique devrait exploiter le potentiel qu'a l'Organisation de promouvoir la compréhension mutuelle entre ses États membres, renforçant ainsi l'unité de l'Europe et contribuant à l'engagement de construire une Europe sans clivages.

A cette fin, le Conseil de l'Europe, en coopération avec l'Union européenne, continuera à promouvoir des échanges de bonnes pratiques concernant la libre circulation des personnes, en vue d'améliorer encore les contacts et les échanges entre les Européens sur l'ensemble du continent.

5. Élargir le rôle de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe

Nous demandons à la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), tout en confirmant son action traditionnelle en faveur des populations en détresse et de la cohésion sociale, de faciliter également, par ses moyens d'intervention propres, la mise en oeuvre des politiques qui visent à la consolidation de la démocratie, à la promotion de l'Etat de droit et au respect des droits de l'homme, notamment dans le domaine de la formation des magistrats, des administrateurs et d'autres acteurs de la vie publique, ainsi que de l'organisation, du fonctionnement et des infrastructures des services publics administratifs et judiciaires.

II - RENFORCER LA SÉCURITÉ DES CITOYENS EUROPÉENS

1. Combattre le terrorisme

Nous condamnons fermement le terrorisme qui constitue une menace et un défi majeur pour nos sociétés et nécessite une réponse forte et unie de la part de l'Europe comme partie intégrante de l'action mondiale menée sous la direction des Nations Unies. Nous accueillons avec satisfaction la nouvelle Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature pendant le Sommet, et nous attirons l'attention sur les autres instruments et documents élaborés jusqu'à présent par le Conseil de l'Europe pour combattre le terrorisme. Nous appelons tous les Etats membres à respecter les droits de l'homme et à protéger les victimes dans leur lutte contre ce fléau, conformément aux lignes directrices mises au point par le Conseil de l'Europe en 2002 et 2005 respectivement.

Nous identifierons d'autres mesures ciblées pour lutter contre le terrorisme et assurerons une étroite coopération et coordonnerons nos efforts communs contre le terrorisme avec d'autres organisations internationales, en particulier les Nations Unies.

2. Combattre la corruption et le crime organisé

Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) a prouvé son efficacité. Nous exhortons de ce fait les Etats membres qui n'y ont pas adhéré à le faire dès que possible et à ratifier les Conventions sur la corruption en matière civile et pénale. La corruption étant un phénomène mondial, le Conseil de l'Europe intensifiera sa coopération avec l'OCDE et les Nations Unies afin de combattre ce fléau au niveau global. L'augmentation du nombre de membres du GRECO et son élargissement à des Etats non-membres du Conseil de l'Europe contribueraient à la réalisation de cet objectif.

Nous saluons aussi les travaux entrepris par le dispositif MONEYVAL (mécanisme de suivi des mesures prises contre le blanchiment), y compris en matière de financement du terrorisme. Le développement de ses liens avec le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), sous l'égide de l'OCDE, doit être poursuivi.

Nous nous félicitons de la révision de la Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et de l'ouverture à la signature de la Convention révisée lors du Sommet. Nous appelons à sa signature et à sa ratification.

Le Conseil de l'Europe poursuivra la mise en oeuvre de ses programmes d'assistance technique pour les Etats membres intéressés. Il soutiendra également le renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre le crime organisé transnational et le trafic de drogue.

3. Combattre la traite des êtres humains

Nous condamnons fermement la traite des êtres humains qui porte atteinte à l'exercice des droits de l'homme et qui constitue une offense à la dignité et à l'intégrité de la personne humaine. Nous nous félicitons de l'ouverture à la signature, lors du Sommet, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et nous appelons à sa ratification la plus large possible et à son entrée en vigueur rapide. Ceci constitue une étape majeure dans la lutte contre la traite. La Convention renforcera la prévention de la traite, la poursuite effective de ceux qui en sont responsables et la protection des droits de l'homme de ceux qui en sont victimes. Le mécanisme indépendant de suivi mis en place par la convention garantira sa mise en oeuvre effective par les parties contractantes. Nous assurerons une étroite coopération entre le Conseil de l'Europe, les Nations Unies, l'Union européenne et l'OSCE dans ce domaine.

4. Combattre la violence contre les femmes

Le Conseil de l'Europe prendra des mesures pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique. Il mettra en place une « task force » chargée d'évaluer les progrès accomplis au niveau national et d'établir des instruments destinés à quantifier les développements observés au niveau paneuropéen en vue de formuler des propositions d'action. Une campagne paneuropéenne pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique, sera préparée et mise en oeuvre en étroite coopération avec d'autres acteurs européens et nationaux y compris les ONG.

5. Combattre la cybercriminalité et consolider les droits de l'homme dans la société de l'information

Nous confirmons l'importance du respect des droits de l'homme dans la société de l'information, en particulier la liberté d'expression et d'information et le droit au respect de la vie privée.

Le Conseil de l'Europe développera plus avant les principes et lignes directrices destinés à assurer le respect des droits de l'homme et la primauté du droit dans la société de l'information. Il s'attaquera aux défis posés par l'utilisation des technologies d'information et de communication (TIC) en vue de garantir la protection des droits de l'homme contre les violations résultant d'un usage abusif des TIC.

Nous prendrons également des initiatives pour que nos États membres exploitent les possibilités offertes par la société de l'information. A cet effet, le Conseil de l'Europe étudiera la manière dont les TIC peuvent faciliter la réforme et la pratique de la démocratie. Le Conseil de l'Europe poursuivra aussi ses travaux relatifs aux enfants dans la société de l'information, notamment en ce qui concerne le développement de leur culture médiatique et leur protection contre les contenus nocifs.

Nous condamnons toute utilisation des TIC à des fins criminelles. Nous appelons par conséquent tous les Etats membres à signer et à ratifier la Convention sur la cybercriminalité et à considérer la signature de son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, qui est le premier instrument international contraignant en la matière.

6. Promouvoir l'éthique en biomédecine

Le Conseil de l'Europe poursuivra ses travaux de référence dans le domaine de la bioéthique. Nous encourageons la signature du protocole sur les transplantations, l'adoption de dispositions conformes aux recommandations sur la xénotransplantation et la poursuite de travaux sur l'application de tests génétiques en dehors du domaine médical, qui entraînent des discriminations dans l'accès à l'emploi et aux assurances.

7. Promouvoir le développement durable

Nous nous engageons à améliorer la qualité de vie de nos citoyens. Le Conseil de l'Europe continuera donc, sur la base des instruments existants, à développer et à soutenir des politiques intégrées dans les domaines de l'environnement, du paysage, de l'aménagement du territoire ainsi que de la prévention et de la gestion des catastrophes naturelles, dans une perspective de développement durable.

III - CONSTRUIRE UNE EUROPE PLUS HUMAINE ET PLUS INCLUSIVE

Nous sommes convaincus que la cohésion sociale, ainsi que l'éducation et la culture, sont des vecteurs essentiels pour l'enracinement des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe dans nos sociétés et pour la sécurité à long terme des Européens. Le Conseil de l'Europe promouvra donc un modèle de culture démocratique, étayant la loi et les institutions et impliquant activement la société civile et les citoyens.

1. Garantir la cohésion sociale

Le Conseil de l'Europe intensifiera son action dans le domaine de la politique sociale en s'appuyant sur la Charte sociale européenne et d'autres instruments pertinents. La tâche essentielle est de définir en commun des remèdes et des solutions qui puissent s'avérer efficaces dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, assurer un accès équitable aux droits sociaux et protéger les groupes vulnérables. En tant que forum de coopération paneuropéenne, le Conseil de l'Europe élaborera des recommandations et favorisera les échanges de pratiques optimales en la matière, tout en renforçant son assistance aux États membres.

Nous chargeons le Comité des Ministres de désigner une « task force » de haut niveau qui aura pour tâche de passer en revue la stratégie du Conseil de l'Europe en matière de cohésion sociale au 21e siècle, en tenant compte de l'acquis de l'Organisation dans ce domaine. Les politiques visant à promouvoir la cohésion sociale doivent tenir compte des défis posés par le vieillissement de la population et d'autres développements économiques et sociaux.

Nous sommes convenus que la protection de la santé en tant que droit social est une condition essentielle de la cohésion sociale et de la stabilité économique. Nous soutenons la mise en oeuvre de l'approche stratégique intégrée du Conseil de l'Europe en matière de santé et d'activités qui y sont reliées. En particulier, les travaux sur l'accès équitable à une santé de qualité appropriée et à des services qui répondent aux besoins de la population de nos Etats membres seront intensifiés. L'identification de normes pour des soins centrés sur le bien-être du patient sera une composante essentielle de cette activité.

Nous confirmons notre engagement à lutter contre toutes les formes d'exclusion et d'insécurité dont les communautés Roms sont victimes en Europe, et à promouvoir l'égalité pleine et effective de celles-ci. Nous nous attendons à ce que le Forum européen des Roms et Gens du voyage permette aux Roms et aux gens du voyage de s'exprimer avec le soutien actif du Conseil de l'Europe. Des mesures seront prises pour établir une coopération entre le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'OSCE en la matière.

Nous consoliderons l'action du Conseil de l'Europe concernant les questions de handicap et nous soutenons l'adoption et la mise en oeuvre d'un plan d'action décennal ayant pour but d'accomplir des progrès décisifs dans l'égalisation des droits en faveur des personnes handicapées.

2. Edifier une Europe pour les enfants

Nous sommes décidés à promouvoir de manière effective les droits de l'enfant et à nous conformer pleinement aux obligations de la Conventions des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Une approche intégrée des droits de l'enfant sera mise en oeuvre à travers toutes les activités du Conseil de l'Europe, et une coordination effective des activités liées à l'enfance devra être assurée au sein de l'Organisation.

Nous prendrons des mesures spéciales pour éradiquer toutes les formes de violence à l'égard des enfants. Nous décidons en conséquence de lancer un programme d'action triennal concernant les dimensions sociale, juridique, éducationnelle et de santé des différentes formes de violence à l'égard des enfants. Pour mettre fin à l'exploitation sexuelle des enfants, nous élaborerons également des mesures - y compris le cas échéant des instruments juridiques et nous impliquerons la société civile dans ce processus. La coordination des travaux avec les Nations Unies est essentielle dans ce domaine, notamment en relation avec le suivi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

3. Education : promouvoir la citoyenneté démocratique en Europe

Les tâches de construire une société fondée sur la connaissance et de promouvoir une culture démocratique auprès de nos citoyens exigent des efforts accrus du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'éducation en vue d'assurer l'accès à l'éducation pour tous les jeunes à travers l'Europe, d'en améliorer la qualité et de promouvoir, entre autres, une éducation d'ensemble aux droits de l'homme.

Nous tirerons pleinement profit de l'occasion donnée par l'« Année européenne de l'éducation à la citoyenneté démocratique » pour renforcer la sensibilisation du public vis-à-vis des normes et valeurs européennes. Le Conseil de l'Europe s'appuiera sur ses travaux relatifs à l'apprentissage des langues et la reconnaissance des qualifications et des diplômes. Il continuera de jouer un rôle important dans le processus de Bologne qui vise à créer un espace européen d'enseignement supérieur d'ici 2010. Il promouvra activement la coopération et la mise en place de réseaux en matière d'éducation ainsi que les échanges d'étudiants à tous les niveaux.

Le Conseil de l'Europe renforcera toutes les possibilités de formation des éducateurs dans les domaines de l'éducation à la citoyenneté démocratique, des droits de l'homme, de l'histoire et de l'éducation interculturelle. Il promouvra des programmes et des échanges interculturels appropriés au niveau des écoles secondaires, à la fois en Europe et avec les pays voisins.

Par ailleurs, le Conseil de l'Europe développera encore son réseau d'écoles d'études politiques en vue de promouvoir les valeurs européennes fondamentales parmi les jeunes générations.

4. Développer la coopération en matière de jeunesse

Nous intensifierons nos efforts visant à rendre les jeunes capables de participer activement aux processus démocratiques pour qu'ils puissent contribuer à la promotion de nos valeurs fondamentales. Les Centres européens de la Jeunesse du Conseil de l'Europe et son Fonds européen pour la Jeunesse constituent des instruments importants à cet effet. Nous veillerons à ce que toutes les activités de l'Organisation intègrent une perspective de jeunesse. Afin de favoriser la diversité, l'inclusion et la participation à la vie de la société, nous décidons de lancer une campagne paneuropéenne de jeunesse, dans l'esprit de la « Campagne européenne de la jeunesse contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance » (1995).

Le Conseil de l'Europe développera encore la position unique qu'il occupe dans le domaine de la jeunesse. Il continuera à apporter son assistance aux Etats membres pour le développement d'instruments politiques au niveau national et local et promouvra activement les échanges de jeunes et la mobilité des jeunes en Europe.

5. Protéger et promouvoir la diversité culturelle

Le respect et la promotion de la diversité culturelle sur la base des valeurs du Conseil de l'Europe sont des conditions essentielles du développement de sociétés fondées sur la solidarité. Le Conseil de l'Europe développera donc des stratégies de gestion et de promotion de la diversité culturelle assurant en même temps la cohésion de nos sociétés. Il soutiendra l'adoption par l'Unesco d'une Convention sur la diversité culturelle.

Nous favoriserons le dialogue sur le rôle de la culture dans l'Europe contemporaine et définirons des moyens de soutenir la diversité et la création artistique, en défendant la culture conçue comme un vecteur de valeurs. Des mesures seront prises pour faciliter l'accès aux réalisations et au patrimoine culturels en promouvant les activités et échanges culturels.

6. Développer le dialogue interculturel

Nous encouragerons systématiquement le dialogue interculturel et inter-religieux, sur la base des droits humains universels, comme moyen de promouvoir la prise de conscience, la compréhension, la réconciliation et la tolérance, de prévenir les conflits et d'assurer l'intégration et la cohésion de la société. L'implication active de la société civile dans ce dialogue, dans lequel les hommes comme les femmes devraient pouvoir participer sur un pied d'égalité, doit être assurée. Les problèmes des minorités culturelles et religieuses se traitent souvent le mieux au niveau local. C'est pourquoi nous demandons au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de s'impliquer activement et de promouvoir des pratiques optimales en la matière.

Nous renforcerons la coopération et la coordination aussi bien au sein du Conseil de l'Europe qu'avec d'autres organisations régionales et internationales. Un coordonnateur pour le dialogue interculturel sera nommé à cet effet au sein du Conseil de l'Europe pour superviser en coopération avec les structures existantes les programmes concrets de l'Organisation et assurer la coordination avec d'autres organisations.

Convaincus que le dialogue entre les cultures se nourrit aussi d'une compréhension exacte de l'histoire, nous apportons notre soutien aux travaux du Conseil de l'Europe en matière d'enseignement de l'histoire, ainsi qu'aux projets qui s'y rapportent, et nous décidons d'intensifier nos efforts dans ce sens. Nous encourageons la société civile à prendre une part plus active à cette tâche.

Nous nous engageons en faveur d'un nouveau dialogue entre l'Europe et ses régions voisines - la rive sud de la Méditerranée, le Moyen-Orient et l'Asie centrale - sur la base des principes susmentionnés. Nous reconnaissons le rôle que joue le Centre Nord-Sud dans la promotion de ce dialogue et la mission qu'il accomplit en favorisant une prise de conscience européenne des questions concernant l'interculturalité et le développement.

7. Promouvoir le sport

Nous attachons une grande importance au fonctionnement effectif de la Convention contre le dopage et de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, qui sont des textes de référence dans le droit international. Conformément à la Recommandation R(99)9 du Comité des Ministres sur le rôle du sport dans le développement de la cohésion sociale, nous recommandons la poursuite des activités du Conseil de l'Europe qui servent de références dans le domaine du sport.

8. Gérer les flux migratoires

Nous sommes conscients de l'importance des mouvements de population à l'intérieur de l'Europe et d'autres continents vers l'Europe. La gestion de ces flux migratoires constitue un défi majeur pour l'Europe du 21e siècle. Nous considérons donc que le Conseil de l'Europe devrait poursuivre ses activités dans ce secteur, en coopération avec l'Union européenne, pour contribuer à une gestion plus équilibrée de ces flux à l'échelle continentale.

IV - DEVELOPPER LA COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES

Nous sommes fermement engagés à assurer une étroite coopération de l'action internationale et à coordonner celle-ci, en particulier sur la scène européenne. Le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'OSCE oeuvreront par conséquent dans une symbiose et une complémentarité accrues en s'appuyant sur leurs compétences et domaines d'excellence respectifs.

1. Relations avec l'Union européenne

Eu égard à l'importante contribution du Conseil de l'Europe à la démocratie, à la cohésion et à la stabilité en Europe, nous l'invitons à :

- renforcer ses relations avec l'Union européenne pour que l'acquis et les perspectives normatives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne soient pris en compte, de manière appropriée, dans leurs activités respectives ;

- approfondir sa coopération avec l'Union européenne dans les domaines des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la promotion de la démocratie pluraliste et de la primauté du droit ;

- renforcer sa coopération avec l'Union européenne sur les questions d'intérêt commun, en particulier dans les domaines juridique, culturel, social et de jeunesse, y compris au moyen de programmes communs et par le biais d'une coopération avec les organes spécialisés du Conseil de l'Europe, tels que la Commission de Venise, le Comité européen pour la prévention de la torture, le groupe d'Etats contre la corruption, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, le Commissaire aux Droits de l'Homme et la Commission européenne pour l'efficacité de la justice.

Sur la base des lignes directrices annexées ci-après, un mémorandum d'accord sera rédigé entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, afin de créer une structure nouvelle de coopération et de dialogue politique intensifiés. L'accent devrait être mis en particulier sur la manière dont l'Union européenne et les Etats qui en sont membres pourraient utiliser davantage les instruments et les institutions disponibles du Conseil de l'Europe, et sur les modalités par lesquelles tous les Etats membres du Conseil de l'Europe pourraient bénéficier de liens plus étroits avec l'Union européenne.

2. Relations avec l'OSCE

Nous encourageons le Conseil de l'Europe à développer et à rationaliser sa coopération avec l'OSCE sur la base de leurs tâches spécifiques et de leurs avantages comparatifs, tout en évitant les doubles emplois. Nous appelons en particulier à une coopération plus étroite avec l'OSCE dans les domaines prioritaires identifiés par le Groupe de coordination et ultérieurement adoptés par les instances dirigeantes des deux organisations, en commençant par la lutte contre le terrorisme, la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, l'action contre la traite des êtres humains et la promotion de la tolérance et de la non-discrimination.

À cet égard, nous nous félicitons de la Déclaration conjointe sur le renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE figurant en annexe.

3. Relations avec les Nations Unies

Nous encourageons le Conseil de l'Europe à renforcer sa coopération avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, en vue à la fois de promouvoir les valeurs à vocation universelle partagées par les Etats membres du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme et de réaliser en Europe les Objectifs du Millénaire pour le Développement fixés par l'ONU, y compris - entre autres - le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré.

V - MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION - UN CONSEIL DE L'EUROPE TRANSPARENT ET EFFICACE

Nous chargeons le Comité des Ministres de prendre les mesures appropriées pour s'assurer que ce Plan d'action soit rapidement mis en oeuvre par les différents organes du Conseil de l'Europe, en coopération, le cas échéant, avec d'autres organisations européennes ou internationales.

A titre urgent et prioritaire, nous chargeons le Comité des Ministres et le Secrétaire Général, avec l'assistance d'une expertise indépendante, de donner un nouvel élan au processus de réforme des structures organisationnelles et des méthodes de travail du Conseil de l'Europe. Ce processus devra viser, en s'appuyant sur les efforts déjà en cours, à un fonctionnement efficace de l'Organisation, conformément à ses objectifs et en gardant pleinement à l'esprit la nécessité de restrictions budgétaires. Une attention particulière devrait être consacrée aux initiatives ayant pour but le développement de la transparence et de la rentabilité ainsi que la coopération et le partage des connaissances à l'intérieur de l'Organisation.

Ce processus de réforme fera l'objet de rapports d'avancement réguliers au Comité des Ministres. Il sera examiné à la session ministérielle de mai 2006.

Annexe 1

LIGNES DIRECTRICES SUR LES RELATIONS ENTRE LE CONSEIL DE L'EUROPE ET L'UNION EUROPÉENNE :

1. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne fondent leurs relations sur toutes les questions d'intérêt commun, en particulier la promotion et la protection de la démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la primauté du droit, la coopération politique et juridique, la cohésion sociale et les échanges culturels. Ces valeurs communes constituent la base de la stabilité et de la sécurité démocratique à laquelle nos sociétés et nos citoyens aspirent, contribuent à donner une cohésion accrue à l'Europe et favorisent son unité d'ensemble.

2. Un partenariat et une complémentarité renforcés devraient régir les relations futures entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, afin de développer la coopération pratique dans tous les domaines d'intérêt commun.

3. L'utilisation appropriée des normes et des critères du Conseil de l'Europe, ainsi que de l'expérience et de l'expertise accumulées par l'Organisation pendant plus d'un demi-siècle, est le meilleur moyen de concourir à la réalisation de l'objectif commun d'une Europe sans nouvelles lignes de fracture.

4. Une adhésion rapide de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme contribuerait notablement à la cohérence en matière de droits de l'homme en Europe. Les travaux préparatoires devraient être accélérés, de telle sorte que cette adhésion puisse avoir lieu dès que possible après l'entrée en vigueur du Traité constitutionnel. Compte tenu des compétences de la Communauté européenne, l'adhésion à d'autres conventions du Conseil de l'Europe et la participation à des mécanismes du Conseil de l'Europe devraient être envisagées sur la base d'un examen détaillé.

5. La coopération juridique entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne devrait être poursuivie et développée autant qu'utile et approprié dans l'intérêt de tous les citoyens européens, y compris par la recherche d'une complémentarité accrue entre les textes juridiques de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. L'Union européenne s'efforcera de transposer dans son droit les aspects des conventions du Conseil de l'Europe qui relèvent de sa compétence.

6. Le Conseil de l'Europe, sur la base de son expertise et à travers ses divers organes, continuera à fournir son soutien et des recommandations à l'Union européenne, notamment dans les domaines des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la démocratie et de la primauté du droit.

7. La coopération entre l'Union européenne et les organes spécialisés du Conseil de l'Europe devrait être renforcée. En particulier, l'Union européenne fera pleinement usage de l'expertise du Conseil de l'Europe dans des domaines tels que les droits de l'homme, l'information, la cybercriminalité, la bioéthique, la traite des êtres humains et le crime organisé, où des actions relevant de sa compétence sont nécessaires.

8. La future Agence des Droits de l'Homme de l'Union européenne offrira, lorsqu'elle sera établie, la possibilité de développer davantage encore la coopération avec le Conseil de l'Europe, et contribuera à une plus grande cohérence et une plus grande complémentarité.

9. Gardant à l'esprit leur objectif commun qui est de renforcer la stabilité démocratique en Europe, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne devraient intensifier leurs efforts communs en vue d'enrichir les relations paneuropéennes, y compris une coopération accrue dans les pays participant à la politique européenne de voisinage et dans les processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne.

10. Afin de parvenir à une amélioration qualitative de leur relation, les deux organisations devraient s'efforcer de mettre en place des activités communes, dès lors que celles-ci représentent une valeur ajoutée pour leurs entreprises respectives. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe devraient se consulter régulièrement à tous les niveaux appropriés, y compris au niveau politique, de manière à mieux exploiter mutuellement leur expertise pertinente. Ces consultations permettront de mieux coordonner les politiques et les actions, et d'assurer un meilleur suivi de la coopération en cours. En outre, la présence de l'Union européenne devrait être renforcée par l'établissement, dès que possible, d'un bureau permanent auprès du Conseil de l'Europe.

Annexe 2

DÉCLARATION SUR LA COOPÉRATION ENTRE LE CONSEIL DE L'EUROPE ET L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les Etats participants de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe,

Rappelant les décisions prises en décembre 2004 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (N° CM/865/01122004) et le Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (N° 637),

Reconnaissant la nécessité d'adapter les relations entre les deux organisations à l'environnement international en constante évolution, dans le respect des objectifs et des principes énoncés dans le Statut du Conseil de l'Europe et de la Charte de l'OSCE pour la sécurité européenne, ainsi que dans d'autres documents et décisions des deux organisations,

Résolus à oeuvrer en faveur d'une Europe libre et sans clivages, fondée sur des valeurs partagées et un engagement commun envers la démocratie, le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la sécurité globale, la justice sociale et l'économie de marché,

Convaincus que, pour atteindre cet objectif, les deux organisations doivent travailler en plus étroite collaboration de manière à identifier les mesures efficaces et coordonnées nécessaires pour faire face aux menaces et défis auxquels est confrontée l'Europe au 21e siècle, en vertu des principes de complémentarité, de transparence et de responsabilité démocratique, tout en respectant l'autonomie, la composition différente et les tâches distinctes de chaque organisation,

Déterminés à fonder ce renforcement de la coopération sur l'acquis juridique du Conseil de l'Europe et les engagements politiques de l'OSCE,

Se félicitant des travaux engagés par le Groupe de Coordination créé en décembre 2004, qui témoignent de la volonté des Etats membres et participants à renforcer la coopération entre les deux organisations,

Invitent le Groupe de coordination à donner la priorité dans ses travaux à la formulation de recommandations concrètes sur la manière de développer la coordination et la coopération entre les deux organisations dans les domaines d'intérêt commun, en tenant compte de leurs activités respectives sur le terrain, et en commençant par des questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que la promotion de la tolérance et de la non-discrimination ;

Conviennent qu'à cette fin, il conviendrait d'examiner diverses formes de coopération entre les deux organisations, telles que des réunions et des activités conjointes, auxquelles participeraient plus activement les Etats membres et participants, en vue de créer des synergies et d'éviter les doubles emplois inutiles, en tenant toutefois le plus grand compte de la différence de nature et de composition des deux organisations, et d'exploiter au mieux leurs avantages comparatifs;

Appellent à une meilleure coordination au sein des administrations nationales des Etats membres et participants afin de veiller à l'application effective des principes susmentionnés;

Décident de porter la présente Déclaration à l'attention des Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE et accueilleraient favorablement leur intention de renforcer la coopération entre les deux Assemblées.

»

Le présent rapport retrace les principaux débats auxquels ont participé les membres de la Délégation parlementaire française (vingt-quatre députés et douze sénateurs) à l'Assemblée du Conseil de l'Europe lors de sa troisième partie de session, du 20 au 24 juin 2005.

Les questions internationales ont occupé une grande partie de l'ordre du jour : médias et terrorisme (débat d'urgence) ; situation au Kosovo ; au Proche-Orient ; en Arménie ; en Azerbaïdjan ; dans la Fédération de Russie ; enfin, suivi du Troisième Sommet du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005. L'Assemblée a également délibéré de Rapports sur les questions économiques : rôle du FMI et de la Banque mondiale ; préservation de l'environnement ; Objectifs du Millénaire pour le développement ; action de la Banque européenne de construction et de développement (BERD). S'agissant des questions de société, les discussions ont porté sur les besoins en matière de santé mentale ; enfin, deux questions institutionnelles ont fait l'objet de débats : le contrôle démocratique du secteur de la sécurité et l'abolition des restrictions au droit de vote. À l'occasion de cette session, a été célébré, dans l'hémicycle de Strasbourg, le 50 ^e anniversaire de la première réunion de l'Assemblée de l'UEO.

* (1) Le 7 avril 2005, M. Christian MENARD (UMP) avait été remplacé par Mme Claude GREFF (Indre-et-Loire - UMP).

* (2) Conformément aux décisions prises par la Délégation, réunie le 11 mai 2005 sous la présidence de M. Bernard SCHREINER.

* (3) M. Bernard SCHREINER est également Vice-président de l'Assemblée du Conseil de l'Europe au titre de la France.

* (4) On trouvera ci-dessous, en annexe, la Déclaration de Varsovie et le Plan d'action , adoptés par les Chefs d'État et de gouvernement à l'issue du 3 ^ème Sommet de l'Organisation réuni à Varsovie les 16 et 17 mai 2005.

* (5) Document publié sous les références suivantes : Doc 10614 2 ^e édition - 7 juillet 2005 - Déclaration écrite n° 367.