B. LES OBSTACLES AU COMMERCE AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE

La protection ne se limite pas aux droits de douane. Il existe des obstacles non tarifaires aux commerce : l'interdiction de l'importation de filets de poisson des grands lacs, pour cause de santé publique, les tests à opérer sur les cargaisons de certains produits agricoles, l'obligation de recyclage de certains emballages, l'interdiction de certaines substances lors du tannage des cuirs, sont des exemples de barrières non tarifaires. Ces barrières n'ont pas nécessairement d'objectif protectionniste, mais elles peuvent réduire le commerce. Les mesures entrant dans le cadre des accords SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires) et celles entrant dans le cadre des accords TBT sur les barrières techniques aux échanges, doivent faire l'objet d'une notification à l'OMC de la part des pays les mettant en place. Ces notifications constituent une source d'information mobilisable pour une analyse exhaustive des pratiques correspondantes.

Mais plus généralement, de multiples obstacles peuvent exister, à propos desquels on ne peut obtenir qu'une information indirecte , en se fondant sur les effets de ces obstacles sur les échanges ou sur les prix, et non sur leur observation directe. Les réglementations, l'organisation des circuits de distribution, le manque de confiance des importateurs vis-à-vis d'un fournisseur donné, en sont des exemples. Il est possible que les différents marchés soient protégés par des niveaux différents de barrières de ce type : la « protection cachée » japonaise est souvent dénoncée par exemple. Mais surtout, il est possible que les pays en développement ne disposent que de capacités institutionnelles limitées vis-à-vis de telles mesures, et s'en acquittent difficilement.

C. LE TAUX D'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES COMMERCIALES

Ces barrières administratives constituent une première raison pour que les préférences accordées par les pays industrialisés aux pays en développement soient incomplètement utilisées par ces derniers. Les droits de douane des pays riches sont réduits ou supprimés au bénéfice de ces préférences, mais les coûts administratifs sont tels que les pays pauvres ne parviennent pas à exporter.

Une autre raison est l'existence de règles d'origine : le produit exporté dans le cadre d'un régime préférentiel doit avoir été au moins pour partie réalisé dans le pays exportateur, et ceci afin d'éviter les détournements de commerce. La valeur ajoutée locale doit donc être substantielle, et selon la plus ou moins grande rigueur des règles d'origine, l'avantage procuré par la préférence commerciale pourra être effacé par la nécessité de se fournir en biens intermédiaires auprès de producteurs locaux inefficaces. Le cumul des règles d'origine entre pays bénéficiant de telles préférences permet éventuellement de limiter cet effet, en autorisant l'approvisionnement en biens intermédiaires auprès d'autres pays en développement avec lesquels ce cumul est autorisé.

Il est donc nécessaire de calculer des taux d'utilisation des préférences commerciale : il ne suffit pas de travailler sur les droits de douane appliqués préférentiels pour mesurer correctement le niveau de protection d'une économie ; encore convient-il de s'assurer que ces préférences sont correctement utilisées par les pays auxquels elles ont été concédées.

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