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L'intercommunalité à fiscalité propre

 

B. LA QUESTION DU FINANCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ

Le coût pour l'Etat de l'intercommunalité semble se stabiliser maintenant que la carte intercommunale est sur le point d'être achevée. Le ralentissement de l'évolution du coût de l'intercommunalité renforce la capacité de la DGF à faire face à la dotation d'intercommunalité et écarte a priori l'option de la création d'une enveloppe spécifique dédiée à l'intercommunalité. A ce stade, la réforme de la DGF permet de dégager le financement complémentaire à l'achèvement de la montée en charge de l'intercommunalité. Toutefois, il convient de rappeler ici que le Comité des finances locales (dont dépend en partie la progression de la dotation d'intercommunalité) est favorable à un rapprochement des dotations par habitant des différentes catégories d'EPCI. Il faut donc que l'intercommunalité envisage une évolution de sa DGF vers le droit commun.

En outre, la réforme de la taxe professionnelle peut également changer la donne pour l'intercommunalité. La taxe professionnelle unique a joué le rôle de moteur en matière de développement d'une intercommunalité plus intégrée. Sa réforme peut à terme remettre en cause la principale recette de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre. On craint particulièrement les effets de la concentration des bases imposables au profit de certaines zones géographiques et au détriment des autres, le législateur ayant pris le parti d'une réforme qui soutient la compétitivité des entreprises et responsabilise les collectivités territoriales en fragilisant l'intercommunalité à fiscalité propre.