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L'intercommunalité à fiscalité propre

 

CONCLUSION

LA NÉCESSITÉ D'UNE ÉTUDE FINANCIÈRE

S'il semble évident que tous les bénéfices de l'intercommunalité ne sont pas nécessairement quantifiables, ni repérables dans les comptes administratifs, il reste nécessaire de mesurer finement l'évolution des budgets communaux et intercommunaux depuis les dix dernières années afin de tirer des conclusions crédibles sur le premier bilan de l'intercommunalité. Cette tâche est d'autant plus justifiée que le rapport Pébereau consigne, dans sa préconisation n° 14 (« Simplifier l'organisation administrative et faire disparaître toutes les structures redondantes...), une attente assez bien répandue dans l'opinion : la diminution du nombre des collectivités locales. Cette diminution passe par la suppression d'au moins un échelon et une telle décision ne peut se prendre sans s'appuyer sur des chiffres crédibles.

Michel Pébereau s'exprime ainsi : « En ce qui concerne les collectivités territoriales, il y a un relatif consensus sur la nécessité de réduire leur nombre. L'architecture cible à terme serait sans doute de ne conserver que deux niveaux : la région et une intercommunalité. Mais cet objectif ne peut être atteint que progressivement.

En la matière, une réduction progressive du nombre des collectivités pourrait être engagée grâce à des dispositifs incitatifs... les communes pourraient être incitées financièrement à la fusion ... Les fusions de départements pourraient également être encouragées particulièrement dans les régions de petite taille... »1(*)

Si l'on veut bien considérer que l'intercommunalité à fiscalité propre est un outil d'expérimentation qui doit révéler le meilleur niveau d'administration locale et « en creux » l'échelon de trop, il faut procéder à une étude financière rigoureuse permettant d'évaluer les avantages et les contraintes de l'action communautaire pour les communes-membres dans chacune des compétences transférées au groupement. Il conviendra de distinguer les compétences exercées auparavant par les communes-membres et celles nouvellement mises en oeuvre par l'EPCI sans avoir auparavant appartenu aux communes. Toutefois, ce sont ces compétences de la deuxième catégorie qui obèrent le plus les finances intercommunales et ceci conduit à penser que le législateur a sans doute été ambitieux en autorisant le transfert « abstrait », c'est-à-dire la création, de compétences qui n'avaient jamais été exercées par les communes-membres.

Pour parvenir à offrir un bilan crédible, une étude semble donc nécessaire qui s'appuierait sur des indicateurs partagés de services rendus, indicateurs quantitatifs et qualitatifs, car il n'est pas possible de se contenter de comparaisons des dépenses et des impôts.

Seule une étude financière offrant un bilan coûts/avantages permettra de partager ceux qui considèrent que l'augmentation régulière des dépenses de l'intercommunalité relèvent simplement du gaspillage induit par un manque de rigueur et une hypertrophie administrative et ceux qui pensent que cette augmentation est imputable à l'accroissement de la qualité des services.

Cette étude devrait permettre également de confirmer ou d'infirmer la position du Gouvernement qui considère que passé l'établissement de la carte intercommunale, nous entrons maintenant dans la période d'évaluation et d'amélioration de cette carte. Dans sa circulaire aux préfets du 23 novembre 2005, le Ministre délégué aux collectivités territoriales semble indiquer que l'intercommunalité telle que nous la connaissons est encore amendable grâce à une meilleure définition de l'intérêt communautaire et grâce surtout à l'élargissement des périmètres et à la fusion d'EPCI jugés trop petits. Le ministre demande également que les compétences transférées soient effectivement exercées. Il ressort de cet appel à améliorer l'intercommunalité premièrement que le Gouvernement considère que le bilan n'est pas totalement négatif et que l'intercommunalité reste un outil pratique pour la réforme de l'organisation territoriale, et deuxièmement qu'une nouvelle phase transitoire s'ouvre pour l'intercommunalité.

Votre rapporteur, désireux d'anticiper sur la conclusion de cette deuxième étape, souhaite que l'Observatoire se dote par cette étude des moyens de juger efficacement du premier bilan de l'intercommunalité afin d'étayer la thèse qu'il défend que l'organisation territoriale française souffre d'un empilement de strates dont peut-être l'une au moins est superfétatoire sur une partie importante du territoire.

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* 1 Rapport de la Commission présidée par M. Michel Pébereau « Des finances publiques au service de notre avenir », p. 122.