I. LE CIRCUIT FINANCIER
A. LES RECETTES
La direction générale des impôts (DGI) supervise la collecte de la taxe sur les recettes publicitaires de la radio et de la télévision réalisée par les services des impôts répartis sur le territoire et par la direction des grandes entreprises (DGE), chargée de traiter les contributions des groupes et entreprises les plus importants. C'est cette direction qui perçoit notamment la contribution des régies de TF1, M6 et France Télévisions ainsi que des principales régies radios (Lagardère, IP, NRJ).
L'agence comptable centrale du Trésor (ACCT) a pour mission de réunir les données relatives à la collecte et d'éditer, chaque mois, un tableau consolidé des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-32. Cette édition mensuelle permet un suivi précis des recettes selon leur nature (produit de la taxe -ligne 4- ou recettes diverses -ligne 5-) et leur mode d'encaissement : par les comptables du Trésor ou ceux des impôts, au comptant ou sur titre de perception, au titre de l'exercice en cours ou de l'exercice précédent.
Ces données sont transmises au bureau 5A de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) qui est chargé d'en réaliser l'édition et la diffusion dans les services ministériels concernés.
Afin de disposer dans les délais les plus courts possibles de l'information relative aux recettes du fonds, le secrétariat du FSER sollicite l'édition de « requêtes » auprès de l'ACCT, qui lui fournit les données brutes, le jour même de la clôture des écritures du mois.
En revanche, la communication entre la DGCP et le secrétariat du FSER n'est pas optimale : la transmission des documents imprimés et mis en forme par la DGCP intervient en effet plusieurs mois après l'encaissement effectif des recettes, malgré des relances régulières.
Par ailleurs, l'origine de certaines « recettes diverses » n'est pas connue avec précision par la DDM. Elles ont deux origines possibles :
• les reliquats recouvrés par les comptables des impôts au titre de la taxe parafiscale abrogée le 31 décembre 2002 (5,4 M€ en 2003, 368 K€ en 2004) ;
• le recouvrement par les comptables du Trésor, sur titres de perception, de subventions remboursées au FSER (25 K€ en 2003, 1 M€ en 2004).
B. LES DÉPENSES
1. Le rôle du contrôleur financier
En début d'année, le secrétariat général du FSER propose d'engager 80 % des crédits inscrits en LFI sur la seconde section du compte d'affectation spéciale n° 902-32. Cet « engagement comptable global » , appuyé par un budget prévisionnel prévoyant la ventilation des crédits entre les différentes catégories de subventions, est visé par le contrôleur financier du ministère de la culture et de la communication. Le solde est engagé au dernier trimestre, après visa du contrôleur financier.
Ce dernier n'intervient pas dans les subventions individuelles octroyées aux radios (le protocole de contrôle financier prévoit que ne sont soumis au visa du contrôleur financier que les engagements juridiques portant attribution de subventions d'un montant annuel égal ou supérieur à 100 000 €). Ce choix n'est pas critiquable, compte tenu du faible montant unitaire des subventions versées et de l'existence de la commission du FSER chargée de donner un avis au ministre.