C. LA CONCENTRATION DU PRODUIT DE LA TAXE SUR UN PETIT NOMBRE DE REDEVABLES
Les documents de la DGI indiquent que les montants déclarés par les 20 plus gros contributeurs représentent 99,44 % du total de la taxe déclarée en 2003 et 99,10 % en 2004. Le total des contributions déclarées en 2004 par les cinq plus gros redevables représente 18,5 M€, soit 88 % du total perçu . Par ailleurs, ce sont les régies télévisées qui supportent l'essentiel du poids de la taxe : en 2004, elles ont déclaré 17 M€, soit 81 % du montant total perçu.
Cette concentration résulte de la structure du marché publicitaire : l'essentiel des investissements publicitaires est réalisé sur la télévision (4,4 Md€ contre 1,7Md€ en radio) ; par ailleurs, le marché de la télévision comporte un nombre beaucoup plus faible d'acteurs que le marché de la radio.
Même si l'origine de la concentration est à rechercher dans la structure des marchés plus que dans celle de la taxe, elle donne le sentiment aux régies télévision d'être seules à financer un fonds sur lequel, de surcroît, elles n'ont qu'une faible influence (le syndicat national de la publicité télévisée n'a qu'un seul représentant à la commission du FSER, comme le syndicat des régies radios).
D. UN CONTRÔLE EXTERNE ET A POSTERIORI DES ENCAISSEMENTS
La DGI n'effectue pas de contrôle sur le déclaratif des régies publicitaires redevables . Elle considère que, s'agissant d'entreprises à chiffre d'affaires élevé et généralement adossées à des grands groupes médias, le risque d'erreur ou de fraude sur le montant de la taxe due est très faible. Elle estime également que, si une régie « oubliait » de s'acquitter de la taxe, l'impact sur les encaissements serait immédiatement visible.
Par conséquent, l'exactitude du déclaratif n'est vérifiée qu'à l'occasion d'un contrôle fiscal général des entreprises redevables . Ce contrôle, quand il intervient, porte en effet sur l'ensemble des impôts professionnels dus par l'entreprise, et donc également sur la taxe alimentant le FSER. Cependant, aucun contrôle fiscal récent n'a concerné les régies publicitaires.
Par ailleurs, les plus grosses régies, de télévision notamment, sont suivies par la direction des grandes entreprises (DGE) qui peut les interroger sur l'évolution des déclaratifs en cas d'encaissements anormalement faibles, ce qu'elle a d'ailleurs fait par deux fois au 2 ème trimestre 2004. On relèvera cependant que le « trou d'air » dans les encaissements du 2 ème trimestre 2004 n'a pas été corrigé à l'initiative de la DGE mais sur saisine du ministre chargé de la communication en mars 2005.
Quant aux régies qui auraient échappé depuis l'origine à la taxe alimentant le FSER, la DGI n'est pas en mesure de les identifier . Elle devrait mettre en place, d'ici fin 2005, un outil informatique 24 ( * ) permettant de recouper, grâce aux codes NAF, la liste des redevables effectifs avec celle des entreprises qui auraient dû, a priori et compte tenu de leur classification NAF, s'acquitter de la taxe. La DGI ajoute, cependant, que « la classe NAF 74.4 relative à la publicité - très large - ne permettra pas d'identifier les régies publicitaires redevables de la taxe, c'est-à-dire de distinguer les régies audiovisuelles et télévisuelles des autres entreprises de publicité ».
* 24 Il s'agit d'un outil de publipostage basé sur l'exploitation des éléments issus des fichiers professionnels de MEDOC, application de gestion des échéances déclaratives et de paiement de la TVA et des taxes assimilées.