2. La gestion du fonds en dépenses
Les observations de la Cour des comptes portent notamment sur le caractère inflationniste des conditions d'attribution des subventions de fonctionnement et la faible sélectivité des majorations des subventions de fonctionnement (dont il est rappelé que la DDM envisagerait de les remplacer par des aides à projets, cf. supra ).
La principale dépense, la subvention de fonctionnement, s'est alourdie du fait d'une augmentation du nombre de radios bénéficiant de la subvention maximale.
L'attribution de la subvention de fonctionnement selon le produit d'exploitation des radios a conduit à des effets pervers : les radios s'efforcent de rester en deçà du plafond (par ailleurs relevé à plusieurs reprises) 12 ( * ) ouvrant droit à une aide, tandis que certaines radios ont développé des activités - parfois extérieures à l'exploitation d'une fréquence radiophonique 13 ( * ) - permettant concomitamment de générer des ressources supplémentaires et d'accroître leur produit d'exploitation qui ouvrirait droit à une subvention de fonctionnement plus élevée.
La Cour des comptes « prend acte » du projet de réforme de la DDM consistant à indexer le barème de la subvention de fonctionnement sur les dépenses plutôt que sur les recettes , bien qu'elle « s'interroge » sur la plus grande conformité d'un tel système à la bonne gestion des deniers publics. La Cour des comptes note l'absence de modulation des aides suivant le volume de production propre , et observe que le critère de 4 heures minimales de programmation locale est interprété de manière souple 14 ( * ) .
S'agissant des majorations des subventions de fonctionnement , la Cour des comptes relève que le dispositif « n'est pas réellement discriminant » : la proportion de radios bénéficiaires des majorations s'élève à 63 % en 2004. La pertinence des critères d'attribution des majorations est discutée : il n'est pas pris en compte le volume d'heures diffusées ni de production propre. Le long circuit de validation interne s'est traduit par un allongement des délais de paiement, pouvant parfois atteindre seize semaines.
Enfin, une concertation serait en cours avec le ministère de l'économie des finances et de l'industrie pour permettre un meilleur pilotage des dépenses , alors que le dispositif du compte d'affectation spéciale n'autorise pas la constitution de réserves.
3. L'efficience du fonctionnement de la commission du FSER
Le fonctionnement du FSER représente cinq emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT), non compris le temps consacré à la quinzaine de réunions annuelles de travail par les onze membres de la commission.
La Cour des comptes envisage que la commission ne soit plus consultée sur les aides « qui revêtent un caractère mécanique », que les décisions négatives de non-attribution ou de baisse d'une majoration soient motivées et que la commission du FSER ait une compétence de contrôle et d'évaluation des subventions versées 15 ( * ) .
* 12 Ce plafond est actuellement fixé à 199.000 euros.
* 13 Trois radios ont pris des parts dans une société civile immobilière ; une autre a ouvert une salle de musculation. L'octroi de la subvention a été ajourné dans l'attente d'explications complémentaires dans le premier cas et d'une sectorisation des activités dans le second cas.
* 14 A cet égard, un programme dit de « fil musical » sera comptabilisé comme un programme d'intérêt local s'il est élaboré par la radio, et non acheté à une banque de programmes.
* 15 Dans le cadre du projet de décret relatif au FSER, la DDM a indiqué examiner « des modalités de contrôle plus régulier des radios associatives ».