La première discussion budgétaire "en mode LOLF" : un véritable pouvoir d'arbitrage exercé par le Parlement

LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Proposition	Instance décisionnelle	Délai de prise de décision
Propositions relevant de la décision du gouvernement (et, le cas échéant, du Parlement)
Proposition : inclure les crédits des programmes dans l'Etat B après demande, par courrier en ce sens, de votre président.	Ministre chargé du budget	En amont de la préparation du projet de loi de finances pour 2007 (juin-juillet 2006)
Proposition : améliorer la présentation des documents budgétaires, concernant les stratégies de performance, la justification au premier euro de l'ensemble des crédits et les réformes de structure des administrations centrales.	Ministre chargé du budget	En amont de la préparation du projet de loi de finances pour 2007 (juin-juillet 2006)
Proposition : augmenter, autant que possible, le délai entre la fin de la première lecture et la réunion de la commission mixte paritaire.	Gouvernement	D'ici novembre 2006
Proposition : mieux délimiter les domaines respectifs des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale et des lois ordinaires.	Gouvernement et Parlement
Proposition : garantir aux rapporteurs spéciaux l'accès direct et régulier à tous les actes et décisions concernant leurs budgets, sans qu'ils aient à demander expressément la communication de ces documents administratifs.	Gouvernement et commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale

Proposition	Instance décisionnelle	Délai de prise de décision
Propositions incombant à la Conférence des Présidents sur proposition du gouvernement
Proposition : consacrer une semaine en séance publique à l'examen du projet de loi de règlement, préparé par des auditions des ministres gestionnaires.	Conférence des présidents et commission des finances	Juin 2006
Proposition : organiser le débat d'orientation budgétaire, élargi à l'ensemble des prélèvements, immédiatement après l'examen du projet de loi de règlement.	Conférence des présidents	Juin 2006
Proposition : inscrire le seul projet de loi de finances à l'ordre du jour du Sénat pendant le délai constitutionnel de 20 jours pour l'examen du budget.	Conférence des présidents	Octobre - novembre 2006

Proposition	Instance décisionnelle	Délai de prise de décision
Propositions à prendre par les commissions et, plus particulièrement, par votre commission des finances
Proposition : inclure des éléments d'analyse des crédits détaillés par unité de vote (mission) dans le rapport sur le projet de loi de règlement.	Commission des finances	Juin 2006
Proposition : concentrer les débats sur la maquette budgétaire lors de la discussion du projet de loi de règlement puis du débat d'orientation budgétaire.	Ensemble des commissions	Juin 2006
Proposition : poursuivre la simplification des questionnaires budgétaires.	Commission des finances	Fin juin 2006
Proposition : lors de l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007, réduire, autant que possible, de 20 % la taille des rapports spéciaux.	Commission des finances	D'ici fin septembre 2006
Proposition : dans la mesure du possible, examiner les crédits des missions en commission des finances après leur vote à l'Assemblée nationale.	Commission des finances	Septembre -octobre 2006
Proposition : en cas de consultation sur un projet de décret d'avance en dehors des périodes de session ou pendant la suspension des travaux parlementaires, établir un projet d'avis, base d'un rapport d'information, sous la responsabilité du rapporteur général ou, en son absence, du président de la commission. Ce projet d'avis serait communiqué préalablement à l'ensemble des commissaires par tous moyens disponibles.	Commission des finances
Proposition relevant du service de la communication
Proposition : assurer le suivi de l'ensemble des travaux parlementaires liés à l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative en y associant un fonctionnaire du service de la communication.	Service de la communication	Présentation du projet de loi de finances par le ministre devant la commission des finances (mi-septembre 2006)

I. UNE PRÉPARATION LARGEMENT CONCERTÉE DU NOUVEAU FORMAT DE DISCUSSION BUDGÉTAIRE

A. UNE RÉFORME PARLEMENTAIRE À FAIRE VIVRE DANS LA DURÉE

1. Des constantes dans la procédure de discussion des projets de loi de finances

Sur le plan de la procédure parlementaire, la LOLF a modifié principalement les conditions d'examen des crédits des différentes missions. Elle a aussi « enrichi » la discussion de l'article d'équilibre.

En revanche, le débat sur les dispositions fiscales , de première partie (affectant l'équilibre du prochain exercice) et de seconde partie (n'affectant pas l'équilibre budgétaire du prochain exercice), se déroule dans des conditions inchangées, qui sont celles de toute discussion législative.

Par ailleurs, le temps accordé pour l'examen en séance publique du projet de loi de finances n'est pas modifié. Il demeure fixé, au Sénat, à 20 jours. La discussion budgétaire au nouveau format devait donc « tenir » dans ce délai inchangé de 20 jours. Il s'agissait là d'un réel défi que votre commission devait intégrer pour l'élaboration de ses propositions, concernant en particulier l'élaboration du calendrier et des règles de discussion des crédits des missions, notamment pour l'examen des amendements. Le tableau récapitulatif en annexe 1 ^{2 ( * )} au présent rapport montre, en particulier, que les délais d'examen des crédits des missions ont été respectés.

* ² Source : service de la séance.