2. Des progrès à poursuivre lors de l'élaboration des prochains projets de loi de finances
Dans l'élaboration des PAP figurant dans les bleus annexés au projet de loi de finances pour 2007, votre commission des finances souhaite que soient également prises en compte les observations formulées par les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 .
En effet, certaines lacunes demeurent encore dans la définition des objectifs et indicateurs de performance :
- l'absence de mesure de la performance pour quelques rares programmes 35 ( * ) , ou la définition d'objectifs et d'indicateurs ne retraçant qu'une partie des dépenses du programme 36 ( * ) ;
- la nécessité de renseigner l'ensemble des indicateurs , après les délais parfois nécessaires à l'élaboration de nouveaux outils statistiques ;
- la conformité aux principes de la LOLF des seuls indicateurs mesurant la performance de l'action publique 37 ( * ) .
Néanmoins, une certaine stabilité est nécessaire pour assurer un suivi dans l'analyse de la performance. Une mesure efficace de la performance suppose sans doute de sélectionner progressivement les objectifs et indicateurs qui seront apparus les plus pertinents .
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La mesure et l'appréciation de la performance ont ainsi occupé une place nouvelle dans la discussion du projet de loi de finances , ce qui constituait l'un des principaux objectifs de la réforme budgétaire.
Le rôle et l'influence du Parlement ne peuvent toutefois se mesurer qu'à moyen et long termes . D'une part, l'influence du Parlement sur le choix des objectifs et des indicateurs de performance s'exerce en amont de la préparation du projet de loi de finances initiale. D'autre part, les observations sur l'atteinte ou non des cibles définies ne peuvent être formulées que lors de l'examen du projet de loi de règlement : il convient alors de comparer les données réalisées figurant dans le rapport annuel de performance, annexé au projet de loi de règlement, avec les prévisions établies dans le projet annuel de performance, annexé au projet de loi de finances initiale.
L'analyse de la démarche de performance est ainsi emblématique de l'exigence d'inscrire la rénovation de la procédure budgétaire dans un cercle vertueux , pour tirer les enseignements des conditions d'examen du premier projet de loi de finances « en mode LOLF » sur la préparation du projet de loi de finances initiale pour 2007 et la discussion du projet de loi de règlement.
* 35 Par exemple, il n'y a pas d'objectif et d'indicateur de performance associé au programme « Soutien à l'expression radiophonique locale » de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », examinée par notre collègue Yann Gaillard, rapporteur spécial des crédits de la mission « Culture » : cf. Sénat, rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 7.
* 36 Ainsi, notre collègue Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », observe que, « dans le cas du programme 201 [Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux], le seul indicateur, qui porte sur le « taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois », en ne concernant que la taxe d'habitation, couvre environ 20 % du programme.
« Par conséquent, 80 % des crédits du programme ne font l'objet d'aucun indicateur. En particulier, il n'est pas prévu d'évaluer la satisfaction de l'usager en ce qui concerne la taxe professionnelle.
« En réponse à une question posée par votre rapporteure spéciale, le gouvernement estime qu'« un indicateur relatif à la taxe professionnelle pourrait être mis en oeuvre lorsque le dispositif d'évolution de cet impôt sera stabilisé » (Sénat, rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 24, p. 18).
* 37 En ce sens, notre collègue Dominique Leclerc, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales de la mission « Régimes sociaux et de retraite », observe a contrario que « l'analyse et le suivi des trois programmes de la mission interministérielle repose sur une série de vingt et un indicateurs. Manifestement, le choix a été fait de privilégier une approche orientée sur la gestion courante de ces régimes » (Sénat, rapport n° 103 (2005-2006), tome III, p. 17).