2. L'examen des dépenses de fonctionnement des préfectures
Lors des débats en séance publique le 8 décembre dernier 39 ( * ) , notre collègue Henri de Raincourt, rapporteur spécial des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », a exprimé sa préoccupation sur les dépenses de fonctionnement des préfectures, en mettant l'accent sur les transferts de charges et d'emplois entre le ministère de la justice, d'une part, et le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, d'autre part :
« J'évoquerai tout d'abord le programme le plus important de la mission, qui s'intitule « Administration territoriale » et qui contient l'ensemble des moyens des préfectures de région, de département, de zone et des sous-préfectures (...).
« Les équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, du programme s'établissent à 30.384, en baisse de 186 par rapport à l'année dernière.
« Je me suis inquiété de l'éventualité de transferts de charges de travail des préfectures vers d'autres services administratifs qui résulteraient de la mise en oeuvre de la LOLF.
« Un seul transfert de cette nature interviendra en 2006, celui des procédures d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement des juridictions, qui sera désormais à la charge de la justice. Les deux ministères concernés conviennent du fait que ce transfert de charges ne sera pas accompagné d'un transfert d'emplois .
« Le ministère de la justice évoque 200 ETPT. La question est importante, compte tenu des problèmes spécifiques posés à la justice pour l'application de notre nouveau droit budgétaire.
« Le ministère de l'intérieur, pour justifier le défaut de transfert d'emplois, a fait valoir les nouvelles attributions des agents de préfecture dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF. Celles-ci seront en effet prestataires de plusieurs ministères et assureront pour leur compte l'engagement et le suivi des dépenses de leurs unités opérationnelles. Cela devrait concerner au moins dix programmes. En outre, les préfets devront élaborer un avis sur les projets de budget de chaque service déconcentré et suivre la mise en oeuvre des actions, la réalisation des objectifs et l'exécution des dépenses de ces services ».
Au regard des éléments ainsi révélés par l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2006, notre collègue Henri de Raincourt, rapporteur spécial des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », a annoncé qu'il veillerait à la bonne utilisation des crédits de fonctionnement des préfectures :
« J'ai donc finalement estimé que, du moins cette année, la situation devait rester en l'état, à charge pour moi de veiller attentivement, lors de l'exécution de la loi de finances pour 2006, à la bonne utilisation qui sera faite des moyens ainsi maintenus ».
En conséquence, dans un courrier en date du 25 janvier 2006 adressé à M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, notre collègue Henri de Raincourt a fait savoir qu'il avait décidé, en sa qualité de rapporteur spécial pour la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », d'engager un contrôle budgétaire relatif aux dépenses de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, en application des dispositions de l'article 57 de la LOLF.
* 39 J.O. Débats Sénat 8 décembre 2005 p. 9.143.