EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 12 avril 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le programme de stabilité 2007-2009.
Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué que, dans son scénario prévoyant une croissance du PIB de 2,25 %, le plus réaliste, le programme de stabilité 2007-2009 retenait un objectif de solde public de - 1 point de PIB en 2009 et de 0 point de PIB en 2010. Il a rappelé que la programmation pluriannuelle des finances publiques annexée au projet de loi de finances pour 2006 prévoyait un solde public de - 1,4 point de PIB en 2009. Il a expliqué que cet écart s'expliquait par la volonté de prendre en compte les préconisations du récent « rapport Pébereau » (rapport de la commission présidée par M. Michel Pébereau intitulé « Rompre avec les facilités de la dette publique »), remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en décembre 2005). Au total, il a jugé peu réaliste le programme de stabilité 2007-2009, considérant qu'il ne faisait que décaler, une fois de plus, la trajectoire d'ajustement. Il a estimé que si la règle dite du « zéro valeur » était effectivement appliquée aux dépenses de l'Etat à partir de 2007, et si les dépenses des autres administrations publiques continuaient d'augmenter d'environ 3 % par an en volume, l'objectif de solde public de - 1 point de PIB ne serait atteint qu'en 2013.
M. Jean Arthuis, président, a également jugé que le scénario retenu par le programme de stabilité 2007-2009 n'était guère crédible. Il a déploré que le supplément de réduction du déficit par rapport à la programmation annexée au projet de loi de finances pour 2006 provienne d'une hypothèse de solde des collectivités territoriales en 2009 de + 0,4 point de PIB, et non plus de 0 point de PIB. Il a considéré que cette hypothèse n'était pas réaliste. Il a souligné, par ailleurs, qu'elle ne correspondait pas aux préconisations du rapport Pébereau.
MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean-Jacques Jégou, ont considéré que le programme de stabilité 2007-2009, tout comme les programmes de stabilité précédents, relevaient d'une certaine forme de « volontarisme politique ».
La commission a ensuite donné acte au rapporteur général de sa communication et a décidé d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information .