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Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires

 

III. LES FONDS STRUCTURELS EN FRANCE

A. UNE PROCÉDURE LOURDE DANS LAQUELLE INTERVIENNENT DE MULTIPLES ACTEURS

1. Une mise en oeuvre largement déconcentrée

a) Schéma général de programmation

Le schéma de programmation retenu par la France pour la période 2000-2006 est le suivant :

- pour l'objectif 1, un DOCUP pour chaque département d'outre-mer (DOM) et un pour chaque région en soutien transitoire (Nord Pas-de-Calais et Corse) ;

- pour l'objectif 2, un DOCUP pour chacune des 21 régions métropolitaines ;

- pour l'objectif 3, un seul DOCUP de niveau national.

Concernant les PIC, le niveau de programmation retenu est tantôt national (Leader +, Equal), tantôt déconcentré (Interreg III , Urban II).

Conformément à l'article 19 du règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels du 21 juin 1999, chaque DOCUP comprend :

- une description de la situation socio-économique de la région pour les objectifs 1 et 2 (« diagnostic ») ou de la situation de l'emploi et de la formation sur le territoire national pour l'objectif 3 ;

- un bilan des interventions communautaires précédemment entreprises ;

- la présentation des objectifs à atteindre au regard du diagnostic établi (objectifs 1 et 2) ou des activités à mettre en oeuvre et des publics visés (objectif 3) ;

- une stratégie déclinée en « axes  prioritaires » ;

- une description résumée des « mesures » envisagées pour mettre en oeuvre les axes prioritaires (qui constitue en général la partie la plus détaillée 9(*)et la plus développée du document) ;

- un plan de financement indicatif précisant, pour chaque axe et pour chaque année, le montant envisagé de participation des différents fonds et les autres financements publics et privés prévus ;

- des dispositions précisant les modalités de mise en oeuvre (désignation de l'autorité de gestion, description du système de suivi et d'évaluation...).

Les DOCUP sont élaborés par l'Etat, en partenariat avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.

En France, leur coordination est assurée par :

- la Délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) pour l'objectif 1 (en lien avec le ministère de l'outre-mer pour les DOM) et pour l'objectif 2 (en lien avec le ministère de l'emploi et le ministère de l'agriculture) ;

- la direction du Fonds social européen (FSE) du ministère de l'emploi pour l'objectif 3.

Chaque DOCUP doit être approuvé par la Commission européenne. Il est ensuite doté d'un complément de programmation, qui détermine précisément les mesures, les bénéficiaires et l'allocation des crédits. Ce complément de programmation est simplement transmis pour information à la Commission.

* 9 Voir, à titre d'exemple, les axes prioritaires et les mesures du DOCUP de la région Centre en annexe VII, page 145..