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Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires

 

b) Une mise en oeuvre différenciée selon les programmes

Pour chaque DOCUP, l'Etat est tenu de désigner une autorité de gestion et une autorité de paiement.

L'autorité de gestion est chargée de la mise en oeuvre du programme. A ce titre, elle adopte le complément de programmation et assure la sélection des projets, généralement avec l'assistance d'un comité de programmation.

L'autorité de gestion est responsable de la régularité et de l'efficacité de la gestion : elle collecte les données statistiques nécessaires à l'évaluation des opérations financées, présente le rapport annuel d'exécution à la Commission européenne et met en oeuvre les mesures de contrôle interne.

Servant d'intermédiaire entre la Commission européenne et le bénéficiaire final, l'autorité de paiement est, quant à elle, chargée de la certification des états de dépenses adressés à la Commission et du paiement de l'aide communautaire.

Le paiement des aides communautaires s'effectue de la manière suivante : dès qu'elle a approuvé un programme, la Commission européenne avance à l'autorité de paiement 7 % de la dotation correspondante. Au fur et à mesure que cette avance est mobilisée pour le versement d'aides aux bénéficiaires, l'autorité de paiement peut adresser, trois fois par an au maximum, un appel de fonds à la Commission européenne qui effectue les paiements (paiements intermédiaires) en référence aux dépenses effectivement payées et certifiées (règle du « service fait »). Le solde (5 %) est payé à la clôture du programme, lorsque tous les documents requis ont été remis et approuvés par la Commission.

(1) Objectifs 1 et 2

Les préfets de région sont les autorités de gestion des programmes régionalisés d'objectifs 1 et 2. Pour exercer cette fonction, ils s'appuient sur leur secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), dont la cellule « Europe » coordonne l'action de tous les services déconcentrés de l'Etat concernés par la mise en oeuvre des fonds structurels en région.

Le préfet de région est assisté par un comité de programmation, qu'il copréside avec le président du conseil régional et où siègent des représentants des collectivités territoriales (notamment des conseils généraux), les préfets de département et le trésorier-payeur général de la région. Ce comité donne un avis sur les projets proposés, la décision formelle de programmation revenant toutefois au préfet de région. L'existence de ce comité, soulignons-le, n'est pas imposée par la réglementation communautaire : il s'agit d'une modalité originale d'organisation retenue par la France.

Tel n'est pas le cas du comité de suivi, également coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, qui répond à une exigence communautaire. Il se réunit en moyenne deux fois par an pour faire le point sur l'avancement du programme. Chargé d'approuver le complément de programmation et d'évaluer les progrès réalisés, il est composé des préfets de département, des présidents de conseil général, du président du conseil économique et social régional (CESR), du trésorier-payeur général et des représentants des chambres consulaires régionales, ainsi que, à titre consultatif, de représentants de la Commission européenne, de la DIACT, des ministères gestionnaires et des partenaires régionaux.