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Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires

 

2. Contrôles et évaluation : des procédures obligatoires

a) Des contrôles rigoureux

Si la Commission européenne exerce une responsabilité générale en matière d'évaluation et de vérification des systèmes de contrôle, les Etats membres sont chargés d'en assurer l'efficacité et d'en corriger les éventuelles irrégularités.

Deux types de contrôles obligatoires doivent être réalisés par les autorités de gestion :

- un contrôle de service fait, effectué au minimum sur pièce, qui porte sur toutes les dépenses et a pour but de vérifier la réalité et la conformité physique des opérations ; il donne lieu à la délivrance d'un certificat permettant le paiement de la dépense ;

- des contrôles par sondage, dits « contrôles approfondis », réalisés sur place, qui visent à vérifier l'efficience globale du système de gestion et de contrôle et la fiabilité des déclarations de dépenses. Ils s'appliquent au minimum à 5 % des dépenses éligibles de chaque programme.

En France a également été mis en place un dispositif de contrôles réalisés conjointement par des agents placés sous l'autorité du préfet de région et par des agents relevant du trésorier payeur régional.

Enfin, l'ensemble du système de gestion et de contrôle fait l'objet d'un audit interne réalisé par une autorité indépendante des organes de gestion qui est, en France, la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CCIC). Elle seule peut délivrer la déclaration de validité nécessaire au versement par la Commission européenne du solde de chaque programme.

Toute irrégularité constatée, même non frauduleuse, doit être signalée à l'Office européen de lutte anti-fraude.

b) Les procédures d'évaluation

Conformément à la réglementation communautaire, la mise en oeuvre des programmes des fonds structurels donne lieu également à des évaluations approfondies.

Une première est réalisée ex ante, au stade de l'élaboration des DOCUP, par l'autorité qui a la charge de celle-ci. Elle tend notamment à réaliser un diagnostic socio-économique de la zone bénéficiaire du programme ainsi qu'un bilan des actions antérieures et permet de vérifier la cohérence entre la stratégie retenue par le programme et les difficultés identifiées.

Une deuxième évaluation, dite in itinere, est menée par le comité de suivi durant toute la mise en oeuvre.

Une évaluation à mi-parcours, débouchant le cas échéant sur une révision à mi-parcours du programme, doit ensuite être réalisée par l'autorité de gestion. Elle a été effectuée en 2003.

L'évaluation finale, menée en 2005 avant la clôture, vise à tirer les enseignements de la conduite du programme en vue de l'élaboration de la prochaine programmation.

Enfin, une évaluation ex post sera réalisée par la Commission européenne en collaboration avec l'Etat après la clôture de chaque programme.