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Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires

 

b) Les cadres de référence stratégique nationaux (CRSN)

Sur la base des OSC, chaque Etat membre doit élaborer un cadre de référence stratégique national (CRSN) destiné, aux termes de l'article 25 du projet de règlement général, à assurer « la cohérence de l'aide structurelle communautaire avec les orientations stratégiques de la Communauté » et à identifier « le lien entre les priorités communautaires d'une part, les priorités nationales et régionales (...) et le plan national d'action pour l'emploi d'autre part. Il constitue un instrument de référence pour la préparation de la programmation des Fonds ».

Ainsi, le CRSN vise à établir dans chaque Etat membre une liste de priorités parmi lesquelles les autorités de gestion pourront puiser pour élaborer des programmes opérationnels.

Ce document doit être préparé par l'Etat membre en concertation avec les acteurs concernés (autorités régionales et locales, partenaires économiques et sociaux) et transmis à la Commission européenne.

Valable pour toute la durée de la programmation, il comprend en principe :

- un volet stratégique décrivant la stratégie de l'Etat membre et notamment les priorités thématiques et territoriales qu'il retient pour les objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi », sur la base d'un diagnostic ;

- un volet opérationnel qui précise notamment la liste des programmes opérationnels, l'allocation indicative annuelle pour chaque fonds par programme ainsi que les mécanismes destinés à assurer la coordination entre les programmes opérationnels et entre les différents fonds.

c) Les programmes opérationnels (PO)

Se substituant aux actuels DOCUP, des programmes opérationnels (PO) spécialisés par fonds (FEDER, FSE et le cas échéant Fonds de cohésion) définissent dans chaque Etat membre les modalités de mise en oeuvre des crédits structurels dans le cadre des différents objectifs prioritaires pour la période 2007-2013 en tenant compte des priorités retenues par le CRSN.

Ils doivent être adoptés par la Commission européenne qui en vérifie au préalable la cohérence avec le CRSN et avec les OSC.