Allez au contenu, Allez à la navigation



Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires

 

III. LES CONSÉQUENCES POUR LA FRANCE

A. UNE PERTE DE CRÉDITS RELATIVEMENT LIMITÉE

1. La dotation allouée à la France pour 2007-2013

Sur la base des dotations retenues pour la politique de cohésion dans le compromis budgétaire du 16 décembre 2005, la France s'est vu attribuer à titre provisoire par la Commission européenne une enveloppe de 12,7 milliards au titre des fonds structurels pour la période 2007-2013, sur les 307,6 milliards alloués à cette politique (soit 4,1% du montant total).

L'enveloppe est en baisse de 25 % par rapport à la programmation 2000-2006. Sans être négligeable, cette diminution reste limitée par rapport aux craintes qu'avait suscitées la perspective de la disparition de l'objectif 2. En particulier, elle est moins importante que dans les autres Etats membres.

La ventilation de cette somme entre les trois objectifs est la suivante :

- 2,8 milliards d'euros pour l'objectif « convergence », auquel seront encore éligibles les quatre départements d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion), à l'exclusion de la Corse et du Hainaut français, qui sortent définitivement du dispositif.

Cette somme comprend 400 millions d'euros au titre de l'allocation spéciale en faveur des régions ultrapériphériques.

Il convient de souligner que la Martinique a été maintenue de justesse dans cet objectif, compte tenu des progrès enregistrés par son économie.

Plusieurs interlocuteurs rencontrés par vos rapporteurs lors d'un déplacement à Bruxelles ont insisté, à cet égard, sur la nécessité d'un changement de discours sur les DOM français, qui ne comptent plus parmi les régions les plus pauvres de l'Union européenne. Avec, par exemple, un PIB par habitant égal à 57,8 % de la moyenne communautaire, la Guyane est plus riche que deux-tiers des régions des nouveaux Etats membres. Le temps n'est pas loin où les DOM auront plus intérêt à se présenter comme des territoires stratégiques pour l'UE plutôt que comme les parents pauvres de l'Europe.

9,1 milliards d'euros pour l'objectif « compétitivité régionale et emploi » (dont 70 millions d'euros de dotations complémentaires pour le Hainaut et 30 millions d'euros pour la Corse qui entrent dans cet objectif) ;

750 millions d'euros pour l'objectif « coopération territoriale européenne ».

La France percevra la plus importante enveloppe nationale au titre de cet objectif (10 % de la dotation européenne). Il s'agit d'un atout à valoriser.

Vos rapporteurs estiment que la diminution de la dotation de la France a été circonscrite dans les limites du raisonnable et considèrent qu'elle doit inciter les acteurs concernés à rechercher une plus grande efficacité dans l'utilisation des crédits européens.