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Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires

 

2. La répartition des enveloppes par fonds et par région

a) Les crédits de la politique de cohésion

Lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006, le Gouvernement a décidé de répartir la dotation française de la manière suivante :

Pour l'objectif « convergence », la répartition entre chacun des quatre DOM sera fixée après concertation avec les autorités locales. Puis, au sein de chaque DOM, la répartition FEDER/FSE sera fixée par le préfet en concertation avec le partenariat régional ;

Pour l'objectif « compétitivité régionale et emploi », la répartition retenue est de 56 % pour le FEDER (5,1 milliards d'euros) et de 44 % pour le FSE (4 milliards d'euros).

L'essentiel des 5,1 milliards d'euros destinés au FEDER sera mis en oeuvre dans le cadre de programmes régionaux (pour un montant total de 4,9 milliards d'euros), une enveloppe de 200 millions d'euros étant toutefois réservée à des programmes interrégionaux (en faveur des massifs de montagne et des bassins hydrographiques).

Les 4 milliards d'euros alloués au FSE seront gérés à hauteur de 700 millions d'euros dans le cadre d'un programme national, le reste (3,3 milliards d'euros) devant être déconcentré au niveau régional.

Ainsi, 8,2 milliards d'euros sur les 9,1 milliards d'euros de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » seront gérés au niveau régional.

Pour répartir cette enveloppe entre les régions, le Gouvernement a utilisé les critères de la Commission européenne26(*), en instaurant toutefois un « filet de sécurité » afin que la baisse des dotations par région n'excède pas 30 % pour le FEDER et 40 % pour le FSE. Le tableau de l'annexe IX figurant page 151 présente la répartition de ces fonds par région.

b) Les autres dotations

La France devrait percevoir 5,2 milliards d'euros au titre du FEADER pour 2007-2013, contre 6 milliards d'euros (à enveloppe équivalente) sur 2000-2006, soit une baisse de 16 %.

Selon des estimations provisoires fournies par le ministère de l'agriculture et de la pêche (qui pourraient être revues à la baisse), la dotation française pour le FEP serait de 278,3 millions d'euros, dont 32,1 millions d'euros pour les DOM.

* 26 Pour le FEDER : population et densité de population, nombre de chômeurs au-dessus de la moyenne nationale, PIB/h, montant des enveloppes FEDER et FSE pour la période 2000-2006.

Pour le FSE : cinq indicateurs relatifs à la situation de l'emploi et un critère portant sur la gestion des fonds, reflétant la capacité de chaque région à consommer les fonds alloués.