B. L'ÉLABORATION DES DOCUMENTS STRATÉGIQUES
1. Le cadre de référence stratégique national (CRSN)
a) La phase préparatoire
Comme chaque Etat membre, la France est tenue d'élaborer un cadre de référence stratégique national (CRSN) pour le FEDER et le FSE afin d'exposer les choix nationaux opérés dans le cadre des priorités européennes telles qu'indiquées dans les OSC et en cohérence avec son plan national de réforme (PNR).
A l'issue de plusieurs réunions de travail entamées dès septembre 2004 avec les associations nationales d'élus et les ministères concernés, la DIACT a élaboré un document introductif qu'elle a soumis aux partenariats régionaux et locaux pour consultation dès le 21 mars 2005.
Les contributions des acteurs concernés au niveau régional ont été recueillies entre mars et juillet 2005 par l'intermédiaire des préfets de région. Une synthèse de ces contributions élaborée par la DIACT a été présentée aux régions entre septembre et octobre 2005.
Puis une première version du CRSN intégrant les conclusions de la première consultation a été établie en novembre 2005 et transmise aux partenariats régionaux et aux associations nationales d'élus.
A la suite d'une deuxième consultation des collectivités territoriales conduite au niveau régional, la DIACT a préparé une deuxième version du CRSN , dont une partie a été présentée et validée lors du CIACT du 6 mars 2006.
Si la procédure d'élaboration du CRSN fait apparemment une large place à la consultation des acteurs locaux, les représentants des associations nationales d'élus, en particulier l'AMF et l'ADF ont constaté une concertation très inégale selon les régions, comme ils l'ont indiqué à vos rapporteurs lors de leur audition au Sénat. Quant aux Délégations à l'Aménagement du Territoire du Sénat et de l'Assemblée nationale, elles n'ont été pas été consultées en temps utile.
b) Le contenu
Le projet de CRSN comporte cinq chapitres :
- le chapitre I est consacré à un diagnostic de la France , établi au regard des trois grandes priorités stratégiques retenues notre pays au titre de la stratégie de Lisbonne :
. environnement économique et soutien aux entreprises ;
. formation, emploi, gestion des ressources humaines et inclusion sociale ;
. environnement et prévention des risques.
- le chapitre II présente les politiques nationales (pôles de compétitivité, plan de cohésion sociale, politique des transports...) répondant aux objectifs de la politique européenne de cohésion économique et sociale. Il vise à démontrer que les politiques nationales sont adossées dans tous les domaines aux objectifs européens.
- le chapitre III décrit les grandes priorités françaises par fonds (« orientations stratégiques françaises ») pour chacun des trois objectifs de la politique de cohésion ;
Cette liste de priorités, reproduite en annexe X, constitue un « menu » dans lequel les partenaires pourront puiser, notamment au plan régional, pour l'élaboration des programmes opérationnels.
Le chapitre III rappelle aussi l'obligation figurant dans le compromis budgétaire du 16 décembre 2005 concernant le « fléchage Lisbonne » (60 % des crédits relatifs à l'objectif « convergence », 75 % relatifs à l'objectif « compétitivité régionale et emploi »)
- le chapitre IV est consacré à la coordination et à l'évaluation ;
Il prévoit la création au niveau régional d'un comité de suivi commun aux quatre fonds (FEDER, FSE, FEADER, FEP) et devrait aussi comporter, dans sa version définitive, les critères nationaux de démarcation entre ces fonds.
- le chapitre V traite des programmes opérationnels
Il fixe le nombre de programmes opérationnels français et la répartition de la dotation nationale entre ceux-ci.
Il formule aussi des recommandations concernant l'élaboration des programmes, indiquant notamment qu'ils devront retenir un nombre limité de priorités parmi celles exposées au chapitre III.