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Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires

 

C. LA MISE EN oeUVRE DE LA NOUVELLE PROGRAMMATION

1. La programmation des fonds structurels

a) Le choix des niveaux de programmation

S'agissant des niveaux de programmation, le CIACT du 6 mars 2006 a retenu des principes différents selon qu'il s'agit du FSE ou du FEDER.

 Pour le FSE

- un programme régional sera établi pour chacun des quatre DOM, conformément aux règles applicables à l'objectif « convergence » ;

- un programme unique traitera des régions éligibles à l'objectif « compétitivité régionale et emploi » (métropole), qui sera très largement déconcentré (à plus de 80 %) au niveau des préfets de région. Les crédits gérés au niveau national concerneront le dialogue social (têtes de réseaux associatifs, partenaires sociaux) et le programme national de réforme.

 Pour le FEDER

- un programme régional sera établi pour chacune des vingt-six régions.

Vos rapporteurs rappellent que la France métropolitaine n'est pas éligible au Fonds de cohésion, qui ne fait par conséquent l'objet d'aucun programme.

b) Le choix des autorités de gestion

En ce qui concerne les autorités de gestion, le CIACT du 6 mars 2006 a confirmé l'Etat dans son rôle d'autorité de gestion des programmes, malgré le souhait de certaines collectivités territoriales, notamment régionales et départementales, de se voir reconnaître ce statut. C'est ainsi que :

 Pour le FSE

Dans les DOM, les autorités de gestion seront les préfets de région.

En métropole, le ministère de l'emploi demeurera autorité de gestion et les préfets de région seront désignés comme autorités de gestion déléguées. En revanche, les partenaires « nationaux » du ministère de l'emploi (ministère de l'éducation nationale, de la recherche, de l'agriculture, l'ANPE, l'AFPA) ne seront plus autorités de gestion déléguées, mais devront solliciter des crédits au niveau déconcentré.

Les préfets de région pourront attribuer des subventions globales aux conseils généraux et régionaux pour des actions qui relèvent de leurs compétences, ainsi que, le cas échéant, aux agglomérations.

 Pour le FEDER

Dans le cadre des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi », les préfets de région resteront les autorités de gestion, une seule exception étant prévue en faveur du Conseil régional d'Alsace qui pourra poursuivre l'expérimentation menée sur la base de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales. Des subventions globales pour la gestion des crédits pourront, là encore, être attribuées par les préfets de région (aux collectivités territoriales, aux chambres consulaires...) dans la limite de 40% du montant total de l'enveloppe du FEDER.

Pour l'objectif « coopération territoriale européenne », les collectivités territoriales qui sont actuellement autorités de gestion des programmes Interreg III pourront être reconduites dans leurs fonctions.