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Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires

 

ANNEXE IV- L'ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LE CADRE DU FEOGA-O

Dès les années 1960, le FEOGA-O cofinance des actions de développement rural axées sur la politique des structures agricoles (soutien à l'installation, aides aux investissements dans les exploitations, remembrement...). Progressivement, et notamment à partir de 1988, son champ de compétence s'élargit à des mesures dont la portée dépasse la sphère agricole : soutien aux activités touristiques et artisanales, diversification économique, rénovation des villages...

La réforme de la PAC de 1992 met fin à cette extension du champ d'intervention du FEOGA-O. A cette occasion, trois mesures importantes de développement rural (les mesures agri-environnementales, l'aide au boisement des terres agricoles et les préretraites agricoles) sont en effet transférées du FEOGA-O au FEOGA-G . Il s'agit alors, en « verdissant la PAC », de répondre aux nouvelles attentes de la société, qui aspire à une politique agricole moins productiviste et davantage portée vers le développement rural.

Cette tendance est confirmée lors de la réforme de la PAC de 1999, qui décide de transférer une grande partie des mesures de développement rural, jusqu'à présent financées par le FEOGA-O et relevant comme telles de la politique de cohésion, vers la PAC et donc vers le FEOGA-G. C'est pourquoi à compter de la programmation 2000-2006, le FEOGA-O n'intervient plus au titre de l'objectif 2, mais seulement pour le financement de Leader +, ainsi que de manière résiduelle, et pour des raisons d'ailleurs peu claires, dans le cadre de l'objectif 1.

Le cadre juridique de la politique de développement rural, devenue « deuxième pilier » de la PAC, fait quant à lui l'objet d'une refonte (règlement de développement rural n° 1257-1999 du 17 mai 1999).

Pour compliquer les choses, cette nouvelle réglementation autorise les Etats membres à mettre en oeuvre une partie des mesures de développement rural relevant de la PAC « au niveau géographique approprié », ce qui conduit la France à choisir le support des DOCUP d'objectif 2. Les DOCUP régionaux sont donc dotés en France sur la période 2000-2006 d'un volet « agricole » FEOGA-G ne relevant pas à proprement parler de la politique régionale, mais pouvant, le cas échéant, bénéficier de financements convergents de la part du FEDER.

ANNEXE V - CARTE DES RÉGIONS ÉLIGIBLES AUX OBJECTIFS 1 ET 2 SUR LA PÉRIODE 2004-2006

Source : Commission européenne