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Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires

 

ANNEXE VI - CARTE DES ÉTATS DE LA COHÉSION SUR LA PÉRIODE 2004-2006

Source : Commission européenne

ANNEXE VII - LES AXES PRIORITAIRES ET LES MESURES DU DOCUP OBJECTIF 2 DE LA RÉGION CENTRE

Le DOCUP objectif 2 de la région Centre sur la période 2000-2006 comprend 14 mesures articulées autour de cinq axes prioritaires :

Axe 1 : Accompagner la reconversion des activités économiques et l'amélioration de la compétitivité

Mesure 1

FEDER

Réhabiliter les anciennes emprises industrielles et de défense

Mesure 2

FEDER

Renforcer les capacités d'accueil des activités économiques

Mesure 3

FEDER

Accroître la compétitivité des entreprises

Mesure 4

FSE

Accompagner l'aide à la reconversion des activités économiques et l'amélioration de la compétitivité par la formation et l'emploi

Axe 2 : Renforcer l'attractivité des territoires

Mesure 5

FEDER

Développer les pôles de compétence et les réseaux de diffusion technologique d'information et de communication

Mesure 6

FEDER

Soutenir les opérations touristiques, culturelles et sportives structurantes

Mesure 7

FEDER

Améliorer l'accessibilité et la desserte des territoires

Mesure 8

FSE

Accompagner l'innovation par la formation et l'emploi

Axe 3 : Favoriser les conditions d'un développement solidaire et de qualité

Mesure 9

FEDER

Aider au renforcement des solidarités territoriales

Mesure 10

FEDER

Soutenir les initiatives en faveur de l'environnement

Mesure 11

FEDER

Améliorer la qualité de vie

Mesure 12

FSE

Améliorer par la formation et l'emploi le développement solidaire des territoires

Axe 4 : Favoriser le développement rural

 

FEOGA

Améliorer la valeur ajoutée de la production agricole

 

FEOGA

Développer le potentiel d'attractivité des zones rurales

 

FEOGA

Promouvoir le développement durable de l'agriculture dans son environnement

Axe 5 : Assistance technique

Mesure 13

FEDER

Assistance technique

Mesure 14

FSE

Assistance technique

ANNEXE VIII - LES MESURES DU NOUVEAU RÈGLEMENT DE DÉVELOPPEMENT RURAL35(*)

Axe 1 « Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier »

Article général présentant les mesures

Article détaillant le contenu des mesures

20.a

Promouvoir la connaissance et améliorer le potentiel humain

20.a.i

actions de formation professionnelle et d'information, incluant la diffusion des connaissances scientifiques et de pratiques innovantes, pour les personnes actives dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier

21

Exclut les cursus de formation initiale classiques

20.a.ii

installation de jeunes agriculteurs

22

Plafond maintenu à 55 000 € (40 000 pour DJA et 40 000 pour des prêts)

20.a.iii

retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles

23

Aide sur 15 ans ( 70 ans) limitée à 180 k€ (40 si salarié)

20.a.iv

utilisation des services de conseil par les agriculteurs et les exploitants forestiers

24

Le conseil aux agriculteurs recouvre au moins la conditionnalité et la sécurité au travail. Plafond de 1 500 €

20.a.v

instauration de services d'aide à la gestion agricole, de services de remplacement sur l'exploitation et de services de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier

25

Aide dégressive sur 5 ans

20.b

Restructurer et développer le potentiel physique et promouvoir l'innovation

20.b.i

modernisation des exploitations

26

Investissement matériel ou immatériel, pas nécessairement réalisé par un exploitant (mais bénéficiant à une exploitation)
40 % (+10 % ZAD et zones soumises à contraintes environnementales, +10 % JA), 75% RUP

20.b.ii

amélioration de la valeur économique des forêts

27

Forêts privées ou communales. Plan de gestion au-delà d'un certain seuil. 50 % (+ 10 en ZAD et zone sous contrainte environnementale)

RUP : toutes forêts (85 % ; 100 % forêts domaniales DOM)

20.b.iii

accroissement de la valeur ajoutée des productions primaires agricoles et sylvicoles

28

PME agroalimentaires, micro-entreprises forestières.
40 % (+10 % dans l'objectif de convergence)

Industries agro-alimentaires <750 salariés ou CA<200M€/an : 20 % (25 % objectif de convergence)

RUP : éligibilité de toutes les industries agro-alimentaires (75 %)

   

20.b.iii a

coopération pour le développement de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et sylvicole

29

Coopération entre agriculteurs, IAA et tierces parties pour les secteurs agricole, alimentaire, sylvicole

20.b.iv

amélioration et développement des infrastructures en relation avec l'évolution et l'adaptation des secteurs agricole et forestier

30

Notamment des opérations en relation avec l'accès aux surfaces agricoles et aux superficies boisées, l'aménagement foncier et l'amélioration des terres, la fourniture d'énergie et la gestion de l'eau

20.b.v

reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées

/

 

20.c

Améliorer la qualité de la production et des produits

20.c.i

aider les agriculteurs à s'adapter aux normes exigeantes imposées par la législation communautaire

31

La norme communautaire doit être déjà transposée et applicable.

Soutien dégressif sur 5 ans (après l'entrée en vigueur du texte UE), limité à 10 000 € par exploitation.

20.c.ii

encourager les agriculteurs à participer à des régimes de qualité alimentaire

32

Régimes de qualité alimentaires communautaires (ou nationaux répondant à certains critères à préciser). Aide sur 5 ans limitée à 3 000 €/exploitation

20.c.iii

soutenir les groupements de producteurs dans leurs activités d'information et de promotion pour les produits faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire

33

Uniquement pour les signes de qualité retenus dans le programme en application de l'article 30. 70 % des coûts

20.d

Mesures transitoires

20.d.i

aide aux exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration

34

Pour les nouveaux États membres uniquement jusqu'en 2013

20.d.ii

aide à la mise en place de groupements de producteurs

35

Axe 2 « Aménagement de l'espace »

Article général présentant les mesures

Article détaillant le contenu des mesures

36.a

utilisation durable des terres agricoles

36.a.i

paiements destinés aux exploitants agricoles pour les handicaps naturels en zone de montagne

37

Statu quo sur le zonage et les paiements jusqu'au 31/12/2009

Sous réserve d'un acte du Conseil : entrée en vigueur au 1/01/2010 des art 35 et 47.2 et .3 (zonage)
Paiement dégressif au-delà d'un seuil à fixer,
plafond (en moyenne nationale) à 250 €/ha en ZM, 150 €/ha sinon
ZDS à (re)délimiter

36.a.ii

paiements aux exploitants agricoles situés dans des zones présentant des handicaps, autres que ceux des zones de montagne

37

36.a.iii

paiements NATURA 2000 et paiements liés à la directive cadre sur l'eau

38

Et art 47.5 (zonage). Il s'agit d'indemnités compensatrices
plafond à 200 €/ha (500 les cinq 1ères années) pour NATURA 2000,
pas d'encadrement pour la DCE

36.a.iva

paiements agro-environnementaux

39

Et art 48 (sanctions) avec exigences supplémentaires : fertilisation, phytos
Engagement sur 5 à 7 ans

Possibilité de sélection par appel d'offres,
concerne également la conservation des ressources génétiques

36.a.ivb

paiements en faveur du bien-être animal

40

Et art 48 (sanctions). Non obligatoire.

36.a.v

soutien aux investissements non productifs

41

En lien avec des MAE ou, pour les investissements des exploitants, sur des sites à haute valeur naturelle (dont les sites NATURA 2000)

36.b

utilisation durable des terres sylvicoles

36.b.i

soutien au premier boisement de terres agricoles

43

Et art 47.6 (zonage)
70 % (80 % en ZAD, 85 % dans les DOM) des coûts de plantation

Perte de revenus exploitants: 700€/ha ; autres : 150€/ha

36.b.ii

soutien à la première installation de systèmes agro-forestiers sur des terres agricoles

44

Frais d'installation : 70 % (80 % ZAD, 85 % DOM)

Les terres concernées restent agricoles, donc éligibles à l'ICHN et aux MAE

36.b.iii

soutien au premier boisement de terres non agricoles

45

Et art 47.6 (zonage)
Idem 1er boisement de terres agricoles, sans compensation de la perte de revenu

36.b.iv

paiements NATURA 2000

46

Paiement annuel entre 40 et 200 

36.b.v

paiements environnementaux forestiers

47

36.b.vi

soutien à la restauration du potentiel sylvicole et à l'introduction de mesures de prévention

48

Et art 47.6 (zonage)

36.b.vii

soutien aux investissements non productifs

49

En particulier en lien avec les paiements environnementaux forestiers

Axe 3 « Qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale »

Article général présentant les mesures de l'axe 3

Article détaillant le contenu des mesures

52.a

Diversification de l'économie rurale

52.a.i

diversification vers des activités non agricoles

53

Le bénéficiaire doit être un membre du foyer de la ferme

52.a.ii

soutien à la création et au développement des micro-entreprises afin de promouvoir l'entreprenariat et le tissu économique

54

Le soutien ne vise que les micro-entreprises (selon la définition de la recommandation 2003/316/CE : entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€)

52.a.iii

encouragement des activités touristiques

55.a

Petites infrastructures telles que des centres d'information, la signalisation des sites touristiques

55.b

Infrastructures récréatives telles que celles d'accès aux espaces naturels, et hébergements de petite capacité

55.c

Développement et/ou marketing de services touristiques liés au tourisme rural

52.b

Amélioration de la qualité de la vie en milieu rural

52.b.i

services essentiels pour l'économie et la population rurales

56

Instauration des services essentiels concernant un village ou une association de villages ainsi que les petites infrastructures y afférentes (y compris activités culturelles et de loisir)

52.b.ii

rénovation et développement des villages

-

-

52.b.iii

préservation et mise en valeur du patrimoine rural

57.a

Élaboration des plans de protection et de gestion liés aux sites NATURA 2000 et à d'autres espaces de haute valeur naturelle, actions de sensibilisation environnementale et investissements liés à l'entretien, la restauration ou l'amélioration du patrimoine naturel ainsi qu'au développement des sites de haute valeur naturelle

57.b

Études et investissements liés à l'entretien, à la restauration ainsi qu'à la mise en valeur du patrimoine culturel tel que les caractéristiques culturelles des villages et le paysage rural.

52.c

Formation et information des acteurs économiques dans les domaines couverts par l'axe 3

58

Sont exclus du soutien les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes d'enseignement de niveaux secondaire ou supérieur

52.d

Acquisition des compétences et animation en vue de la préparation et la mise en oeuvre d'une stratégie locale de développement.

59.a

Études portant sur le territoire concerné

59.b

Actions d'information sur le territoire et la stratégie de développement local

59.c

Formation des personnes impliquées dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie de développement local

59.d

Actions d'animation et de formation d'animateurs

59.e

Mise en oeuvre par des partenariats public-privé, autres que les groupes d'action locale, de la stratégie locale de développement incluant une ou plusieurs des mesures concernant la qualité de la vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche

* 35 Règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER.