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La dette sociale : mieux la connaître pour mieux l'affronter

 

2. Un sort incertain en attendant le bilan d'ouverture des comptes de l'Etat

Cette aggravation de la dette de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale est un motif de préoccupation. Elle a fait l'objet de rappels à l'ordre réitérés de votre commission qui avait notamment souhaité, mais en vain, qu'un dispositif garantissant la compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales soit adopté dans le cadre de la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

La Cour des comptes a également émis, à de nombreuses reprises, des remarques à ce sujet. Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2005 précité, elle a ainsi inscrit parmi ses recommandations : « apurer les créances anciennes avant le bilan d'ouverture des comptes de l'Etat »20(*), qui doit être dressé début 2006, en application des nouvelles dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

Cette situation a, en tout état de cause, conduit l'Acoss à adresser, le 10 novembre 2005, à ses quatre ministres de tutelle (santé-solidarités, sécurité sociale, économie-finances, budget) un courrier dans lequel elle manifestait son souhait de provisionner certaines créances de l'Etat que son comptable estimait pouvoir être qualifiées de « douteuses » : au titre du plan textile (300 millions d'euros), d'exonérations BTP (100 millions d'euros) et des mesures d'allégements généraux sur les exercices 2000 et 2001 (800 millions d'euros).

Par lettre en date du 28 décembre 2005, les quatre ministres concernés ont répondu qu'il ne paraissait « pas opportun de procéder à la constatation d'une provision sur les comptes 2005. »

Ils ajoutaient qu'« en effet, le souhait exprimé par la Cour des comptes, dans ses divers rapports, de voir inscrites dans les comptes, tant de l'Etat que des organismes de sécurité sociale, les créances et dettes réciproques, sera satisfait lors de l'établissement du bilan d'entrée de l'Etat en 2006, premier exercice dont la comptabilité sera tenue en droits constatés. Cette inscription devra d'ailleurs retracer les dettes et créances entre l'Etat et l'ensemble des organismes de sécurité sociale, et pas seulement le régime général. »

Dont acte.

* 20 Recommandation n° 20, page 114.