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Opérations de contrôle budgétaire effectuées dans le Pacifique, les Grandes Antilles et auprès du GIP France Coopération Internationale

 

SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC FRANCE COOPÉRATION INTERNATIONALE

Le contrôle réalisé par votre rapporteur spécial en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) est intervenu dans un contexte quelque peu troublé pour France coopération internationale (FCI), puisqu'il est consécutif à l'extension du périmètre d'activité de FCI - décidée par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 18 mai 2005 - à la gestion des experts techniques internationaux financés par l'Agence française de développement (AFD), et à une mission d'inspection de l'inspection générale des affaires étrangères (l'IGAE).

Cette mission a été réalisée en urgence pour tenter de trouver des solutions au constat d'inadaptation des moyens et de l'organisation du groupement à ses activités.

La responsabilité des dysfonctionnements constatés par l'IGAE - lesquels sont pour la plupart avérés - a sans doute été exagérément attribuée au directeur général de FCI. Les difficultés du groupement traduisent également une insuffisante vigilance des tutelles - ministère des affaires étrangères (MAE) et ministère de la fonction publique - et des choix mal assumés sur les plans budgétaire et organisationnel, notamment si on les compare à ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) à l'égard de son opérateur l'ADETEF (Association pour le développement des échanges en technologies économiques et financières). Les missions confiées au GIP lors de sa constitution ont pu donner lieu à des chevauchements de compétences avec d'autres opérateurs et ne se sont pas accompagnées de moyens à la hauteur des ambitions.

Le redressement de la situation financière du GIP et l'efficacité de son action requièrent un renforcement de ses capacités sur tous les plans : relèvement de la dotation budgétaire, expertise juridique afin de prévenir les risques liés à la nouvelle attribution du groupement, constitution d'une réelle fonction de gestion des ressources humaines, formalisation plus approfondie des relations avec les tutelles, modernisation des outils de gestion.

L'objectif d'autonomie financière, affirmé par les deux tutelles dès la constitution du GIP, est certes légitime (bien que contesté par l'ADETEF) mais n'est concevable que si FCI, faute d'exclusivité sur les opérations du MAE (compte tenu de son important réseau diplomatique), se voit doté des moyens de l'assumer, par l'accès à des marchés offrant des marges plus élevées que celle de 8 % relevant de la coopération administrative.

A. LE STATUT ET LES MISSIONS DU GROUPEMENT

1. Un positionnement ambigu

Le positionnement originel de FCI entendait combler une réelle lacune mais s'est révélé extensif dans les termes de la convention constitutive et « intersticiel » dans les faits, compte tenu du positionnement « vertical » (ie ministériel et sectoriel) des opérateurs existants et de la vocation plus « horizontale » et à un stade amont (identification, mobilisation, formation, gestion d'experts techniques publics et privés) de FCI. Le MAE ne disposant pas réellement d'expertise propre, les initiatives de FCI sur certains appels d'offres internationaux ont pu être contestées.

L'ambiguïté sur le périmètre d'action interministériel et extensif de FCI a cependant été entretenue par la décision du CICID du 18 mai 2005, qui ne peut encore réellement se traduire dans les faits.

FCI ne dispose pas d'une expertise sectorielle propre, comparable à celle de l'ADETEF ou d'autres opérateurs ministériels, mais aurait vocation à mieux se positionner de manière transversale sur les opérations de sortie de crise. Ces situations relèvent en effet essentiellement de la compétence conjointe du MAE et du ministère de la défense, mais les carences françaises en matière de placement d'experts publics sont manifestes, en particulier au regard des anglo-saxons, et donnent épisodiquement lieu à la création de structures ad hoc2(*) jugées plus efficaces.

* 2 Telle que la mise en place, par le décret n° 2005-33 du 18 janvier 2005, d'un délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par le tsunami du 26 décembre 2004, dont l'action a été exposée dans le rapport d'information n° 202 (2004-2005) intitulé « L'aide française aux victimes du tsunami en Indonésie » de votre rapporteur spécial et de notre collègue Adrien Gouteyron.