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Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006

 

3. La saisine de la délégation par la commission des lois sur dix propositions de loi relatives à la parité en politique

Au cours de sa réunion du mercredi 8 février 2006, la commission des lois a décidé, suivant la proposition de son président, M. Jean-Jacques Hyest, de saisir la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes des dix propositions de loi suivantes :

- n° 51 rectifiée (2004-2005) de Mme Valérie Létard tendant à instaurer la parité dans les fonctions exécutives municipales et à faciliter l'exercice de ces fonctions ;

- n° 147 (2004-2005) de Mme Gisèle Gautier tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste ;

- n° 226 (2004-2005) de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux ;

- n° 269 (2004-2005) de M. Jean-Louis Masson relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre ;

- n° 323 (2004-2005) de Mme Gisèle Gautier tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs ;

- n° 505 (2004-2005) de M. Jean-Louis Masson tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs ;

- n° 88 (2005-2006) de M. Jean-Louis Masson introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3.500 habitants ;

- n° 136 (2005-2006) de M. Jean-Louis Masson relative aux communes de plus de 3.500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour ;

- n° 153 (2005-2006) de Mme Muguette Dini visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale ;

- n° 169 (2005-2006) de M. Jean-Louis Masson tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué.

A la suite de cette saisine, la délégation a désigné, au cours de sa réunion du mardi 28 février 2006, Mme Catherine Troendle comme rapporteur de ces dix propositions de loi concernant toutes le thème de la parité en politique.

Puis elle a entamé un large programme d'auditions sur ce thème, qui se poursuivra à la fin de la session 2005-2006 et au début de la session 2006-2007. Dans ce cadre, elle a d'ores et déjà entendu Mme Marie-Jo Zimmermann, en sa qualité de rapporteure générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, ainsi que des représentants des différentes associations d'élus : Association des régions de France (ARF), Assemblée des départements de France (ADF), Association des maires ruraux de France (AMRF), Association des petites villes de France (APVF), Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), Association des maires des grandes villes de France (AMGVF). Mme Gisèle Gautier, présidente et Mme Catherine Troendle, rapporteur, ont en outre tenu une réunion de travail avec des représentants du ministère de l'intérieur, le 6 avril 2006.